Vertaling van "l’amendement final proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de résolution relative à l'amendement de la clause finale de la Convention relative à l'aviation civile internationale concernant le texte authentique de la Convention en langue chinoise
Draft Resolution relating to the amendment of the Final Clause of the Convention on International Civil Aviation regarding the authentic Chinese text

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le député a insisté pour que ses collègues du Sénat proposent d'autres amendements, et le Sénat a finalement proposé plusieurs amendements raisonnables, dont un qui permettait au vérificateur général de faire une vérification des livres de la Commission canadienne du blé au cours des deux premières années suivant l'entrée en vigueur du projet de loi.
He pushed for more amendments with his Senate colleagues and eventually the Senate put forward several reasonable amendments, one of which allowed the auditor general to audit the Canadian Wheat Board's books within the first two years after the bill takes effect.

L'honorable Stephen Greene : Honorables sénateurs, en amendement, je propose que la motion soit modifiée par adjonction, immédiatement avant le point final, de ce qui suit :
Hon. Stephen Greene: Honourable senators, in amendment, I move that the motion be amended by adding, immediately before the final period, the following:

Eh bien, dans les faits, la Chambre siège longtemps quand ces amendements sont proposés; ainsi, peu importe qui siège longtemps, il va finalement falloir travailler longtemps pour examiner les amendements.
Well, in actual fact, the House sits a long time when these amendments come up, so irrespective of who is sitting a long time, eventually you are going to sit a long time to discuss them.

En outre, le rapporteur n'est pas convaincu de la valeur ajoutée que présente cette approche en deux temps par le biais de laquelle le Conseil peut finalement valider ou adapter les décisions de la Commission qui, normalement, devrait être l'organe exécutif unique (Voir également la justification de l'amendement 13 proposé par le rapporteur)
Furthermore, the Rapporteur is not convinced by the added-value of this two-level approach, where the Council can at the end validate or adapt decisions of the Commission which should be the only executive authority in the normal course of the events (See also, justification to Amendment 13 introduced by the Rapporteur.)

– (EN) Nous, les Verts, nous sommes abstenus lors du vote final de ce rapport, en raison de l’adoption de certains des amendements majeurs proposés par le PPE, les libéraux et l’EFD essentiellement.
– We, as greens, have abstained on the final vote of this report mainly because some of the key amendments proposed by the PPE, Liberals and EFD were adopted.

De même, en ce qui concerne les critères de légalisation des organisations non gouvernementales, la Commission ne peut pas accepter l’amendement final proposé par le rapporteur, à savoir que les organisations non gouvernementales doivent exercer des activités dans plusieurs États membres.
Similarly, as regards the criteria for legalising non-governmental organisations, the Commission cannot accept the final amendment proposed by the rapporteur, namely that non-governmental organisations should develop activities in more than one Member State.

Une évaluation à moyen terme et une évaluation finale ne sont pas suffisantes. Dès lors, un amendement est proposé à l'article 13, indiquant que le programme fait l'objet d'une évaluation semestrielle.
A mid term and final review cannot be truly effective hence an amendment is proposed to Article 13 stating that a bi-annual evaluation shall be carried out.

Si la directive finale contient beaucoup des amendements judicieux proposés par la commission de l’industrie, les consommateurs européens d’énergie évolueront dans un contexte bien plus favorable qu’à l’heure actuelle.
If the final directive contains many of the useful amendments proposed by the Industry Committee, European energy consumers will operate in a considerably more favourable climate than they do at present.

Elle a raison parce que les agissements du gouvernement fédéral en matière de culture et d'agriculture et dans d'autres domaines se ressemblent dans plusieurs points, c'est-à-dire qu'on tente de fermer des postes de fonctionnaires sous prétexte de regroupement de l'économie pour finalement créer une agence qui fonctionnera de façon distincte de la fonction publique et qui donnera plus de liberté au gouverneur en conseil, qui, comme vous le savez, est le Conseil des ministres (1300) Le premier amendement que propose le député de Frontenac est justement de faire en sorte que cette nouvelle agence, qui regroupera trois agences qui étaient réparties dans trois ministères différents, celui des Pêches et des Océans, celui de l'Agriculture et celui de la Santé, en devienne une seule, maintenant sous la responsabilité du ministère de l'Agriculture.
She is right because the federal government's actions as regards culture and agriculture are similar in many respects in that it is trying to eliminate public service jobs for economic reasons to create an agency that will operate outside the public service and that will give more freedom to the governor in council, which, as you know, means cabinet (1300) The first amendment put forward by the member for Frontenac deals with the new agency, which groups together three agencies that used to belong to three different departments, namely the Department of Fisheries and Oceans, the Department of Agriculture and the Department of Health, into one single agency falling under the jurisdiction of the agriculture department.

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Réf.): Monsieur le président, je parlerai très brièvement de cet amendement qui propose de mettre en place un mécanisme d'arbitrage de l'offre finale pour régler la question des échelles salariales, au lieu d'avoir recours à un moyen arbitraire.
Mr. Dale Johnston (Wetaskiwin, Ref.): Mr. Chairman, I would like to speak very briefly to this amendment which would put in place final offer selection arbitration to address the matter of pay schedules rather than having it done through an arbitrary manner.