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Accord à l'amiable
Arrangement amiable
Arrangement à l'amiable
Calcul des coûts
Convention de règlement
Distorsion du coût de revient
Entente à l'amiable
Erreur dans l'établissement du coût
Imprécision dans l'estimation des coûts
Mauvais calcul du coût
Mauvaise évaluation du coût
Méthode de l'affectation des charges par nature
Méthode de l'amortissement du coût
Méthode de la fraction non amortie du coût
Méthode des coûts complets
Méthode des coûts globaux
Méthode des coûts totaux
Méthode du coût non amorti
Règlement amiable
Règlement amical
Règlement extrajudiciaire
Règlement hors cour
Règlement à l'amiable
Transaction extrajudiciaire
Une rupture à l'amiable
Vente à l'amiable

Vertaling van "l’amiable les coûts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]


règlement amiable [ règlement à l'amiable | accord à l'amiable ]

amicable settlement [ amicable arrangement ]


Une rupture à l'amiable : conséquences économiques pour le Québec [ Une rupture à l'amiable ]

Parting as Friends: The Economic Consequences for Quebec [ Parting as Friends ]


mauvais calcul du coût | mauvaise évaluation du coût | erreur dans l'établissement du coût | distorsion du coût de revient

miscosting


méthode de l'amortissement du coût | méthode du coût non amorti | méthode de la fraction non amortie du coût

amortized cost method




imprécision dans l'estimation des coûts

inaccuracy in the estimation




méthode des coûts totaux (1) | méthode des coûts globaux (2) | méthode des coûts complets (3) | méthode de l'affectation des charges par nature (4)

nature of expense method


Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base»

Federal Popular Initiative Paying for an abortion is a private matter - Reduce the burden on health insurance by ending basic insurance cover for abortion
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Carolyn Parrish: Que diriez-vous d'un amendement à l'amiable—«Les coûts ne devant pas dépasser».et fixer un chiffre?

Ms. Carolyn Parrish: How about a friendly amendment—“cost not to exceed”, and put a figure in?


En particulier, cette assurance coûte cher parce que l'organisation en question, l'Association canadienne de protection médicale, a pour principe de ne pas régler à l'amiable les réclamations frivoles, comme on le fait souvent dans d'autres régimes d'assurance, mais plutôt de se demander à chaque fois si la réclamation est fondée ou si elle ne l'est pas.

In particular, the malpractice costs are substantial because it is the philosophy of the particular organization, the Canadian Medical Protective Association, not to settle for frivolous claims—as is so often the case in other kinds of insurance schemes—but to base the response on the fact that there either is a claim that can be allowed, or there is not.


Ce qui explique pourquoi les prix des cigarettes sont tellement plus élevés aux États-Unis qu'au Canada, c'est le fait que ces dernières années, les fabricants de produits du tabac ont dû beaucoup augmenter leurs prix pour compenser le coût des règlements à l'amiable de plusieurs milliards de dollars conclus avec les États qui ont poursuivi l'industrie du tabac pour les dépenses médicales qu'ils ont dû engager en raison du tabagisme.

The reason prices in the United States are so much higher than in Canada is because in recent years tobacco manufacturers have had to increase their prices dramatically to pay for the massive, multi-billion-dollar out-of-court settlements from litigation, where state governments have sued the tobacco industry for medicare costs.


Comme les holdings privés prennent en charge à l’amiable les coûts sociaux d’un certain niveau lorsqu’ils ferment des branches ou des usines, Austrian Airlines estime qu’en cas de faillite, ÖIAG aurait dû supporter volontairement des coûts sociaux d’un niveau correspondant aux coûts sociaux en cas d’une liquidation ordonnée.

As private holding companies voluntarily assume a certain level of social costs when they close business divisions or production units, Austrian Airlines is of the opinion that the level of social costs ÖIAG would have to assume voluntarily in the event of insolvency is equal to those arising in the event of structured liquidation.


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Sans tenir compte de la pression sociale et politique qui résulterait d’une décision autorisant la faillite d’Austrian Airlines, la Commission maintient l’opinion exprimée lors de l’ouverture de la procédure selon laquelle une décision de ÖIAG de prendre en charge amiablement les coûts liés à un plan social en cas de faillite d’Austrian Airlines semble être due au fait que ÖIAG est un holding public, et un investisseur privé à la tête d’un holding ne prendrait pas en charge ces coûts dans des circonstances similaires.

Notwithstanding the social and political pressure that would result from a decision to allow Austrian Airlines to become insolvent, the Commission maintains the view, as expressed in the opening of the proceedings, that any decision by ÖIAG to assume costs relating to a social plan voluntarily in the event of the insolvency of Austrian Airlines would appear to result from the fact that ÖIAG is a State holding company, and a private investor operating a holding company would not assume these costs in similar circumstances.


La Commission constate également que le montant des coûts sociaux d’Austrian Airlines (voir tableau 2) qui seraient pris en charge par ÖIAG dans l’hypothèse de la faillite, ne peut pas, pour les mêmes raisons, être comparé avec les exemples de prise en charge amiable des coûts sociaux.

The Commission also notes that, for the same reasons, the amount of social costs for Austrian Airlines (see Table 2) hypothetically to be assumed by ÖIAG in the event of insolvency cannot be compared with the examples of voluntary assumption of social costs.


Les autorités autrichiennes et Austrian Airlines ont fourni à la Commission des informations sur des cas d’entreprises du secteur privé ayant pris en charge à l’amiable le coût des plans sociaux lorsqu’elles ont supprimé des branches ou des activités en Autriche.

The Austrian authorities and Austrian Airlines have provided the Commission with information on cases in which privately owned companies have voluntarily assumed the cost of social plans when they have closed business divisions or production units in Austria.


En ce qui concerne le paiement amiable des coûts sociaux en cas de faillite, Austrian Airlines souligne que de tels paiements par l’actionnaire principal, pour des raisons d’image et pour éviter la détérioration de la paix sociale et du climat de travail dans les «entreprises affiliées», peuvent s’avérer incontournables.

As regards the voluntary payment of social costs in the event of insolvency, Austrian Airlines emphasises that such payments by the controlling shareholder may be imperative for image reasons and in order to prevent social and industrial unrest within ‘sister companies’.


La responsabilité solidaire augmente inutilement le coût de la vérification, obligeant les cabinets à s'entendre à l'amiable plutôt que de risquer de se voir imposer un dédommagement peut-être catastrophique.

Joint and several liability needlessly increases audit cost, as firms are compelled to settle litigation rather than risk an award of damages that could be catastrophic.


Le coût pour les contribuables du règlement à l'amiable-Demande de précisions

Cost to Taxpayers of Settlement of Lawsuit-Request for Particulars


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