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Butée d'ancrage
Disposition de l'ancrage
Droits de l'homme et Conseil de l'Europe
Décote liée à l'absence de droit de vote
Décote pour absence de droit de vote
Engage l'ancrage du corps mort
Escompte pour absence de droits de vote
Flotte en rade
Flotte existante
Flotte navale au mouillage
Flotte vivant
Flotte à l'ancrage
Flotte à l'ancre
Flotte équipée
Fondation pour l'ancrage des câbles
Force navale active
Force navale effective
Force navale réelle
Forces navales disponibles
Forces navales existantes
Interdiction de l'abus de droit
Marine existante
Marine à l'ancrage
Marine à l'ancre
Massif d'ancrage
Moins-value pour absence de droit de vote
Parc naval
Pilier d'ancrage
Principe de l'universalité
Principe de l'universalité du droit de punir
Principe de la compétence universelle
Section droits de l'homme et Conseil de l'Europe
Théorie de l'abus de droit

Vertaling van "l’ancrage des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée

fleet in being


fondation pour l'ancrage des câbles

anchorage foundation


engage l'ancrage du corps mort

foul the buoy's ground mooring




Section droits de l'homme et Conseil de l'Europe (1) | Droits de l'homme et Conseil de l'Europe (2)

Human Rights and Council of Europe Section


principe de l'universalité | principe de la compétence universelle | principe de l'universalité du droit de punir

principle of universal jurisdiction | universality principle


interdiction de l'abus de droit

requirement not to abuse the rights of others | prohibition on abuse of rights


décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote

discount for lack of voting rights


théorie de l'abus de droit

doctrine of abuse of rights


butée d'ancrage | massif d'ancrage | pilier d'ancrage

anchorage pillar
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[11] Cinq objectifs ont été fixés: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens militaires; 3) l'application complète de la sentence définitive du tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire; et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire), ...[+++]

[11] These cover 5 objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brčko Final Award; 4) Fiscal sustainability; and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on Aliens and Asylum and of a National Justice Sector Reform Strategy), as well as two specific conditions: 1) signing of the Stabilisation and Association Agreement 2) a stable political situation.


Le point d'ancrage du droit au respect à la vie privée se retrouve à l'origine dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, en faveur de laquelle le Canada a voté.

The right to privacy was originally set out in the Universal Declaration of Human Rights, which Canada supported.


Je pense connaître la réponse à ceci. Si un détaillant voulait importer des véhicules d'une entreprise affiliée aux États- Unis, et les vendre ici comme neuves, il n'aurait probablement pas le droit de le faire, même en veillant à ce que les feux de position soient allumés dans la journée, en modifiant les points d'ancrage des ceintures de sécurité et en s'assurant que toutes exigences canadiennes sont respectées.

I suspect I know the answer to this: If a retailer were to seek to import vehicles from an affiliate operation in the U.S. and sell them as new here that would presumably not be allowed, even with the daytime running lights, the seat belt anchorage tethering and all the other things needed to make it appropriate for Canada.


Pour ce qui est des thèmes des projets, de leur ancrage dans le contexte local et régional et de la composition des parties prenantes, d'importantes synergies devraient se mettre en place entre le programme et d'autres programmes de l'Union, notamment dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse, du sport, de la culture et du secteur audiovisuel, des droits et des libertés fondamentaux, de l'inclusion sociale, de l'égalité entre les femmes et les hommes, ...[+++]

With regard to the themes of projects, their embedding in the local and regional context, and the composition of stakeholders, there should be important synergies with other Union programmes, namely in the areas of education, vocational training and youth, sport, culture and the audiovisual sector, fundamental rights and freedoms, social inclusion, gender equality, combating discrimination, research and innovation, information society, enlargement and the external action of the Union.


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[5] Il s'agit de cinq objectifs: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens appartenant à la défense; 3) l'application complète des sentences définitives du Tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire) ...[+++]

[5] These cover five objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brcko final awards; 4) Fiscal sustainability ; and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on aliens and asylum and of a National Justice Sector Reform Strategy), as well as two specific conditions: 1) signing of the Stabilisation and Association Agreement 2) a stable political situation.


Les participants ont encouragé la volonté de la nouvelle génération de dirigeants en Géorgie de poursuivre les réformes visant à l’ancrage d’institutions démocratiques respectant la prééminence du droit.

The participants supported the willingness of the new generation of leaders in Georgia to continue with reform and to firmly embody existing and prospective democratic achievements in democratic institutions and the rule of law.


En tant que membre de la Convention, j'ai plaidé pour des droits sociaux encore plus étendus, en particulier pour l'ancrage du droit au travail et pour un revenu minimum d'existence, ce qui aurait sans aucun doute dû être repris au vu de la Charte sociale.

As a member of the convention, I argued for even further-reaching social rights, especially for the right to work and to a minimum, subsistence-level income to be enshrined in the Charter which, given the current social charter, it should have been.


En tant que membre de la Convention, j'ai plaidé pour des droits sociaux encore plus étendus, en particulier pour l'ancrage du droit au travail et pour un revenu minimum d'existence, ce qui aurait sans aucun doute dû être repris au vu de la Charte sociale.

As a member of the convention, I argued for even further-reaching social rights, especially for the right to work and to a minimum, subsistence-level income to be enshrined in the Charter which, given the current social charter, it should have been.


et l'ancrage de l'ensemble du projet européen dans les valeurs protégées par les droits fondamentaux.

a firm foundation for the European venture in the values protected by fundamental rights.


J'accueille favorablement la démarche raisonnée du sénateur Joyal en faveur de l'établissement d'un comité des droits de la personne. Je partage son point de vue selon lequel ce comité constituerait un point d'ancrage qui nous permettrait d'analyser en profondeur nos obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne.

I welcome Senator Joyal's reasoned approach for the establishment of a human rights committee and concur with his assessment that it would give us a focus to scrutinize both our national and our international human rights obligations.


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