Vertaling van "l’amnistie fiscale qu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi d'amnistie fiscale
tax amnesty legislation

amnistie fiscale
fiscal amnesty | tax amnesty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

— définir des principes en matière d'amnisties fiscales, en précisant notamment dans quels cas elles seraient appropriées et dans quels cas d'autres solutions stratégiques seraient préférables, et établir une exigence pour les États membres d'informer au préalable la Commission de toute nouvelle amnistie fiscale, afin d'éliminer les conséquences néfastes de ces politiques sur les futurs recouvrements des impôts;
— setting principles for tax amnesties, including the circumstances in which they would be appropriate and those in which other policy options would be preferable, as well as a requirement for Member States to inform the Commission in advance of any new tax amnesty, in order to eliminate the negative consequences of these policies on future tax collection;

définir des principes en matière d'amnisties fiscales, en précisant notamment dans quels cas elles seraient appropriées et dans quels cas d'autres solutions stratégiques seraient préférables, et établir une exigence pour les États membres d'informer au préalable la Commission de toute nouvelle amnistie fiscale, afin d'éliminer les conséquences néfastes de ces politiques sur les futurs recouvrements des impôts;
setting principles for tax amnesties, including the circumstances in which they would be appropriate and those in which other policy options would be preferable, as well as a requirement for Member States to inform the Commission in advance of any new tax amnesty, in order to eliminate the negative consequences of these policies on future tax collection;

S. considérant que la troïka institutionnelle (Commission européenne, Banque centrale européenne et Fonds monétaire international) qui supervise les programmes d'ajustement financier et budgétaire dans des États membres tels que le Portugal et la Grèce n'a pas cherché à empêcher les pratiques consistant à accorder des amnisties fiscales, des rescrits fiscaux, des avantages fiscaux et des exonérations fiscales qui étaient et sont toujours inéquitables et discriminatoires, en ce qu'elles favorisent les entreprises et les particuliers qui pratiquent l'évasion fiscale, qu'elles sapent considérablement les recettes publiques et qu'elles alourdissent la charge fiscale déjà lourde qui pèse sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les citoyens;
S. whereas the Troika of institutions (European Commission, European Central Bank and the International Monetary Fund) overseeing financial and fiscal adjustment programs in Member States such as Portugal and Greece did not attempt to prevent tax amnesties, tax rulings, tax benefits and tax exemption schemes which were and are unfairly discriminatory, favouring tax dodging corporations and individuals, causing high bleeding of State revenues and increasing the burden on already overtaxed small and medium-sized enterprises (SMEs) and citizens;

Au cours du dernier mois, elle a fait des perquisitions dans près de 2 000 ONG, dans des organisations comme Amnistie internationale et au sein du mouvement de protection des droits de la personne dirigé par Lev Ponomarev, en prétendant qu'il s'agissait d'enquêtes de nature fiscale.
In the past month they have conducted searches of some 2,000 NGOs, organizations like Amnesty International and Lev Ponomarev's human rights movement, under the guise of tax investigations.

La Commission a en outre décidé d’assigner l’Italie devant la Cour de justice en ce qui concerne l’amnistie fiscale qu’elle accorde dans le domaine de la TVA et d’attraire le Portugal devant cette même Cour parce que le taux de TVA appliqué aux péages à acquitter pour franchir les deux ponts sur le Tage à Lisbonne ne sont pas conformes au droit communautaire.
In addition the Commission has decided to refer Italy to the Court of Justice concerning the tax amnesty which it applies in the area of VAT and to refer Portugal to the Court because the VAT rate applied to tolls on the two bridges over the river Tagus in Lisbon is not in conformity with Community law.

La Commission européenne a formellement demandé à l'Italie de modifier le volet TVA du système d'amnistie fiscale qu'elle a adopté.
The European Commission has formally asked Italy to amend the VAT chapter of the tax amnesty scheme it has adopted.

J'ai quelques questions à poser. En 2002, dans l'une des vérifications que vous avez consacrées aux radiations et aux amnisties fiscales, vous avez établi que l'Agence avait suffisamment de mesures de contrôle pour empêcher les radiations indues d'impôts non payés, mais qu'elle devait renforcer son système en prenant en considération l'intérêt accumulé et en regroupant les comptes des contribuables qui ont des relations entre eux avant d'approuver la radiation d'un compte.
In 2002, in one of the audits you'd actually completed around the tax administration writeoff and forgiveness, you documented that the agency has reasonable controls in place to guard against inappropriate writeoff of taxes owed, but it needs to strengthen the system by taking accrued interest into consideration and grouping related party accounts together when considering approval to write off an account.

Zilch a soutenu qu'elle avait régularisé sa situation fiscale car elle avait bénéficié d'une amnistie fiscale et d'un dégrèvement.
Zilch submitted that it had regularised its tax position as it had benefited from a tax amnesty and tax relief.