Traduction de «l’amendement pertinent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

Déclaration sur l'abrogation de l'amendement Clark par le Sénat américain
Declaration on the Abrogation of the Clark Amendment by the Senate of the United States

mettre à l'amende
fine

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

système d'information comptable | système d'information pertinent pour l'information financière | système d'information financière | système de comptabilité et d'information | système comptable
accounting system | accounting information and communication system | accounting information system | AIS | financial reporting system | information system relevant to financial reporting | reporting system | system of accounts

amender l'enfance coupable
reclaim young delinquents

amendement au plan de l'étude
study plan amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa décision, le Président Macdonald a jugé le sous-amendement pertinent en précisant qu’il ne constituait pas « une négation soit directe, soit amplifiée, de l’amendement principal ».
In his ruling, Speaker Macdonald held that the sub-amendment was relevant to the amendment and that it did not constitute either a direct or an expanded negative of the main amendment.

l'instrument permettant l'exécution dans l'État membre requérant et tout autre renseignement ou document pertinent, notamment de nature juridique, concernant la plainte correspondante, la sanction et/ou l'amende administrative; et
the instrument permitting enforcement in the requesting Member State and all other relevant information or documents, including those of a judicial nature, concerning the underlying claim, administrative penalty and/or fine; and

3. L'autorité requise prend toutes les dispositions nécessaires pour notifier au prestataire de services la demande d'exécution ou la décision infligeant une sanction et/ou une amende administrative et le ou les documents pertinents, le cas échéant, conformément au droit et/ou aux pratiques nationales, et ce dans les meilleurs délais et au plus tard un mois à compter de la réception de la demande.
3. The requested authority shall take all the necessary steps to notify the service provider of the request for recovery or of the decision imposing an administrative penalty and/or fine and of the relevant documents, where necessary, in accordance with its national law and/or practice as soon as possible, and no later than one month of receipt of the request.

f)dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives maximales d’un montant d’au moins 5 000 000 EUR, ou dans l’État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 2 juillet 2014, ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
(f)in the case of a legal person, maximum administrative fines of at least EUR 5 000 000 , or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 2 July 2014, or of up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant accounting legislative acts according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.

En outre, l'autorité requérante notifie tout autre document pertinent relatif à l'exécution d'une telle sanction et/ou amende, y compris l'arrêt ou la décision en dernier ressort, éventuellement sous forme d'une copie certifiée, constituant la base juridique et le titre exécutoire pour la demande d'exécution.
In addition, the requested authority shall notify any other relevant document related to the recovery of such a penalty and/or fine, including the judgment or final decision, which may be in the form of a certified copy, that constitutes the legal basis and title for the execution of the request for recovery.

1. À tout moment après l’entrée en vigueur de la présente convention, une partie peut proposer une évaluation de la pertinence de la présente convention ou proposer des amendements à celle-ci.
1. At any time after the entry into force of this Convention, a Party may propose an assessment of the relevance of this Convention or propose amendments to it.

Au sein du Comité permanent des finances, nous avons proposé nombre d'amendements pertinents visant à améliorer l'article 14 du projet de loi, qui porte création du Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre.
In the Standing Committee on Finance we introduced many helpful amendments to improve clause 14 which is the greenhouse gas technology fund.

Souhaitons que le travail en comité permettra d'atteindre les objectifs réels visés par le gouvernement et par l'ensemble de cette Chambre, et que nous apporterons les amendements pertinents.
We hope that consideration in committee will ensure that the real objectives of the government and this House are reached and that the relevant amendments will be made.

Cependant, lorsqu'un projet de loi est renvoyé à un comité sélect, le projet de loi lui-même constitue son mandat et l'étude et les délibérations du comité doivent se limiter à ce projet de loi et aux amendements pertinents.
But when a bill is committed, or referred, to a select committee, the bill itself is the order of reference, and the inquiries and deliberations of the committee must be confined to the bill and amendments relevant to its subject matter.

En effet, notre Règlement autorise déjà un comité qui étudie un projet de loi à recommander tout amendement pertinent jugé utile.
This is because our rules already authorize any committee examining a bill to recommend any relevant amendments it deems appropriate.