Traduction de «l’amendement qui plaide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

Déclaration sur l'abrogation de l'amendement Clark par le Sénat américain
Declaration on the Abrogation of the Clark Amendment by the Senate of the United States

mettre à l'amende
fine

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amender l'enfance coupable
reclaim young delinquents

amendement au plan de l'étude
study plan amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. plaide en faveur d'un renforcement et d'une mise en œuvre plus stricte du contrôle unique grâce à la coordination des activités de contrôle menées par les différentes institutions, et demande un allégement de la charge administrative liée aux audits afin d'éviter que les agriculteurs ne soient soumis séparément à différentes visites d'organismes compétents, ou à des contrôles excessifs ou multiples de la Commission ainsi qu'à un contrôle de la Cour des comptes au cours d'une même année, toutes réglementations confondues, sachant qu'une diminution des inspections permettrait de réduire la charge pesant sur les agriculteurs; invite à regrouper les activités d'audit et de contrôle des organismes de certification et par d'autres organismes des États membres; relève que les conseils donnés par les autorités nationales et la Commission dans les lignes directrices destinées aux agriculteurs en vue de la mise en œuvre de la PAC sont souvent contredits par les critères d'évaluation utilisés par la Cour des comptes, ce qui donne lieu à des amendes à la fois disproportionnées et imprévues;
23. Advocates the reinforcement and stronger implementation of the single audit through the coordination of the control activities carried out by the various institutions, and calls for the administrative burden arising from audits to be lightened so that farmers are not subjected to different visits on separate occasions by the bodies responsible or to excessive or multiple controls by the Commission and the Court of Auditors in the same year, under any and all regulations, which would thus reduce the burden on farmers by decreasing the number of inspections; calls for the bundling of the audit tasks and controls carried out by certifying bodies and other Member State bodies; notes that the advice given by both national authorities and the Commission in guidelines to farmers for implementing the CAP is often contradicted by the assessment criteria used by the Court of Auditors, resulting in fines that are both disproportionate and unexpected;

Le Service des délégués commerciaux du Canada a cessé d'offrir des services à Niko pendant cette période de surveillance judiciaire. Enfin, Hydro-Kleen Group Inc., une société établie à Red Deer, en Alberta, a plaidé coupable à un chef d'accusation de corruption le 10 janvier 2005 et s'est vue imposer une amende de 25 000 $.
Finally, Hydro Kleen Group, based in Red Deer, Alberta, entered a guilty plea on January 10, 2005, to one count of bribery and was ordered to pay a fine of $25,000.

Le responsable a plaidé coupable, il a été condamné et il a eu une amende de 10 000 $. Il est sorti du tribunal, s'en est allé au greffe, a payé son amende de 10 000 $, puis est rentré chez lui.
The gentleman pled guilty, was convicted, given a $10,000 fine, walked from the court house to the court registry, paid his $10,000 fine, and walked out.

La personne qui a plaidé coupable à pour sa part écopé d'une amende de 50 000 $.
The individual was fined $50,000.

En ce qui concerne l'harmonisation des indicateurs de bruit communs, Lden et Lnight, l'amendement 11 plaide pour l'utilisation obligatoire de ces indicateurs pour la planification et le zonage acoustiques, tandis que l'amendement 34 réintroduit la définition d'un plan d'action prévu "pour réduire le bruit (...) aux points où la valeur limite de Lden ou Lnight est dépassée".
On the harmonisation of the common noise indicators, Lden and Lnight, Amendment No 11 makes the case for the compulsory use of these indicators for acoustical planning and noise zoning, while Amendment No 34 reintroduces the definition of an action plan being 'designed to reduce noise where a limit value in Lden or Lnight is exceeded'.

Dans ce contexte, nous avons également voté en faveur de l’amendement qui plaide pour la possibilité de transférer les crédits non utilisés à l’exercice budgétaire suivant.
Within this framework, we are also in agreement with the amendment which advocates the possibility of transferring unused appropriations to the next financial year.

Si je plaide demain pour que nous approuvions tous les amendements de compromis, je le ferai parce qu'il s'agit de compromis.
If I appeal tomorrow for us to support all the compromise amendments, I shall be doing so because they are compromises.

Je plaide également pour que soient introduites des propositions codifiées en cas de modification de la législation européenne actuelle afin d'intégrer les amendements dans les directives ou règlements existants.
I am also in favour of making codified proposals with regard to amendments to existing EC legislation, so that the amendments can be integrated into the existing directives or regulations.

Imperial Tobacco Canada Limited et Rothmans Benson and Hedges ont signé en 2008 une entente en vertu de laquelle elles s’engageaient à payer 1,15 milliard de dollars en amendes au criminel et en dédommagements au civil à l’intérieur d’une période de 15 ans. JTI-Macdonald Corp. et Northern Brands International ont plaidé coupables et ont payé 550 millions de dollars en amendes au criminel et en dédommagements au civil 6.
Imperial Tobacco Canada Limited and Rothmans Benson and Hedges signed an agreement in 2008 to pay $1.15 billion in criminal fines and civil restitution over 15 years, while JTI-Macdonald Corp. and Northern Brands International pleaded guilty and paid $550 million in criminal fines and civil restitution.6