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Amende maximale
Amendement au plan de l'étude
Amender l'enfance coupable
BANANE
Imposer une amende
Mettre à l'amende
Montant maximum de l'amende
Procédure de l'amende d'ordre
Procédure relative aux amendes d'ordre
Prononcer une amende
Sans l'option d'une amende
Sans pouvoir choisir l'amende

Vertaling van "l’amendement que nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]

assess a fine [ levy a fine | fine ]


sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]

without the option of a fine


procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)

fixed penalty procedure


amende maximale | montant maximum de l'amende

maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine


Déclaration sur l'abrogation de l'amendement Clark par le Sénat américain

Declaration on the Abrogation of the Clark Amendment by the Senate of the United States




Bien allumés, nous allons nous évader | BANANE [Abbr.]

Banana Party


nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires

we shall be able to adapt to the Community's arrangements




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La commissaire chargée de la concurrence, M Margrethe Vestager, a déclaré à ce propos: «Aujourd'hui, nous avons frappé fort en infligeant des amendes records pour cette infraction grave.

Commissioner for competition, Margrethe Vestager, said: “We have today put down a marker by imposing record fines for a serious infringement.


Nous nous sommes réunis, et nous avons été étonnés il y a quelques semaines quand nous avons constaté qu'il y avait un amendement pour chacun des articles que nous avions déjà adoptés à l'unanimité à la Chambre des communes. Monsieur le président, je vous félicite — et j'espère que je parle au nom de mes collègues, du moins ceux du caucus libéral — d'avoir jugé ces amendements irrecevables, car à notre avis, nous ne devrions pas saper le principe visant à créer un projet financé par le gouvernement.Je ne devrais pas dire « financé par le gouvernement »; c'est financé par les ...[+++]

Mr. Chairman, I applaud you and I hope I'm speaking for my colleagues, at least in the Liberal caucus for the position you have taken in ruling these amendments inadmissible, because we don't think we should erode the principle of establishing a government-funded.I shouldn't say “government-funded”; it is funded by the people of Canada through the representatives they send to the Parliament of Canada and executed through the Government of Canada.


Nous allons donc surseoir à l'examen de cet amendement jusqu'à ce que nous ayons réglé le cas de l'amendement principal. Et quand cela sera fait, nous y reviendrons immédiatement (L'article 8 est réservé.) (Les articles 9 à 11 inclus sont adoptés.) (Article 12) Nous sommes maintenant à l'amendement G-2, à la page 29.

Then we'll revert to it immediately (Clause 8 allowed to stand) (Clauses 9 to 11 inclusive agreed to) (On clause 12) Next is G-2 on page 29.


Franchement, il faut que vous sachiez, Monsieur Bolkestein, que si la proposition est adoptée demain - et j'espère que nous aurons l'occasion d'approfondir la question et que nous pourrons vous faire accepter certains amendements -, il aura été très difficile pour nous, qui souhaitions une modification de la situation, de déposer des amendements acceptables dans la mesure où nous sommes intervenus en fin de processus. Si la proposition est adoptée, on peut dire que vous vous en serez tiré à très bon compte et j'espère que vous nous do ...[+++]

Frankly, I have to say to Mr Bolkestein, if this goes through tomorrow – and I hope that we will actually have the opportunity to discuss in more detail and look at some amendments that you will accept – the fact we have come in at the end of the process has made it very difficult for those of us who want change to put forward acceptable amendments. If this goes through, you will have got off pretty lightly and I hope you will give us assurances, firstly that you will properly justify this grade and position, and secondly, that we wil ...[+++]


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Nous avons rencontré certaines difficultés en ce qui concerne des amendements déterminés, nous devons encore décider s’ils sont compatibles avec notre point de vue et, surtout, nous attendons l’avis de la Commission sur certains aspects de ces amendements.

We have certain difficulties in relation to some amendments and we will still have to examine whether they are compatible with our position and, above all, we await the Commission’s opinion with regard to certain aspects of them.


Toutefois, si nous formulons un certain nombre d'exigences, si nous imposons certaines conditions sur le plan social et si nous prenons en compte les aspects économiques, l'environnement et les services publics, comme c'est le cas dans la directive et dans mon amendement, nous aurons plus de garanties que si nous nous contentons de nous référer au Traité.

However, if we prescribe a few requirements, impose a number of conditions in the social field, and give due consideration to economic aspects, the environment and public services, as is the case in the directive and in my amendment, we will have more guarantees than if we simply fall back on the Treaty.


Alors que nous étions signataires de cet amendement, qui visait à la suppression de la ligne budgétaire concernée - parce que nous considérons non seulement que le principe d'un financement des partis politiques européens n'est pas justifié à l'heure actuelle, mais qu'il n'existe pas de base juridique en la matière -, nous avons voté contre l'amendement que nous avions nous-mêmes proposé.

Whilst being signatories to this amendment, which was intended to abolish the Budget line in question – because we not only believe that the idea of funding of European political parties is not at present justified, but there is no legal basis for it – we voted against the amendment which we had ourselves proposed.


- (EN) Madame la Présidente, s'agissant du prochain amendement présenté par le groupe EDD, je vous prie de nous apporter quelques éclaircissements, parce que je crois comprendre que, si nous votons pour cet amendement, nos frais de déplacement seront remboursés au prix coûtant, tandis que si nous votons contre, nous maintiendrons l'indemnité de voyage actuelle.

– Madam President, on the next amendment tabled by the EDD Group, I wonder whether you could give us some clarification, because it is my reading that if we vote for this amendment, it means our travel expenses will be reimbursed at cost, and if we vote against this amendment, then we maintain the present travel allowance.


Maintenant que l'étude du projet de loi a été reportée - et c'est une chance pour le gouvernement que l'opposition ait proposé de reporter le vote à demain - il faut tenir compte, tout d'abord, qu'il n'existe aucun ordre à ce sujet; deuxièmement, que nous ne savons pas à quelle heure le vote aura lieu - et on devrait nous le dire; et troisièmement, que si l'on nous ordonnait de voter demain à une certaine heure, il serait très difficile pour d'autres sénateurs de proposer des amendement ...[+++]

Now that this bill has been delayed - and I think it is quite a bit of luck for the government that the opposition has asked to delay the taking of the vote until tomorrow - we must consider, first, that we have no order; second, that we do not know at what time the vote will be taken - and we should be told; and, third, if an order were to be issued that we vote tomorrow at a certain time, it would be difficult for others to propose amendments before we disposed of the amendment and the subamendment - that is, if ...[+++]


Nous nous sommes assurés que les amendes infligées aujourd'hui restent proportionnées, mais elles sont élevées comparées au chiffre d'affaire des entreprises concernées et leur feront réfléchir à deux fois si d'aventure elles songeaient à nouveau à s'entendre sur les prix".

While we have ensured that the fines we imposed today remain proportionate, they are high compared to the companies' turnover and will make them think twice if they ever think of fixing prices again".




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l’amendement que nous ->

Date index: 2022-07-20
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