Vertaling van "l’amendement réclamant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

Déclaration sur l'abrogation de l'amendement Clark par le Sénat américain
Declaration on the Abrogation of the Clark Amendment by the Senate of the United States

mettre à l'amende
fine

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

réclamation (pour défaut l'exécution)/avis de défauts
notification of defect(s)/complaint

réclamation concernant l'étiquetage
label claim

amender l'enfance coupable
reclaim young delinquents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce libellé a été retiré à la suite d'amendements réclamés par l'industrie, et proposés par le gouvernement.
However, that wording was eliminated as a result of industry-lobbied amendments moved by the government.

Dans de tels cas, l'autorité de contrôle chef de file devrait, lorsqu'elle adopte des mesures visant à produire des effets juridiques, y compris des mesures visant à infliger des amendes administratives, tenir le plus grand compte de l'avis de l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite, laquelle devrait rester compétente pour effectuer toute enquête sur le territoire de l'État membre dont elle relève, en liaison avec l'autorité de contrôle chef de file.
In such cases, the lead supervisory authority should, when taking measures intended to produce legal effects, including the imposition of administrative fines, take utmost account of the view of the supervisory authority with which the complaint has been lodged and which should remain competent to carry out any investigation on the territory of its own Member State in liaison with the competent supervisory authority.

Nous savons que les gouvernements colombien et canadien ont donné leur appui à un projet d'amendement réclamant une évaluation annuelle de l'incidence de l'accord sur les droits humains au Canada et en Colombie, laquelle serait effectuée par chacun des deux gouvernements.
We realize that the Colombian and Canadian governments have given their support to a proposed amendment calling for yearly reviews of the human rights impacts of the agreement in both Canada and Colombia, to be carried out by the governments of both Canada and Colombia.

Inutile de dire que, en tant que groupe, nous tenons à souligner plusieurs choses, en ce compris notre amendement 3, sur lequel je voudrais attirer votre attention. En effet, plus que le texte actuel, cet amendement réclame une coopération constructive et un dialogue politique avec le président de cette Assemblée, auquel décharge est donnée, mais qui n’a pas encore été désigné dans le budget à l’examen.
Needless to say, we as a group will want to highlight a few things, including our Amendment 3, to which I would particularly like to draw your attention, because it, more so than the current text, calls for constructive teamwork and political dialogue with the President of this House, to which discharge is being granted, but who was not yet appointed in the budget under discussion.

Ma proposition, que j’ai présentée en tant qu’amendement devant la commission des libertés civiles, n’a pas été acceptée, pas plus que d’autres amendements réclamant l’extension aux personnes des contrôles effectués sur les marchandises et les véhicules.
My proposal, presented as an amendment in the Committee on Civil Liberties, was not accepted, in the same way that other amendments calling for the extension of checks to people, in addition to goods and vehicles, were not accepted.

Toutefois, les députés européens conservateurs ont voté contre les amendements réclamant que les États membres fassent apparaître l’emblème de l’Union européenne - à savoir les 12 étoiles d’or sur fond rectangulaire azur - dans l’angle de leur pavillon, car ces amendements n’amélioreront en rien la sécurité maritime et pourraient même faire des navires enregistrés dans l’UE des cibles potentielles.
However, Conservative MEPs voted against amendments calling for Member States to display the emblem of the European Union i.e. a circle of 12 gold stars on a square blue background – in the corner of their flags because these amendments will do nothing to improve maritime safety and could even make EU-registered ships potential targets.

Nous pourrions peut-être pousser les choses un peu plus loin et leur prouver que les amendements réclamés par le Sénat sont tout à fait légitimes, qu'ils n'ont rien de frivole, qu'ils ne sortent pas de l'imagination de quelqu'un, mais qu'ils correspondent aux interventions faites auprès du comité sénatorial.
Perhaps we can go that extra step and prove to them that these changes that the Senate has asked for are completely legitimate, are not frivolous or an invention of somebody's mind, but are in response to the representations brought before the Senate committee.

En guise de dernière remarque, Monsieur le Président, je dois m’avouer particulièrement heureux de l’amendement qui sera déposé par le groupe PPE au sujet de la politique étrangère ; cet amendement réclame une attention plus soutenue pour le Kirghizistan, l’Ouzbékistan et le Tadjikistan, aussi le soutiendrai-je chaleureusement lors des discussions ultérieures.
As a final point, I have to say that I am delighted with the fact that, with regard to foreign policy, the PPE-DE Group will be tabling an amendment for more attention for Kyrgyzstan, Uzbekistan and Tadjikistan, and I should also like to recommend this amendment warmly for further discussions.

Pourquoi le ministre, qui se dit d'accord avec l'amendement réclamé par l'Assemblée nationale du Québec, n'a-t-il toujours pas déposé un avis de motion qui permettrait de tenir le débat à la Chambre?
Why has the minister, although he says he agrees with the amendment requested by the Quebec National Assembly, not tabled a notice of motion that would make it possible to start the debate in the House?

Nous avons un amendement réclamant une période progressive d'entrée en vigueur sur cinq ans.
We have an amendment calling for a five-year phasing in period.