Vertaling van "l’ancienne commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaires en instance devant l'ancienne Commission
pending applications and appeals to the former Board

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada [ Commission de l'immigration et du statut de réfugié | Commission d'appel de l'immigration | Commission générale des appels en matière d'immigration ]
Immigration and Refugee Board of Canada [ Immigration and Refugee Board | Immigration Appeal Board | General Board of Immigration Appeals ]

Programme de l'Europe centrale et de l'Est et de l'ancienne Union Soviétique
Central and Eastern Europe and the Former Soviet Union Program

Groupe d'Action pour les juifs de l'ancienne Union soviétique [ AJS ]
Swiss Committee for Jews in the Former Soviet Union [ AJS ]

commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle
data protection authority | DPA

Conférence internationale sur l'ancienne Yougoslavie
International Conference on the former Yugoslavia

de l'ancienne école
old-style

Délégation à la commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de Macédoine
Delegation to the EU-former Yugoslav Republic of Macedonia Joint Parliamentary Committee

commission additionnelle proportionnelle à l'encours des crédits | majoration des commissions de base | commission additionnelle
level-based surcharge | level-based interest surcharge

commission mondiale de l'infrastructure de l'information | GIIC
Global Information Infrastructure Commission | GIIC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

59. Les plaintes visées à l’alinéa 23(1)b) de l’ancienne loi qui sont pendantes devant l’ancienne Commission à l’entrée en vigueur de l’article 221 de la nouvelle loi sont réputées, pour l’application de cette loi, être des griefs de principe renvoyés à l’arbitrage et, dans le cas où une formation de l’ancienne Commission avait commencé à instruire la plainte, la formation est réputée, sous réserve de l’article 39, être un arbitre de grief ou un conseil d’arbitrage de grief, selon le cas.
59. Every complaint referred to in paragraph 23(1)(b) of the former Act that was not finally disposed of by the former Board before the day on which section 221 of the new Act comes into force is deemed, for the purpose of the new Act, to be a policy grievance that has been referred to adjudication and, if a panel of the former Board had commenced to hear the complaint, that panel is, subject to section 39, deemed to be an adjudicator or a board of adjudication, as the case may be.

38. Le solde créditeur inscrit, à la date d’entrée en vigueur, dans les comptes du Canada relativement à l’exécution de la mission de l’ancienne commission est versé à la nouvelle commission selon les modalités qui permettent le mieux de réaliser l’objectif pour lequel les fonds ou biens à l’origine du solde ont été mis à la disposition, notamment par don ou legs, de l’ancienne commission.
38. The amount outstanding on the commencement day in the accounts of Canada in respect of the carrying out of the objects of the former Commission shall be paid to the new Commission in the manner most appropriate to give effect to the purpose for which the moneys or property constituting or otherwise giving rise to that amount were given, bequeathed or otherwise made available to the former Commission.

83. La nouvelle Commission prend la suite de l’ancienne Commission, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie aux procédures judiciaires en cours à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(1) de la loi modifiée et auxquelles l’ancienne Commission est partie.
83. Any action, suit or other proceeding, to which the former Commission is a party, that is pending in any court on the day on which subsection 3(1) of the amended Act comes into force may be continued by or against the new Commission in the like manner and to the same extent as it could have been continued by or against the former Commission.

Avec un budget limité de 3 millions de dollars, au lieu des 5 millions de dollars environ accordés à l'ancienne commission, on envisage un nombre de nouvelles méthodes administratives afin de simplifier les opérations, de réduire les coûts et d'accroître l'efficacité, notamment, comme nous l'avons mentionné, le bénévolat des membres du conseil consultatif et des groupes d'études; la simplification du secrétariat et le recours aux services de chercheurs contractuels de l'extérieur; l'utilisation des technologies modernes de l'information afin de mener des recherches, de partager l'information, de tenir les réunions de la Commission et de débattre de questions, ce qui réduirait les frais de déplacement et d'hébergement qui épuisaient une grande part des ressources de l'ancienne commission; et le partage de services avec d'autres organisations dans la mesure où cette solution serait efficace par rapport au coût et ne compromettrait pas l'indépendance réelle ou apparente de la Commission.
With a limited budget of $3 million rather than about $5 million for the former commission, a number of new administrative approaches are envisaged to streamline the operations and to reduce costs and generally improve effectiveness. These would include, as mentioned, voluntary membership on the advisory council and study panels; a streamlined secretariat and the use of outside contracted researchers; the use of modern information technologies to research issues, share information, conduct commission meetings and debate issues, thereby reducing travel and accommodation expenses which consumed large amounts of the former commission's resources; and the sharing of services with other organizations to the extent that this is cost effective and does not jeopardize the independence or perceived independence of the commission.

