Traduction de «l’ancien combattant visé était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Estimation posthume de l'évaluation établie du vivant de l'ancien combattant
Lifetime Assessment After Death

Année de l'ancien combattant
Year of the Veteran

Déclaration de l'ancien combattant allié
Allied Veteran Declaration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Malgré le paragraphe (1), l’ancien combattant au revenu admissible ou l’ancien combattant ayant servi outre-mer visé aux alinéas 37(4)c.1) et d.1) ou aux paragraphes 37(4.1) et (4.2) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants n’est pas admissible aux soins prévus par le paragraphe (1). Il est entendu que le présent paragraphe ne s’applique pas à l’ancien combattant visé à l’alinéa g) de la définition de « ancien combattant » à l’article 2.
(5) Despite subsection (1), an income-qualified veteran or an overseas service veteran, who is an allied veteran described in paragraphs 37(4)(c.1) and (d.1) or subsection 37(4.1) or (4.2) of the War Veterans Allowance Act and who is not an allied veteran described in paragraph (g) of the definition “veteran” in section 2, is not eligible to receive the care referred to in subsection (1).

(2) Sous réserve de l’article 33.1, l’ancien combattant au revenu admissible et le civil au revenu admissible ayant servi outre-mer qui sont âgés de soixante-cinq ans ou plus et l’ancien combattant ayant servi au Canada sont admissibles aux services du programme pour l’autonomie des anciens combattants visés aux alinéas 19a) à d) ou, s’il n’est pas pratique de leur fournir ces services à leur résidence principale, aux soins visés à l’alinéa 19e), dans la mesure où ils ne peuvent obtenir ces services ou ces soins au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province, si les conditions suivantes sont réunies :
(2) Subject to section 33.1, income-qualified veterans who are 65 years of age or more, income-qualified overseas service civilians who are 65 years of age or more and Canada service veterans are eligible to receive the veterans independence program services referred to in paragraphs 19(a) to (d) or, where it is not reasonably practicable for those services to be provided at their principal residence, the care referred to in paragraph 19(e), to the extent that those services or that care is not available to them as an insured service under a provincial health care system, if

considérant que les crises en Afrique nécessitent une réponse globale cohérente allant au-delà des seuls aspects sécuritaires; que la paix et la sécurité sont des conditions sine qua non au développement et que tous les acteurs locaux et internationaux ont souligné qu'une coordination étroite entre les politiques de sécurité et de développement était nécessaire; qu'il faut adopter une perspective à long terme; que la réforme du secteur de la sécurité et le désarmement, la démobilisation et la réintégration des anciens combattants peuvent être essentiels pour atteindre les objectifs de stabilité et de développement; que le bureau de liaison des Nations unies pour la paix et la sécurité ainsi que la mission permanente de l'Union africaine à Bruxelles jouent un rôle essentiel dans le développement des relations entre leurs organisations respectives et l'Union européenne, l'OTAN et les ambassades nationales.
whereas the crises in Africa call for a coherent global response which goes beyond the purely security aspects; whereas peace and security are necessary preconditions for development, and all local and international actors have highlighted the need for close coordination between security and development policy; whereas a long-term perspective is needed; whereas Security Sector Reform and disarmament, demobilisation and reintegration of ex-combatants can be of importance in reaching stability and development goals; whereas the UN Liaison Office for Peace and Security and the Permanent Mission of the African Union in Brussels play key roles in developing relationships between their organisations and the EU, NATO and national embassies.

