Traduction de «l’amendement présenté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

Déclaration sur l'abrogation de l'amendement Clark par le Sénat américain
Declaration on the Abrogation of the Clark Amendment by the Senate of the United States

mettre à l'amende
fine

dépôt et présentation des amendements
tabling and moving of amendments

présentation des amendements
moving of amendments

présentation de l'actif immobilisé (1) | présentation des actifs immobilisés (2)
fixed asset schedule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’amendement présenté dans cette annexe doit être appliqué au titre des périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2010.
The amendment in this appendix shall be applied for annual periods beginning on or after 1 July 2010.

15.2.15. Même après l’entrée en vigueur de la série 05 d’amendements au présent règlement, les homologations d’éléments ou d’unités techniques distinctes en vertu de la série précédente d’amendements au présent règlement restent valables et les parties contractantes appliquant le règlement continuent à les accepter et ne peuvent refuser d’accorder des extensions d’homologation en application de la série 04 d’amendements au présent règlement.
15.2.15. Even after the date of entry into force of the 05 series of amendments, approvals of the components and separate technical units to the preceding series of amendments to the regulation shall remain valid and Contracting Parties applying the regulation shall continue to accept them and shall not refuse to grant extensions of approval to the 04 series of amendments to this Regulation.

La Commission portera une attention particulière au besoin d'assurer que les amendes présentent un effet suffisamment dissuasif; à cette fin, elle peut augmenter l'amende à imposer aux entreprises dont le chiffre d'affaires, au-delà des biens et services auxquelles l'infraction se réfère, est particulièrement important.
The Commission will pay particular attention to the need to ensure that fines have a sufficiently deterrent effect; to that end, it may increase the fine to be imposed on undertakings which have a particularly large turnover beyond the sales of goods or services to which the infringement relates.

Le respect des exigences qu'il y a lieu de fixer pour la protection de l'homme et de l'environnement dans le contexte des mesures qui seront liées à Bohunice V1 ne peut cependant être garanti avec le présent règlement que si les amendements présentés sont pris en compte.
However, the requirements arising from the need to protect people and the environment when dealing with Bohunice VI at later stages will be impossible to meet under the regulation unless the proposed amendments are likewise taken into account.

Notre intention, lorsque nous présentons cet amendement qui, Monsieur le Commissaire, n’est pas un amendement "Varela", mais un amendement présenté par la commission de la pêche, est de résoudre les problèmes présents et futurs.
Our intention in presenting this amendment which, Commissioner, is not a ‘Varela’ amendment but an amendment tabled by the Committee on Fisheries, is to resolve these problems and any future problems.

Je suis en mesure d’accorder mon soutien à certains des amendements présentés en plénière: les amendements 145, 148, 151, 156 et 157. Je serais, en outre, ravie de continuer à discuter des autres amendements présentés en plénière.
I can support some of the plenary amendments: 145, 148, 151, 156 and 157, and I will be delighted to continue discussing the other plenary amendments.

Toute entreprise souhaitant bénéficier d'une réduction d'amende doit présenter une demande formelle à la Commission et lui fournir des éléments de preuves suffisants de l'entente présumée pour pouvoir prétendre à une réduction d'amende conformément au point (24) de la présente communication.
An undertaking wishing to benefit from a reduction of a fine must make a formal application to the Commission and it must present it with sufficient evidence of the alleged cartel to qualify for a reduction of a fine in accordance with point (24) of this Notice.

4. Un amendement au présent accord, autre qu'un amendement à ses annexes, est adopté à la majorité des deux-tiers des parties présentes et votantes et entre en vigueur pour les parties qui l'ont accepté le trentième jour après la date à laquelle deux-tiers des parties à l'accord à la date de l'adoption de l'amendement ont déposé leur instrument d'approbation de l'amendement auprès du dépositaire.
4. An amendment to the Agreement other than an amendment to its annexes shall be adopted by a two-thirds majority of the Parties present and voting and shall enter into force for those Parties which have accepted it on the 30th day after the date on which two thirds of the Parties to the Agreement at the date of the adoption of the amendment have deposited their instruments of acceptance of the amendment with the Depositary.

Le présent amendement de compromis reprend les amendements présentés par MM. Thomas Mann et García-Margallo et Mme Villiers.
This compromise amendment takes on board amendments tabled by M. Thomas Mann, M. Garcia-Margallo and Mrs Villiers.

- (ES) Monsieur le Président, je tiens avant tout à exprimer ma gratitude au rapporteur, M. Camisón, pour son magnifique travail et au Parlement pour les efforts qu'il a fournis afin d'améliorer la présente proposition, comme le démontrent les divers amendements présentés par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, ainsi que les amendements présentés et défendus aujourd'hui tout au long de cette séance plénière.
– (ES) Mr President, first of all I want to express my gratitude to the rapporteur, Mr Camisón, for his magnificent work and to Parliament for the effort it has made to improve this proposal, as shown by the various amendments presented by the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism and also those tabled and argued today during this sitting.