Vertaling van "l’ancienne législation européenne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne
European legislation

Accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut et aux activités de la Mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL Proxima)
Agreement between the European Union and the Former Yugoslav Republic of Macedonia on the status and activities of the European Union Police Mission in the Former Yugoslav Republic of Macedonia (EUPOL Proxima)

Accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Agreement between the European Union and the Former Yugoslav Republic of Macedonia on the status of the European Union-led Forces (EUF) in the Former Yugoslav Republic of Macedonia

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Union européenne des anciens et anciennes élèves de l'enseignement catholique
European Union of Former Pupils of Catholic Education

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1 décembre 2009, et la nouvelle répartition des pouvoirs qu'il introduit, exigent l'alignement juridique de la législation européenne impliquant le reclassement des compétences qui étaient conférées à la Commission européenne sous l'ancienne procédure de comitologie.
As a consequence of the entry into force of the Lisbon Treaty on 1 December 2009 and the redistribution of powers it introduces, an alignment of EU legislation is needed. This involves the reclassification of the powers conferred on the Commission under the old comitology procedure.

Jane Morrice, ancienne vice-présidente de l’Assemblée d’Irlande du Nord, vient d'être élue vice-présidente d'un organe qui, à Bruxelles, émet des avis sur la législation européenne.
Former deputy speaker of the Northern Ireland Assembly, Jane Morrice, has been elected vice-president of a Brussels-based organisation that advises EU lawmakers.

La rapporteure du Parlement partage pleinement l'analyse de la Commission, selon laquelle l'état actuel de mise en œuvre de la législation européenne en matière d'énergie est globalement mauvais, même en comparaison de l'ancienne législation, telle que le deuxième train de mesures consacré au marché intérieur de l'énergie entré en vigueur en 2003.
The EP Rapporteur entirely agrees with the Commission that “the current state of implementation of European energy legislation is overall poor”, even in relation to past legislation, such as the 2 internal energy market package passed in 2003.

8. estime que le respect des normes de qualité de l'air définies par la législation européenne est essentiel au vu de l'accroissement du nombre de maladies respiratoires, cardiovasculaires et autres liées à la pollution atmosphérique, principalement due aux transports; considère que, pour affronter ce problème, il convient de soutenir des mesures préventives, telles que l'introduction de l'utilisation de filtres de haute qualité pour les particules solides ultrafines émises par les moteurs, et de favoriser le renouvellement du parc des véhicules en circulation non conformes aux normes européennes Euro 4, Euro 5 et Euro 6 (cette dernière entrera en vigueur en 2014); estime que la réduction des émissions ne doit pas être limitée aux seuls véhicules dotés d'une technologie nouvelle, c'est-à-dire de nouveaux moteurs, mais concerner également les véhicules déjà en circulation; considère que, grâce au nouveau filtre, les moteurs de l'ancienne génération peuvent être adaptés de manière à ce qu'ils puissent produire un niveau d'émissions de particules solides ultrafines aussi faible que celui des véhicules neufs; se dit favorable, surtout en milieu urbain, à la création d'espaces à émissions réduites (par exemple les zones 30, c'est-à-dire les zones urbaines où la vitesse maximale des véhicules est limitée à 30 km/h) et à l'adoption de mesures de modération de la circulation, lesquelles permettent d'encourager la marche et le vélo;
8. Considers compliance with air quality norms as laid down in EU legislation as crucial given the increase in respiratory, cardiovascular and other diseases related to air pollution, mainly resulting from transport. Takes the view that, in order to address the issue, preventive measures should be incentivised, for instance by introducing high-quality filters for the ultra-fine solid particles emitted by engines, and that incentives must be provided to renew any of the currently circulating car fleet that is not in line with the European Euro 4, Euro 5 and Euro 6 standards (the latter is due to enter into force in 2014). The reduction in emissions must not be restricted only to vehicles using new technology, i.e. with new engines, but should concern also those already in circulation. Old-generation engines can be adapted by using the new filter, with a view to achieving the low level of ultra-fine solid particles emissions of new vehicles. Favours, in particular in urban contexts, low emission zones (such as 30 areas, i.e. urban areas in which maximum vehicle speed is limited to 30 km/h) and traffic calming measures which provide an incentive for walking and cycling;

Ces «produits existants», comme on les appelle, étaient déjà autorisés au titre de l’ancienne législation européenne ou n’étaient pas soumis à une procédure d’autorisation au moment de leur mise sur le marché.
These so-called “existing products” were either approved under former EU legislation, or did not require approval at the time that they were put on the market.

Un troisième principe est celui de la subsidiarité, évidemment pas dans le sens traditionnel du terme dans cette Assemblée et dans l'ensemble de la législation européenne, l'ancienne législation communautaire, mais simplement dans le sens où nos missions en tant qu'Européens dans l'Europe de la politique de sécurité et de défense sont subsidiaires de la défense nationale, qui relève - comme elle fait encore partie de ce noyau, dur auparavant, de la souveraineté - des gouvernements nationaux.
The third principle is that of subsidiarity, obviously not in the traditional sense understood by this House and by all European law, the former Community law, but simply in the sense that our tasks as Europeans in the Europe of the security and defence policy are subsidiary to national defence, which corresponds – since it still forms part of that core, previously a hard core, of sovereignty – to national governments.

Nous saluons la suppression de l’ancienne législation éclatée en matière de protection des eaux, la cohérence des directives européennes sur l’eau, le caractère obligatoire des mesures définies dans l’article 4, la réduction du délai pour la réalisation des objectifs de la directive, la réglementation satisfaisante des coûts - y compris pour l’Irlande -, l’introduction de l’approche combinée - à savoir la fixation de valeurs limites et d’objectifs de qualité pour réduire les substances dangereuses -, les améliorations substantielles au niveau des exigences de protection des eaux souterraines par rapport à la position commune et, enfin, l’insertion de l’objectif et de la définition de la convention OSPAR sans calendrier.
This success is reflected in the removal from the statute books of the hitherto fragmented EU legislation in the field of water protection, the coherence of the relevant water directives at EU level, the legally binding nature of the measures taken pursuant to Article 4, the shortening of the deadline for complying with the aims of the directive, the satisfactory way in which the issue of costs has been settled, also in accordance with Ireland’s wishes, the introduction of the combined approach whereby limit values and quality objectives are established with a view to reducing the levels of pollutants, significant improvements over the common position regarding the requirements for groundwater protection and, finally, the inclusion of the goal and the definition of the OSPAR Convention with no stipulations in terms of time.

Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur les élections législatives tenues le 15 septembre 2002 dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the parliamentary elections in the Former Yugoslav Republic of Macedonia on 15 September 2002

L'Union européenne se félicite du bon déroulement des élections législatives tenues le 15 septembre 2002 dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
The European Union welcomes the orderly holding of parliamentary elections in the Former Yugoslav Republic of Macedonia on 15 September 2002.

La Directive Oiseaux sauvages est la plus ancienne législation communautaire en matière de conservation de la nature, et également l'une des plus importantes, puisqu'elle instaure un régime général de protection des espèces d'oiseaux sauvages de l'Union européenne.
The Wild Birds Directive is the EU's oldest piece of nature conservation legislation, and one of the most important, creating a comprehensive scheme of protection for the EU's wild bird species.