Question n 279 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne le programme du ministère des Anciens combattants visant à indemniser les personnes qui ont été exposées à l’agent orange: a) comment le gouvernement a-t-il décidé quelles années pourraient ouvrir droit à une indemnisation; b) comment le gouvernement est-il arrivé à fixer l’indemnité à 20 000 $; c) pourquoi le gouvernement n’indemnisera-t-il pas les veufs et veuves de personnes exposées à l’agent orange qui satisfont aux conditions d’admissibilité, mais qui sont maintenant décédées; d) combien de demandes d’indemnisation le gouvernement a-t-il reçues jusqu’à maintenant; e) combien de demandes ont été approuvées; f) combien de demandes ont été rejetées; g) combien des demandes ont été rejetées parce que l’ancien combattant visé était décédé; h) combien de demandes ont été rejetées parce que l’affection de la personne visée ne correspondait pas aux critères du gouvernement; i) quels mécanismes le gouvernement a-t-il utilisés pour déterminer quelles affections ouvriraient droit ou non à une indemnisation; j) combien de chèques ont été émis et envoyés; k) la réduction de 33,6 millions de dollars du budget du ministère était-elle entièrement attribuable aux critères restrictifs du programme d’indemnisation qui ont fait que le nombre de demandes acceptées a été plus bas que prévu?
Question No. 279 Hon. Judy Sgro: With respect to the Veterans Affairs program for the compensation of those who were exposed to Agent Orange: (a) how did the government come to the decision on the years that would be covered for those who were exposed; (b) how did the government arrive at the compensation amount of $20,000; (c) why will the government not compensate the widows of those who were exposed and met the qualifying conditions, but who have since passed away; (d) how many applications for compensation has the government received to date; (e) how many of those applications have been approved; (f) how many applications have been denied; (g) how many of those denied were refused because the veteran has since passed away; (h) how many of the applications denied were due to a medical condition that was not deemed to meet the government’s criteria; (i) what mechanisms did the government use to determine which illnesses would be covered and which would not be considered for compensation; (j) how many cheques have been issued and delivered; and (k) was the departmental funding cut of $33.6 million completely due to a program criteria which resulted in lower than expected numbers of beneficiaries?

Dans son rapport final pour 2013, le Groupe d'experts a indiqué qu'il s'était entretenu avec trois anciens combattants des ADF qui s'étaient échappés en 2013 et qui ont décrit la façon dont les recruteurs des ADF en Ouganda attiraient des gens en RDC avec de fausses promesses d'emploi (pour les adultes) et d'enseignement gratuit (pour les enfants), puis les forçaient à rejoindre leurs rangs.
The GOE's 2013 final report stated that the GOE interviewed three former ADF fighters who had escaped during 2013 and who described how ADF recruiters in Uganda lure people to the DRC with false promises of employment (for adults) and free education (for children) and then force them to join the ADF.

(Le document est déposé) Question n 520 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne les pensions d’invalidité allouées par Anciens Combattants Canada sous le régime de la Loi sur les pensions et les paiements forfaitaires versés au titre de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (nouvelle Charte des vétérans): a) quel est le total des pensions d’invalidité, ventilé par type d’invalidité liée au service; b) quel est le total des paiements forfaitaires, ventilé par type d’invalidité liée au service; c) quel pourcentage des pensions d’invalidité est versé pour les invalidités liées au service mentionnées au point a); d) est-ce qu’Anciens Combattants Canada avise le ministère de la Défense nationale de l’incidence élevée de certaines lésions professionnelles ou liées au service et des paiements versés par exercice par Anciens Combattants Canada; e) combien de pensions d’invalidité au titre de la Loi sur les pensions ont été allouées annuellement de 2006 à 2012 pour l’exposition (i) à l’agent orange, (ii) à des radiations, notamment les anciens combattants ayant participé aux essais d’armes nucléaires aux États-Unis et à la décontamination de Chalk River, (iii) à l’amiante, (iv) à l’uranium appauvri; f) combien de paiements au titre de la nouvelle Charte des vétérans ont été versés annuellement de 2006 à 2012 pour l’exposition (i) à l’agent orange, (ii) à des radiations, notamment les anciens combattants ayant participé aux essais d’armes nucléaires aux États-Unis et à la décontamination de Chalk River, (iii) à l’amiante, (iv) à l’uranium appauvri; g) combien d’anciens combattants visés par la nouvelle Charte des vétérans ont reçu annuellement, de 2006 à 2011, les prestations suivantes (i) allocation pour perte de revenu, (ii) allocation du soutien du revenu, (iii) allocation pour déficience permanente, (iv) prestation de retraite supplémentaire?
(Return tabled) Question No. 520 Mr. Peter Stoffer: With regard to the disability pensions awarded by Veterans Affairs Canada under the Pension Act and the lump sum payments issued by the Canadian Forces Members and Veterans Re-Establishment and Compensation Act (New Veterans Charter): (a) what is the total number of disability pensions, broken down by type of service-related disability; (b) what is the total number of lump-sum payments, broken down by type of service-related disability; (c) what percentage of all disability pensions are issued for service-related disabilities as outlined in (a); (d) does Veterans Affairs Canada inform the Department of National Defence of the high incidence of certain occupational/service-related injuries and payments awarded by Veterans Affairs Canada per calendar year; (e) how many disability pensions under the Pensions Act have been awarded each year from 2006 inclusive to 2012, for (i) Agent Orange exposure, (ii) atomic veterans, including those who participated in nuclear weapons tests in the United States (US) and Chalk River decontamination efforts, (iii) exposure to asbestos, (iv) exposure to depleted uranium; (f) how many payments under the New Veterans Charter have been awarded each year from 2006 inclusive to 2012 for (i) Agent Orange exposure, (ii) atomic veterans, including those who participated in nuclear weapons tests in the US and Chalk River decontamination efforts, (iii) exposure to asbestos, (iv) exposure to depleted uranium; and (g) how many veterans under the New Veterans Charter have received the following benefits each year from 2006 inclusive to 2011 for (i) Earning Loss Benefit, (ii) Canadian Forces Income Support, (iii) Permanent Impairment Allowance, (iv) Supplementary Retirement Benefit?