Il est à noter que ce processus s'est déroulé sans véritable accroc et que tant l'ancienne commission des pétitions que la nouvelle ont fait de leur mieux pour que les pétitionnaires soient aussi peu affectés que possible par la période de transition.
One should note that the process was quite smooth and that both the previous and the current Committee did their best to ensure that petitioners would be the least affected by this transition period.

La Commission européenne élue en ce jour du 9 février 2010 va devoir se mettre rapidement au travail, car depuis le mois d’octobre de l’année dernière, environ, date à laquelle nous aurions dû élire la nouvelle Commission, l’ancienne Commission s’est contentée de tenir la boutique, sans prendre la moindre initiative.
The European Commission, which was elected today, 9 February 2010, is going to have to start work quickly, because since around October last year, when the election of the new Commission was supposed to happen, the old Commission has only been holding the fort, and has not taken any new initiatives.

22. signale à la Commission que de tels faits, s'il est possible qu'ils ne tombent pas sous le coup du droit pénal belge, peuvent et doivent être réprimés en tant que manquements aux obligations visées à l'article 213 du traité CE; confirme, dès lors, sa demande de saisir la Cour européenne de Justice au cas où il devrait se confirmer que des membres de l'ancienne Commission ont enfreint les obligations découlant de leur mandat; engage expressément la Commission à renoncer à son attentisme et à entamer les enquêtes nécessaires;
22. Points out to the Commission that whilst it might not be possible to take action in respect of such conduct under Belgian criminal law, it can and must be punished as a breach of obligations within the meaning of Article 213 of the EC Treaty; reaffirms therefore the call it made for the European Court of Justice to be invoked where appropriate if it were to be confirmed that Members of the previous Commission had breached the obligations of their office; calls explicitly on the Commission to abandon its wait-and-see approach and to initiate the relevant investigations;

22. signale à la Commission que de tels faits, s'il est possible qu'ils ne tombent pas sous le coup du droit pénal belge, peuvent et doivent être réprimés en tant que manquements aux obligations visées à l'article 213 du traité CE; confirme, dès lors, sa demande (paragraphe 18 de sa résolution du 4 avril 2001 sur l'exécution du budget général 1998) de saisir la Cour européenne de Justice au cas où il devrait se confirmer que des membres de l'ancienne Commission ont enfreint les obligations découlant de leur mandat; engage expressément la Commission à renoncer à son attentisme et à entamer les enquêtes nécessaires;
22. Points out that whilst it might not be possible to take action in respect of such conduct under Belgian criminal law, it can and must be punished as a breach of obligations within the meaning of Article 213 of the EC Treaty; reaffirms therefore the call it made (in paragraph 18 of its resolution of 4 April 2001 concerning the execution of the 1998 general budget) for the European Court of Justice to be invoked where appropriate if it were to be confirmed that Members of the previous Commission had breached the obligations of their office; calls explicitly on the Commission to abandon its wait-and-see approach and to initiate the relevant investigations;

Incontestablement, en menaçant de prononcer une motion de censure au cas où la Commisson ne réagirait pas, le Parlement a déjà clairement attribué la responsabilité politique à l'ancienne Commission, mais aussi à la Commission actuelle.
Undoubtedly, by threatening to pass a vote of no confidence in the Commission for failure to act, the European Parliament unequivocally assigned political responsibility not only to the previous but also the present Commission.

Un seul droit fédéral mur à mur (1540) Cette emphase sur la consultation que l'on souhaite confier à cet organisme ne peut pas faire autrement que de mettre de côté le volet recherche, surtout si l'on désire diminuer de deux millions le budget par rapport à celui de l'ancienne commission, et cela, même si l'on désire avoir recours aux nouvelles technologies de communication, car après tout, ces dernières impliquent des coûts qui seront probablement tout aussi importants, sinon davantage, que les frais de déplacement autrefois encourus par l'ancienne commission.
They want a single federal law from coast to coast (1540) This emphasis on the consultation by the commission can only be done at the expense of the research component, particularly if its budget is two million dollars less than that of the former commission, even with the use of new communication technologies. Indeed, these technologies involve costs which will probably be as high as the travel expenses incurred by the former commission, if not higher.