Vertaling van "l’amendement notamment proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les députés néo-démocrates qui siègent au Comité de la sécurité publique ont notamment proposé les amendements suivants: faire inscrire dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada une disposition obligeant les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement; garantir l'indépendance totale de l'organe civil d'examen des plaintes contre la GRC; ajouter une disposition instituant un organe civil national d'examen pour ainsi éviter que les corps policiers enquêtent sur eux-mêmes, amendement qui a été jugé irrecevable pour une raison qui m'échappe; et mettre en place une politique plus équilibrée en matière de ressources humaines en retirant certains des pouvoirs les plus draconiens proposés pour le commissaire de la GRC et renforcer ceux du comité externe d'examen dans les dossiers pouvant se solder par un congédiement.
Specifically, NDP members on the public safety committee proposed the following: adding mandatory harassment training for RCMP members specifically to the RCMP Act; ensuring a fully independent civilian review body to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create a national civilian investigative body that would avoid police investigating police, which was ruled inadmissible for some reason; and creating a more balanced human resource policy by removing some of the more stringent powers proposed for the RCMP commissioner and by strengthening the external review committee in cases involving possible dismissal from the force.

Le NPD y a proposé des amendements, notamment pour les accords sur l'environnement et le droit du travail, lesquels sont différents de l'accord principal.
The NDP proposed some amendments, including to parallel agreements on the environment and on workers' rights.

– Monsieur le Président, j’ai l’impression que vous avez procédé à un vote sur le rapport Caspary, et l’amendement notamment proposé par mon groupe a été rejeté.
– (FR) Mr President, I have a feeling that you have held a vote on the Caspary report, and the amendment tabled by my group has been rejected.

27. invite le gouvernement pakistanais à revoir en profondeur les lois sur le blasphème et leur application actuelle ainsi que, notamment, la section 295 C du code pénal, qui prescrit la peine de mort obligatoire pour toute personne reconnue coupable de blasphème et, dans le même temps, à apporter les amendements déjà proposés;
27. Reiterates its call upon the government to carry out a thoroughgoing review of the blasphemy laws and their current application, as well as – inter alia – of Section 295 C of the Penal Code, which prescribes a mandatory death penalty for anyone found guilty of blasphemy, and in the meantime to implement amendments already suggested;

En ce qui concerne un amendement, M. Cotler notamment propose que nous insérions une définition dans l'article 551 de la loi, l'article 4 du projet de loi.
I'm not supporting— We've already passed clause 4, as I understand it.

§ votre rapporteure tient particulièrement à ce que les droits des passagers handicapés et des passagers à mobilité réduite soient consolidés dans le présent règlement; elle a, par conséquent, proposé plusieurs amendements, notamment sur les formats accessibles, les exceptions au droit de voyager, les délais de notification et les raisons d'un refus;
§ The Rapporteur is particularly concerned that the rights of disabled passengers and those with reduced mobility be robust within this Regulation. Several amendments, notably on accessible formats, exceptions to the right to travel, notification periods and reasons for refusal are therefore proposed.

Pour l'ensemble de l'amendement G-4, le présent sous-amendement favorable propose « le travail qu’ils accomplissent à l'égard du parc » et celui de M. Bigras à l'égard de la disposition 30 (1)r) propose « établissement d’enseignement » et plus loin « notamment destinée à créer des bourses d’études ». Je propose donc l'amendement G-4 modifié par ces deux sous-amendements favorables.
It's G-4, in it's entirety, with that friendly amendment suggested to make it read “their work related to the park”, and also, with Mr. Bigras' friendly amendment in what appears as proposed paragraph 30 (1)(r) in G-4, to read “educational institution including for scholarships”.

Une série d'amendements se propose d'améliorer encore, à cet égard, la révision projetée: voir notamment l'assouplissement des prescriptions rigides concernant les visites d'installations et l'obligation faite à l'exploitant de faire rapport sur le respect des normes.
A series of amendments seek to improve the revision proposal in this respect: they provide for the relaxation of rigid rules concerning inspections of installations and of the requirement that operators should submit reports on compliance with permit conditions.

Sur la base de ces rapports, la Commission procède à une évaluation d'ensemble de la mise en œuvre de la directive, notamment sur la base des recherches et des informations scientifiques, et informe le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social, ainsi que le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail de cette évaluation ainsi que des amendements appropriés proposés.
On the basis of those reports, the Commission shall carry out an overall assessment of the implementation of the Directive, including implementation in the light of research and scientific information, and shall inform the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Advisory Committee on Safety, Hygiene and Health Protection at Work thereof and, if necessary, propose amendments .

J'aimerais donc proposer le même amendement et proposer d'inclure «notamment la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant».
So I would like to put forward the same amendment using the verbiage “including the United Nations Convention on the Rights of the Child”.