Traduction de «l’amendement à l’adresse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi édictant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, modifiant la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la Cour fédérale et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to enact the Access to Information Act and the Privacy Act, to amend the Federal Court Act and the Canada Evidence Act, and to amend certain other Acts in consequence thereof

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation
rating shopping | credit rating shopping

Amendement à l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites «Intelsat», pour mettre en œuvre le régime à signataires multiples
Amendment of the operating Agreement relating to the International Telecommunications Satellite Organization Intelsat to implement multiple signatory arrangements

mettre à l'amende
fine

résistant à l'eau | hydrofuge | imperméable à l'eau | étanche à l'eau | à l'épreuve de l'eau
waterproof

Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]
Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]

société à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | S.à r.l. | Sàrl ]
limited liability company [ LLC ]

Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière | Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière [ OAC ]
Ordinance of 27 October 1976 on the Licensing of Persons and Vehicles for Road Traffic Purposes | Road Traffic Licensing Ordinance [ RTLO ]

Définition: Parents s'adressant à l'enfant avec froideur ou impatience. Manque d'intérêt pour l'enfant, de compréhension de ses difficultés et absence de louanges et d'encouragement. Réaction irritée devant un comportement anxieux, absence de démonstrations d'affection physiques suffisantes et manque de chaleur.
Definition: Parent talking to the child in a dismissive or insensitive way. Lack of interest in the child, of sympathy for the child's difficulties and of praise and encouragement. Irritated reaction to anxious behaviour and absence of sufficient physical comforting and emotional warmth.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme pour les amendements à l’Adresse en réponse au discours du Trône, les amendements proposés à la motion sur le Budget constituent des occasions de faire valoir que le gouvernement a perdu la confiance de la Chambre.
As with amendments moved to the Address in Reply to the Speech from the Throne, proposed amendments to the Budget motion are opportunities for expression of non-confidence in the government.

En cas de violation mineure ou si l'amende susceptible d'être imposée constitue une charge disproportionnée pour une personne physique, un rappel à l'ordre peut être adressé plutôt qu'une amende.
In a case of a minor infringement or if the fine likely to be imposed would constitute a disproportionate burden to a natural person, a reprimand may be issued instead of a fine.

le nom, l'adresse et les coordonnées de l'autorité compétente chargée de l'évaluation de la sanction et/ou de l'amende administrative et, s'il est différent, de l'organisme compétent auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant la sanction et/ou l'amende et les possibilités de contestation de l'obligation de paiement ou de la décision qui inflige celle-ci.
the name, address and other contact details regarding the competent authority responsible for the assessment of the administrative penalty and/or fine, and, if different, the competent body where further information can be obtained concerning the penalty and/or fine or the possibilities for contesting the payment obligation or decision imposing it.

Les entreprises savent bien qu'elles risquent de fortes amendes dans les affaires de concurrence et certaines pourraient envisager de recourir à des moyens illégaux pour entraver une enquête de manière à éviter l'amende. La décision adresse un message clair à toutes les entreprises pour qu'elles prennent conscience qu'il est vain d'entraver les enquêtes de la Commission».
Companies know very well that high fines are at stake in competition cases, and some may consider illegal measures to obstruct an inquiry and so avoid a fine. This decision sends a clear message to all companies that it does not pay off to obstruct the Commission's investigations".

Que, nonobstant tout article du Règlement ou tout usage habituel de la Chambre, à la fin du débat aujourd’hui sur le sous-amendement à l’Adresse en réponse au discours du Trône, la question soit réputée mise aux voix et le sous-amendement réputé adopté.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, at the conclusion of debate today on the subamendment to the Address in Reply to the Speech from the Throne, the subamendment be deemed adopted.

Le gouvernement a fait abstraction de ce délai et a pris sa décision sans fournir au Parlement toutes les informations relatives à l’accord sur le système de défense antimissile proposé comme l’exigeait l’amendement à l’Adresse en réponse (1505) [Français] Dans son intervention, l'honorable leader du gouvernement à la Chambre a précisé que, d'après le gouvernement, un débat sur la participation du Canada au système de défense antimissile balistique n'était censé avoir lieu que si un accord était conclu avec les États-Unis.
The government ignored this time commitment and made its decision without providing Parliament with information pertaining to the proposed missile defence agreement as required in the amendment to the address in reply (1505) [Translation] In his intervention, the hon. leader of the government in the House indicated that, in the view of the government, a debate on participation in ballistic missile defence was contingent on reaching an agreement with the United States.

Un amendement à l'Adresse en réponse au discours du Trône est une motion de «censure».
An amendment to the Address in Reply to the Speech from the Throne is a motion of “No-confidence”.

6. Lorsqu'une partie contractante a adressé une communication en application du paragraphe 3 b) du présent article, l'amendement est réputé accepté à la plus rapprochée des deux dates suivantes:
6. If any Contracting Party has sent a communication in accordance with paragraph 3(b) of this Article, the amendment shall be deemed to have been accepted on the earlier of the following two dates:

4. Aussi longtemps qu'une partie contractante qui a adressé la communication prévue au paragraphe 3 b) du présent article n'a pas notifié son acceptation au secrétaire général du conseil, elle peut, pendant un délai de dix-huit mois à partir de l'expiration du délai de six mois prévu au paragraphe 3 du présent article, présenter une objection à l'amendement recommandé.
4. If a Contracting Party sends the Secretary-General of the Council a communication as provided for in paragraph 3(b) of this Article, it may, so long as it has not notified the Secretary-General of the Council of its acceptance of the recommended amendment, submit an objection to that amendment within a period of 18 months following the expiry of the six-month period referred to in paragraph 3 of this Article.

a)la date à laquelle toutes les parties contractantes ayant adressé une telle communication ont notifié au secrétaire général du conseil leur acceptation de l'amendement recommandé, cette date étant toutefois reportée à l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe 3 du présent article si toutes les acceptations ont été notifiées antérieurement à cette expiration.
(a)the date by which all the Contracting Parties which sent such communications have notified the Secretary-General of the Council of their acceptance of the recommended amendment, provided that, if all the acceptances were notified before the expiry of the period of six months referred to in paragraph 3 of this Article, that date shall be taken to be the date of expiry of the said six-month period.