Traduction de «l’amendement quel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

Projections des dépenses de santé et des soins de longue durée dans les pays de l'OCDE: quels sont les principaux facteurs?
Projecting OECD Health and Long-Term Care Expenditures: What are the main drivers?

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

mettre à l'amende
fine

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

en l'état | tel quel
as is

amendement au plan de l'étude
study plan amendment

amender l'enfance coupable
reclaim young delinquents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque des amendes administratives sont imposées à des personnes qui ne sont pas une entreprise, l'autorité de contrôle devrait tenir compte, lorsqu'elle examine quel serait le montant approprié de l'amende, du niveau général des revenus dans l'État membre ainsi que de la situation économique de la personne en cause.
Where administrative fines are imposed on persons that are not an undertaking, the supervisory authority should take account of the general level of income in the Member State as well as the economic situation of the person in considering the appropriate amount of the fine.

Cela me rappelle que, tout juste la semaine dernière, le leader du gouvernement a affirmé que les conservateurs voteraient contre tous les amendements, quels qu'ils soient.
This reminds me of the government House leader who just last week said that it did not matter what amendments would be moved, that the Conservatives would vote against them anyway.

En outre, concernant la situation actuelle des candidats non élus qui accusent un retard dans le remboursement de leur dette en vertu de la Loi électorale du Canada et qui devront possiblement payer une amende, quel serait leur statut dans l'attente de ce nouveau projet de loi?
Also, in terms of the current situation, where there are candidates who did not win and are now in arrears under the Canada Elections Act and will possibly get fined, what would their status be pending this new bill?

Ma question était très directe: quels amendements, quels changements au projet de loi C-311 êtes-vous prêt à accepter pour réunir un consensus autour de cette table?
My question was very direct: what amendments, what changes would you be willing to accept on Bill C-311 today to get consensus around this table?

Toutefois, si le député estime que deux heures de débat à l’étape du rapport et de la troisième lecture ne suffiront pas compte tenu du caractère technique de cet amendement, au lieu de proposer une motion à l’étape du rapport, il pourrait simplement faire procéder au vote à l’étape du rapport et passer directement au débat en troisième lecture. Il pourra alors proposer une motion demandant en substance que le projet de loi ne soit pas lu une troisième fois, mais renvoyé au Comité permanent des finances pour réévaluer l’article x ou l’amendement quel qu’il soit.
If the member feels, however, that two hours of debate at report stage and third reading would not be an appropriate consideration of the technical nature of the amendment, he may not wish to put forward a report stage motion but, rather, to simply have the question put on report stage and go straight to third reading debate, at which time he can then have a recommittal motion moved, which would basically say that this bill not be read a third time but be referred back to the Standing Committee on Finance in order to reassess clause x or whatever the amendment is.

Si vous n'avez aucune idée en la matière, vous ne devriez pas être ici, mais si vous êtes prêts à simplement accepter la vision du monde totalement dépassée, archaïque et désuète du gouvernement, vous êtes irresponsables et vous manquez à votre devoir qui consiste à peaufiner ce projet de loi autant que faire se peut (1200) Je ne crois absolument pas que mes amendements, quels qu'ils soient, seront adoptés parce que vous m'avez bien fait comprendre que vous n'êtes pas disposé à accepter d'amendements, que la majorité du parti au pouvoir a déterminé que ces votes seraient soumis à la discipline du parti et que ce projet de loi serait adopté à toute vapeur.
If you don't have any idea of what you'd like it to look like, you shouldn't be here, but if you're willing just to accept the government's outdated, archaic, obsolete world view, then you're irresponsible and derelict in your duties as well, because you're not doing your job to hone and fine-tune and massage this bill to be the best it can be (1200) I don't believe for a minute that any of my amendments are going to succeed here, because you've made it abundantly clear you're not willing to accept amendments, and the ruling majority on the ruling party side here has determined that these will be whipped votes and this bill will be rammed through.

Quel que soit le régime de calcul de l'amende, la législation ou la jurisprudence de la plupart des Etats membres prévoit que le juge, en décidant du montant de l'amende, doit tenir compte des circonstances de l'infraction ou/et de la situation financière du malfaiteur.
Whatever the fine system, the legislation or the cases in most Member States require the sentencing court to have regard to the circumstances of the case and/or the offender's financial situation.

Les législations nationales, quel que soit le régime de calcul, prévoient en général explicitement que le juge qui impose une amende, impose également une peine de prison alternative, avec caractère subsidiaire, applicable à défaut de paiement de l'amende (par exemple, en Allemagne, en Belgique, en France, aux Pays Bas, au Luxembourg et au Portugal).
Finally, whatever the fine system, the national legislation usually explicitly requires the sentencing court to order imprisonment as an alternative, subsidiary penalty for failure to pay the fine (Germany, Belgium, France, Netherlands, Luxembourg and Portugal).