Vertaling van "l’ancien gouvernement fédéral " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Une passerelle vers le monde de l'information : les bibliothèques du gouvernement fédéral dans les années 1990 : rapport final de l'étude sur les bibliothèques du gouvernement fédéral, décembre 1993
Gateway to a World of Information: Federal Government Libraries in the 1990s: Federal Libraries Study, Final Report, December, 1993

Plan d'action du gouvernement fédéral relativement à l'autoroute de l'information
Federal Government Information Highway Framework for Action

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

Accord du 15 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale
Agreement between the Swiss Federal Council and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China concerning mutual legal assistance in criminal matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement fédéral a lui aussi souscrit au programme ACRA et il s'agit peut-être même d'un ancien gouvernement fédéral.
The federal government also agreed to the AIDA and perhaps it may well be a former federal government.

Lorsque le Parlement a adopté en 2002 la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le ministre Kenney a indiqué que, dans sa sagesse, le gouvernement avait décidé, sous l'impulsion de l'ancien gouvernement fédéral, d'assimiler à la « grande criminalité » l'infraction punissable d'un emprisonnement de plus de six mois.
Minister Kenney said in 2002 when Parliament adopted the Immigration and Refugee Protection Act that it decided in its wisdom under the leadership of a former Liberal government to define " serious criminality" under the Immigration and Refugee Protection Act as a crime that had resulted in a penal sentence of six months or more.

51. se réjouit de la fin de la transition en Somalie, qui constitue une occasion de renouveau; salue le travail réalisé par les signataires de la feuille de route, les Anciens traditionnels, l'Assemblée nationale constituante, le nouveau Parlement fédéral et le Comité technique de sélection, pour leur rôle dans l'achèvement de la période de transition en Somalie; se réjouit de l'engagement du président sortant à soutenir le président Hassan Cheikh Mohamoud et à travailler avec lui; exhorte tous les acteurs politiques de Somalie à coopérer avec les nouvelles autorités; salue la vision du président Hassan Cheikh pour la Somalie et son intention de garantir la formation d'institutions de gouvernance inclusives reposant sur des bases larges, la stabilisation, l'état de droit et la bonne gouvernance, le redressement économique, le renforcement de la paix et la réconciliation, la prestation des services publics et l'amélioration des relations entre la Somalie et le reste du monde; l'exhorte à respecter son engagement en faveur d'une gouvernance transparente et responsable et de la lutte contre la corruption à tous les niveaux, à garantir un dialogue inclusif et à créer des institutions représentatives et responsables aux niveaux national, régional, local et des districts conformément à la Constitution provisoire de la Somalie;
51. Welcomes the end of the transition in Somalia as an opportunity for renewal; salutes the work of the roadmap signatories, the traditional elders, the National Constituent Assembly, the new Federal Parliament and the Technical Selection Committee, for their roles in ending the transition period in Somalia; welcomes the commitment of the outgoing President to support and work with President Hassan Sheikh Mohamud; urges all political actors in Somalia to cooperate with the new authorities; welcomes President Hassan Sheikh’s vision for Somalia and his intention to ensure the formation of inclusive, broad-based governing institutions, stabilisation, the rule of law and good governance, economic recovery, peace-building and reconciliation, public service delivery, and improved relations between Somalia and the rest of the world; urges him to respect his commitment to transparent and accountable governance, to fighting corruption at all levels, and to ensuring inclusive dialogue and setting up representative and accountable institutions at national, regional, district and local levels, in accordance with the Provisional Constitution of Somalia;

Imaginez, monsieur le Président, toute l'hypocrisie dont fait preuve une députée de l'ancien gouvernement fédéral, qui faisait partie du gouvernement lorsque le scandale des commandites a éclaté, lorsqu'elle se lève pour parler de camouflage des faits.
Imagine, Mr. Speaker, the hypocrisy involved in a member of the former Liberal government standing up, a member who was in government when the sponsorship scandal took place, talking about hiding facts.

Mes collègues et moi-même convenons que cette faute grave commise par l’ancien gouvernement fédéral formé par les sociaux-démocrates et les Verts doit faire l’objet d’une enquête.
My colleagues and I are agreed that this gross misconduct on the part of the representatives of the former Social Democrat/Green Federal Government needs to be investigated.

Le juge O'Connor a souligné dans son rapport que lorsque la GRC a informé le gouvernement du fait qu'il n'y avait aucun danger à permettre le retour de M. Arar de Syrie, l'ancien gouvernement fédéral n'a pas pu coordonner ses actions pour faire sortir cet homme de prison.
Justice O'Connor indicated in his report that once the RCMP had given the information to the government that Mr. Arar was not a concern in terms of coming back from Syria to Canada, the former federal government could not speak with one voice to get that man out of prison.

Je dois dire très clairement que je trouve honteux que le gouvernement fédéral allemand rouge-vert ait suivi l'ancien gouvernement fédéral et introduit une plainte auprès de la CJCE.
I make no bones about the fact that I think it is disgraceful how the Red-Green Federal Government followed the former Federal Government’s example in lodging a complaint against this at the European court of Justice.

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, aux gouvernements des anciens et des nouveaux États membres, à la Commission, au Comité international olympique, à la Fédération mondiale de l'industrie du sport et à l'Organisation internationale du Travail.
11. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the governments of the old and new Member States, the Commission, the International Olympic Committee, the World Federation of the Sporting Goods Industry and the International Labour Organisation.

Même l’extradition de l’ancien président au Tribunal de La Haye semble être devenue l’affaire exclusive du gouvernement de l’État fédéré dans lequel il vit.
Even the surrender of the former President to the Tribunal in The Hague appeared to have become a matter solely for the government of the federal state where he lived.

Dans la foulée de ce massacre, en 1992, l'ancien gouvernement fédéral, dans le cadre de son initiative de lutte contre la violence familiale, avait annoncé la création de cinq centres de recherche, qui étaient tous des partenariats entre les collectivités, les gouvernements et les universités, et dont le mandat portait sur la recherche, la communication et l'éducation concernant la violence familiale et la violence infligée aux femmes.
Following the massacre in 1992, the previous federal government, through its family violence initiative, announced the creation of five research centres, each a partnership between communities, governments and universities with a mandate for research, communication and education on family violence and violence against women.