Traduction de «l’amendement visait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

Déclaration sur l'abrogation de l'amendement Clark par le Sénat américain
Declaration on the Abrogation of the Clark Amendment by the Senate of the United States

mettre à l'amende
fine

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amender l'enfance coupable
reclaim young delinquents

amendement au plan de l'étude
study plan amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'amendement visait à préciser que les provisions comptables déclassifiées devaient être transformées en capitaux propres par une écriture comptable ne passant pas par le compte de résultat d'EDF, de façon à éviter de faire apparaître un bénéfice très important que l'État pourrait être tenté de prélever en partie.
The amendment specified that the reclassified accounting provisions should be converted to own funds by an accounting entry that bypassed EDF's income statement, in order to avoid showing a very high profit that the state might be tempted to tax in part. To this end, the amendment proposed that the Act should define the accounting process and stipulate that no additional revenue could be collected from EDF by the state on the ownership of the RAG assets being transferred.

L'un de ces amendements concernait les investissements dans la transformation des produits de la pêche et visait à autoriser l'aide même si les produits provenaient de pays tiers (ainsi qu'il est permis pour les États membres) ; le second abrogeait l'exclusion de l'aide appliquée aux équipements de seconde main.
One adjustment concerned investment in fish processing, to allow aid even if the raw material originated in third countries (as is permitted for Member States); the other removed exclusion of aid for second-hand equipment.

Un de mes nombreux amendements visait à s’assurer que les centres soient dotés du personnel approprié dans toute l’UE sans exception.
One of my many amendments sought to make sure that centres are suitably staffed across the EU with no exceptions.

Cet amendement visait à octroyer aux immigrés un accès approprié aux soins de santé, sauf lorsqu’il peut être prouvé que les personnes concernées peuvent bénéficier d’un traitement adéquat et de soins médicaux dans leur propre pays.
This is for the purpose of benefiting from adequate access to medical care, except for the cases in which it can be proved that the given persons can benefit from adequate treatment and medical care in their own country of origin.

Il demandait pourquoi mon amendement visait à rendre ce système volontaire.
He was asking why my amendments seek to make this system voluntary.

Cet amendement visait à retirer l'utilisation du terme "région" pour les unités territoriales plus petites.
This amendment removed the use of the term 'region' to apply to smaller territorial units.

Néanmoins, la Commission regrette que les Etats membres n’aient pas souhaité aller plus loin dans le cadre du mandat qui visait également à explorer la possibilité de présenter des amendements lors des négociations de la Convention pour mentionner le rôle particulier des organisations régionales d’intégration économiques.
However, the Commission regrets the fact that the Member States did not wish to go further under the mandate which also sought to explore the possibility of presenting amendments during the negotiations on the Convention in order to mention the specific role of regional economic integration organisations.

Cet amendement visait à supprimer l'exhortation claire et pressante contenue au point 15, par laquelle le Parlement européen "rappelle à cet égard la position par lui prise dans sa résolution du 18 juin 1987, où il reconnaît le génocide perpétré contre les Arméniens en 1915, et invite la Turquie à créer les conditions de la réconciliation".
It was aimed at removing the clear and insistent exhortation in paragraph 15, in which the European Parliament ‘reiterates in this respect the position in its resolution of 18 June 1987 recognising the genocide upon Armenians in 1915 and calls upon Turkey to create a basis for reconciliation’.

Cet amendement visait à permettre le prolongement de la période de chasse (fermeture plus tardive de la chasse).
This amendment sought to allow the hunting season to be extended (by putting back the closing date).