Bien entendu, l'ancien niveau de service offert dans le cadre de la Loi sur les anciens combattants n'était pas si mal, mais la nouvelle Charte des anciens combattants a relevé le niveau de service et créé une nouvelle atmosphère.
Certainly the previous level of services under the Veterans Act was one level, but the new veterans charter raised the bar and created a new atmosphere and level of service.

Un exemple concret de recrutement et d'emploi d'enfants par les ADF figurait dans une lettre adressée en date du 6 janvier 2009 à l'ancien ministre ougandais de la justice, M. Kiddhu Makubuyu, par l'ancienne directrice pour l'Afrique de Human Rights Watch, Mme Georgette Gagnon, qui a déclaré que les ADF avaient enlevé en 2000 un garçon de 9 ans du nom de Bushobozi Irumba, qui était chargé de fournir des services de transport et autres à leurs combattants.
A specific example of the ADF's recruitment and use of children is seen in a 6 January 2009 letter from the former Africa Director for Human Rights Watch, Georgette Gagnon, to Uganda's former Minister of Justice, Kiddhu Makubuyu, stating that a boy named Bushobozi Irumba was abducted at 9 years of age by the ADF in 2000. He was required to provide transport and other services to ADF fighters.

F. considérant que, en mai 2009, le premier ministre Pushpa Kamal Dahal (Prachanda) a présenté sa démission et que son parti, le PCUN-M, a quitté le gouvernement à la suite d'un différend avec le président (Congrès népalais) à propos de la destitution du chef de l'armée, qui s'était trouvé en conflit avec les maoïstes à propos de la réintégration d'anciens combattants de l'Armée de libération du peuple (ALP) au sein de l'armée népalaise,
F. whereas in May 2009 Prime Minister Pushpa Kamal Dahal (Prachanda) resigned and his party, the UCPN (M), withdrew from government over a dispute with the President (Nepali Congress) concerning the dismissal of the army chief, who had been at odds with the Maoists regarding the reintegration of the former fighters of the People's Liberation Army (PLA) into the Nepali army,

1. En cas de décès d'un député ou d'un ancien député qui avait droit ou était en train d'acquérir, lors de son décès, le droit à une pension visée à l'article 14 ou à l'article 15, le conjoint et les enfants à charge ont droit à une pension.
1. In the event of the death of a Member or of a former Member who at the time of his/her death was or would have been entitled in future to a pension pursuant to Article 14 or Article 15, the spouse and dependent children shall be entitled to a survivor's pension.