Vertaling van "l’amendement oral suivant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement oral
oral amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (EN) Madame la Présidente, nous voudrions proposer l’amendement oral suivant à l’amendement 13: «Demande le développement d’un système de reporting pays par pays qui donne aux investisseurs, aux parties prenantes et aux autorités une vue complète de chaque société mère d’un groupe, facilitant ainsi une supervision internationale plus efficace et transparente des décisions fiscalement motivées».
– Madam President, we would like to introduce the following oral amendment to Amendment 13: ‘Urges the development of country-by-country reporting that provides a comprehensive view of each parent company of a group for investors, stakeholders and tax authorities, thereby facilitating a more effective and transparent international overview of tax-led decisions’.

Non, chacun indiquait s'il est pour ou contre. Donc, en tant que président, suivant les intentions exprimées visuellement ou oralement par les 11 membres, j'en ai conclu que l'amendement était adopté.
So as the chair, based on my judgment of the 11 members' intentions indicated either visually or orally, I came to the conclusion that the amendment had carried.

Je propose donc l'amendement oral suivant : "les projets menés dans le cadre de toutes les activités thématiques doivent recevoir un soutien uniquement si un certain pourcentage du projet concerné intervient dans l'évaluation de l'impact technologique".
So I propose an oral amendment which will read: ‘activities in all thematic areas should be supported only if a certain percentage of the respective project is used for technological impact assessment’.

Je voudrais faire la proposition d'amendement oral suivante en vue de modifier cette ligne : octroyons 10 millions supplémentaires aux jeunes agriculteurs et supprimons en compensation les 10 millions correspondants à la ligne des mesures agri-environnementales.
I should now like to propose an oral amendment to change these lines. We give the young farmers an additional 10 million and take the 10 million to finance this from the environmental measures.

- (DE) Monsieur le Président, afin de rendre la proposition d'amendement 41 acceptable aux yeux du PPE et des libéraux, je propose la proposition d'amendement oral suivante : au lieu de "l'intégration active des travailleurs et de leurs représentants", on peut ajouter "l'intégration active des travailleurs et de leurs représentants au sein de l'organisation".
– (DE) Mr President, in order to make this Amendment No 41 acceptable to the PPE Group and the Liberals, I suggest the following oral amendment: replace “the active involvement of the workers and their representatives” with “the involvement of the workers and their representatives in the organisation”.

Motions Conformément à l'article 56.1 du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M Copps (ministre du Patrimoine canadien), propose, Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements, soit étudié de la façon suivante : Que la Chambre passe à la deuxième lecture du projet de loi immédiatement après la période des questions orales, le mardi 5 juin 2001, et que, pendant cette étape, le temps de parole soit limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix et que tout vote nécessaire à cet égard ait lieu immédiatement; Qu'immédiatement après les Affaires courantes, le mercredi 6 juin 2001, le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier, pourvu a) que tout député puisse déposer une proposition d'amendement qui, si elle est recevable, sera mise à l'étude par la présidence au moment opportun, b) que, après avoir consacré au plus une heure à l'étude de l'article 1, le comité plénier passe aux articles suivants, qui pourront faire l'objet de débat et d'amendement, c) que tout vote demandé pendant les travaux du comité soit renvoyé à la fin de l'étude du projet de loi en comité et d) que, au plus tard 15 minutes avant l'heure ordinaire de l'ajournement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de l'étude en comité et de l'étape du rapport soit mise aux voix et que tout vote nécessaire ait lieu immédiatement; Qu'après la période des questions orales, le jeudi 7 juin 2001, la Chambre passe immédiatement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, pendant laquelle le temps de parole sera limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin des Ordres émanant du gouvernement ...
Motions Pursuant to Standing Order 56.1, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Copps (Minister of Canadian Heritage), moved, That Bill C-28, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act, shall be disposed of as follows: That the House proceed to the second reading stage of the said Bill immediately after Oral Questions on Tuesday, June 5, 2001, and, during this stage, no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the second reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be taken forthwith; That immediately after Routine Proceedings on Wednesday, June 6, 2001, the Bill shall be referred to a Committee of the Whole, provided that (a) any Member may table an amendment which, if in order, the Chair shall put at the appropriate time, (b) after no more than one hour of consideration by the said Committee on clause 1, the Committee shall proceed to subsequent clauses, which shall be subject to debate and amendment, (c) any division requested in the committee shall be deferred until the end of the Committee's consideration of the Bill, and (d) no later than 15 minutes prior to the ordinary time of adjournment, all questions necessary to dispose of the committee stage and the report stage of the Bill shall be put and any division necessary be taken forthwith; and That after Oral Questions on Thursday, June 7, 2001, the House shall immediately proceed to the third reading stage of the said Bill, during which no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the third reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be ...