Traduction de «l’amendement l’acceptent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

Déclaration sur l'abrogation de l'amendement Clark par le Sénat américain
Declaration on the Abrogation of the Clark Amendment by the Senate of the United States

mettre à l'amende
fine

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation
period of consent

essai d'acceptation par l'utilisateur | EAU | test d'acceptation utilisateur
user acceptance test | UAT | user acceptance testing | UAT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'amendement de Doha est soumis à l'acceptation des parties au protocole de Kyoto et entrera en vigueur à l'égard des parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception, par le dépositaire de la convention, des instruments d'acceptation des trois quarts au moins des parties au protocole de Kyoto.
The Doha Amendment is subject to acceptance by the parties to the Kyoto Protocol, and will enter into force for those parties having accepted it on the 90th day after the date of receipt by the Convention Depositary of an instrument of acceptance by at least three fourths of the parties to the Kyoto Protocol.

2. Les États membres informent la Commission, avant la troisième session du groupe de travail spécial de la plate-forme de Durban pour une action renforcée qui se tiendra du 8 au 13 février 2015, de leur décision d'accepter l'amendement de Doha ou, selon le cas, de la date à laquelle les procédures nécessaires pour cette acceptation devraient être menées à terme.
2. Member States shall inform the Commission in advance of the third session of the Ad Hoc Working Group on the Durban Platform for Enhanced Action to be held from 8 to 13 February 2015, of their decisions to accept the Doha Amendment or, according to the circumstances, of the probable date of completion of the necessary procedures for such acceptance.

- La jurisprudence, me dit-on, est la suivante: quand il y a un amendement oral sur un amendement oral, si le premier qui a déposé le premier amendement oral accepte le deuxième amendement oral comme un consensus, on le prend en compte.
- I have been advised that the precedent is as follows: where there is an oral amendment to an oral amendment, if the first person who tabled the oral amendment accepts the second oral amendment as a consensus, it is taken into account.

La Commission a examiné comme il se devait les 58 amendements du Parlement au code des douanes modernisé et a estimé que la majorité des amendements - 32 amendements - étaient acceptables, 9 acceptables en principe ou partiellement et seulement 17 inacceptables.
The Commission has given appropriate consideration to Parliament’s 58 amendments to the Modernised Customs Code and has found the majority – as many as 32 – acceptable, 9 acceptable in principle or in part and only 17 unacceptable.

L'amendement est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient des États parties au moment de l'adoption de l'amendement ne fassent savoir au secrétaire général qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.
The amendment shall be deemed to have been accepted at the end of a period of 18 months after the date of notification, unless within that period not less than one fourth of the States that were States Parties at the time of the adoption of the amendment have communicated to the Secretary General that they do not accept the amendment, in which case the amendment is rejected and shall have no effect.

7. Tout amendement réputé accepté concernant l'annexe générale ou les annexes spécifiques et chapitres de celles-ci entre en vigueur soit six mois après la date à laquelle il a été réputé accepté, soit, lorsque l'amendement recommandé est assorti d'un délai d'entrée en vigueur différent, à l'expiration de ce délai suivant la date à laquelle il a été réputé accepté.
7. Any amendment to the General Annex or the specific annexes deemed to be accepted shall enter into force either six months after the date on which it was deemed to be accepted or, if a different period is specified in the recommended amendment, on the expiry of that period after the date on which the amendment was deemed to be accepted.

Concernant le processus de sélection, la plupart des amendements sont acceptés, sauf les amendements 52, 54 et 58, parce qu'ils imposent des critères qui vont à l'encontre de l'objectif principal de qualité - c'est très important la qualité pour Erasmus Mundus - et les amendements 55 et 57, parce qu'ils introduisent un niveau de détail opérationnel excessif pour un texte législatif.
Most of the amendments concerning the selection process have been accepted, with the exception of Amendments Nos 52, 54 and 58, because these impose criteria that run counter to the main objective of quality – and quality is extremely important for Erasmus Mundus – and Amendments No 55 and 57, because they introduce an excessive level of operational detail for a legislative text.

7. Les amendements, autres que les amendements à une annexe, entrent en vigueur pour les parties qui les ont ratifiés, acceptés ou approuvés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de la réception par le dépositaire des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les trois quarts au moins de ceux qui étaient parties au moment de l'adoption.
7. An amendment, other than one to an Annex, shall enter into force for those Parties having ratified, accepted or approved it on the 19th day after the date of receipt by the Depositary of the instruments of ratification, acceptance or approval by at least three fourths of those which were Parties at the time of its adoption.

Si les cinq nouveaux amendements sont acceptés par le Parlement, la Commission peut accepter sur le fond tous les amendements proposés dans le rapport de Mme Peijs, en ce compris l'amendement 1, mais les formulations de tous les amendements - je dis également cela pour répondre tout particulièrement aux remarques de Mme Villiers - doivent encore être adaptées en vue d'assurer leur compatibilité et leur cohérence par rapport à l'article 20.
If the five new amendments are adopted by this Parliament, the Commission can assent to the spirit of all amendments proposed in Mrs Peijs’ report, including Amendment No 1. However, the wording of all amendments – and I am also making this point in response to comments made by Mrs Villiers – would then have to be adapted in order to guarantee the compatibility and consistency of these amendments with Article 20.

Si les amendements 2 et 3 sont adoptés, amendements qui acceptent la suggestion d'un Livre vert sans présenter d'exigences précises sur son contenu, je demanderai certainement à mes collègues britanniques d'apporter leur soutien au travail du rapporteur, bien que je compte proposer l'abstention pour l'amendement 16.
On the basis that Amendments Nos 2 and 3 are passed, which accept the suggestion of a Green Paper but do not dictate precisely what has to be in it, I shall certainly be calling upon my UK colleagues to vote in favour, though I shall be proposing abstention on Amendment No 16