Vertaling van "l’ancienne loi ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestations découlant de l' ancienne loi
benefits elated to former act

Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique ainsi que la Loi sur l'enseignement privé
An Act amending the Education Act and amending the Act respecting private education

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, la Serbie* et l'Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.* L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la serbie et l'Albanie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
The Candidate Countries Turkey, the former Yugoslav Republic of Macedonia*, Montenegro*, Serbia* and Albania*, the country of the Stabilisation and Association Process and potential candidate Bosnia and Herzegovina, and the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway, members of the European Economic Area, as well as Ukraine, the Republic of Moldova, Armenia, Azerbaijan and Georgia, align themselves with this declaration.* The former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Albania continue to be part of the Stabilisation and Association Process.

loi sur le permis de séjour provisoire de certaines personnes originaires de l'ancienne Yougoslavie, etc.
Act on temporary residence permits for certain persons from the former Yugoslavia, etc.

Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

201. Les règlements régissent les mesures visant la transition entre l’ancienne loi et la présente loi et portent notamment sur les catégories de personnes qui seront assujetties à tout ou partie de la présente loi ou de l’ancienne loi, ainsi que sur les mesures financières ou d’exécution.
201. The regulations may provide for measures regarding the transition between the former Act and this Act, including measures regarding classes of persons who will be subject in whole or in part to this Act or the former Act and measures regarding financial and enforcement matters.

o) prescrivant, dans le cas de toute personne décrite au paragraphe 93(4) de l’ancienne loi qui, n’ayant pas atteint l’âge de soixante-cinq ans, a cessé d’être membre de la Gendarmerie soit avant, soit après le 1 avril 1960, les montants dont doit être ajustée toute annuité, allocation annuelle ou pension payable à cette personne selon la présente partie ou la partie V de l’ancienne loi, ainsi que la manière d’opérer cet ajustement;
(o) prescribing, in the case of any person described in subsection 93(4) of the former Act who, not having reached sixty-five years of age, ceased to be a member of the Force either before or after April 1, 1960, the amounts by which and the manner in which any annuity, annual allowance or pension payable under this Part or Part V of the former Act to that person shall be adjusted;

Je sais que je suis autorisé à compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service que j’étais autorisé à compter comme ouvrant droit à pension sous le régime des parties I, II ou III de l’ancienne loi, ainsi que toute période de service que j’aurais été autorisé à compter sous le régime de la partie V de la Loi sur les pensions des services de défense ou de la partie V de la Loi des pensions de la milice et qu’en exercant cette option je serai censé avoir choisi de payer pour ce service.
I understand that I am entitled to count as pensionable service any period of service that I was entitled to count for pension purposes under Part I, II or III of the former Act together with any period of service I would have been entitled to count under Part V of the Defence Services Pension Act or Part V of the Militia Pension Act and that upon the making of this election I shall be deemed to have elected to pay for that service.

(7) Il peut être tenu compte d’un service antérieur dans toute gendarmerie provinciale d’une province avec laquelle le gouverneur en conseil a conclu un arrangement sous le régime de l’article 5 de l’ancienne loi, ainsi que du temps passé au service de toute semblable gendarmerie, à l’époque de la nomination ou de la nouvelle nomination de l’officier, ou postérieurement à cette nomination ou nouvelle nomination, dans la durée du service aux fins de la pension prévue par la présente Partie, si l’officier paie le montant requis par le gouverneur en conseil.
(7) Recognition of prior service in and time served in any provincial police force of a province with which the Governor in Council has entered into an arrangement under section 5 of the former Act, at the time of the officer’s appointment or re-appointment or subsequent to such appointment or re-appointment, may be included in his term of service for the purposes of pension under this Part, if the officer pays the amount required by the Governor in Council.

(4) Il peut être tenu compte d’un service antérieur dans toute gendarmerie provinciale d’une province avec laquelle le gouverneur en conseil a conclu un arrangement sous le régime de l’article 5 de l’ancienne loi, ainsi que du temps passé au service de toute semblable gendarmerie à l’époque de l’engagement ou rengagement du gendarme, ou postérieurement à cet engagement ou rengagement, dans la durée de son service aux fins de la pension prévue par la présente Partie, si le gendarme paie le montant requis par le gouverneur en conseil.
(4) Recognition of prior service in and time served in any provincial police force of a province with which the Governor in Council has entered into an arrangement under section 5 of the former Act, at the time of the constable’s engagement or re-engagement or subsequent to such engagement or re-engagement, may be included in his term of service for the purpose of pension under this Part, if the constable pays the amount required by the Governor in Council.

Toutefois, la loi d'exécution continue d'interdire la publication de certaines décisions rendues par le Tribunal, dont les décisions des 9 mars et 11 août 2016 concernant d'anciennes lois relatives au Tribunal constitutionnel, y compris la loi du 22 juillet 2016, ainsi que de toutes les autres décisions rendues après cette date;
However, the Implementing Law still precludes the publication of certain judgments rendered by the Tribunal, including the judgments of 9 March 2016 and 11 August 2016 concerning previous Laws on the Constitutional Tribunal, including the Law of 22 July 2016, and all other judgments rendered after that date.

51. plaide pour l'adoption de mesures visant à améliorer la situation dans les prisons, telles que de nouveaux cours de formation et de développement professionnels pour le personnel pénitentiaire, la construction de plusieurs prisons pour remplacer les anciennes et l'initiative de rédiger la loi relative à la libération conditionnelle pour régler le problème du surpeuplement carcéral; encourage l'amélioration continue des conditions carcérales et demande qu'une attention particulière soit accordée aux centres de détention des jeunes personnes ainsi qu'au rapport de suivi qui révèle que l'unité chargée de lutter contre les mauvais traitements n'est pas en mesure de mener à bien sa mission;
51. Encourages the steps being taken to improve the situation in prisons, such as new training and professional development courses for prison staff, the construction of several new prisons to replace old ones and the initiative to draft the law on probation in an effort to address overcrowding; encourages continuing progress in improving prison conditions and calls for specific attention to be given to juvenile detention facilities and to the Progress Report finding that the unit to combat ill-treatment is unable to fulfil its mission;

L’Agence européenne des droits fondamentaux devrait faire son travail et émettre un avis. Comme l’ont indiqué la Commission et le Conseil, s’il y a des problèmes dans la loi actuelle, les lois anti-discrimination à l’œuvre dans cette Union européenne, défendons nos positions et assurons-nous que le groupe socialiste, d’une seule voix avec notre parti frère en Lituanie, condamne cette loi et espérons que cela se passera ainsi – qu’elle rejoigne l’histoire ancienne.
The Fundamental Rights Agency should do its job and give its opinion and, as the Commission and Council have said, there are problems within existing law, anti-discrimination laws in this European Union; let us defend what we have and let us ensure that the Socialist Group, along with our sister party in Lithuania, condemn this law, and let us hope that that is what will happen – that it will be consigned to history.

1. se félicite de l'adoption, par le parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'une nouvelle loi relative à l'enseignement supérieur et aux universités, qui constitue une importante condition politique du développement positif de la coopération interethnique dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine ainsi que de la démocratisation et de la stabilisation dans l'ensemble de la région;
1. Welcomes the adoption of a new law on higher education and universities by the Parliament of FYROM, since it represents an important political condition for the positive development of multiethnic cooperation in FYROM as well as for the democratisation and stabilisation of the entire region;