Traduction de «l’amendement est rejeté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

Code de pratiques environnementales pour l'élimination des rejets dans l'atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d'air
Environmental Code of Practice for the Elimination of Fluorocarbon Emissions from Refrigeration and Air Conditioning Systems

mettre à l'amende
fine

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

technologie conçue d'emblée pour éviter les rejets polluants dans l'atmosphère
built-in technology

rejet dans l'environnement
environmental release

amendement au plan de l'étude
study plan amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit d'un vote par appel nominal relatif à l'amendement NDP-17 (L'amendement est rejeté par 5 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal]) Le président: L'amendement NDP-17 est rejeté, de sorte que les amendements LIB-9 et PV-20 sont rejetés également.
It's a recorded vote on NDP-17 (Amendment negatived: nays 5; yeas 4 [See Minutes of Proceedings]) The Chair: That defeats NDP-17, which also defeats LIB-9 and PV-20.

S’il n’y a pas d’autre discussion, procédons au vote sur l’amendement LIB-3 (L’amendement est rejeté). Le président: L’amendement LIB-3 est rejeté, ce qui signifie que l’amendement LIB-1 est également rejeté.
If there is no other discussion, I'll just call the question on Liberal-3 (Amendment negatived) The Chair: Liberal-3 is defeated, which means that Liberal-1 is also defeated.

Cet amendement est rejeté pour des raisons identiques à celles invoquées pour l'amendement 64.
Rejection of this amendment follows the same reasoning as for amendment 64.

(Le sous-amendement est rejeté.) (L’amendement est rejeté) Le président: Nous allons maintenant passer à l’amendement BQ-5.
(Subamendment negatived) (Amendment negatived) The Chair: We will now move to amendment BQ-5.

Sur la base de ce rapport, le Parlement peut soit adopter le texte, soit proposer des amendements, soit rejeter la proposition.
On the basis of this report, the Parliament may adopt the text, propose amendments or reject the proposal.

L'amendement est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient des États parties au moment de l'adoption de l'amendement ne fassent savoir au secrétaire général qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.
The amendment shall be deemed to have been accepted at the end of a period of 18 months after the date of notification, unless within that period not less than one fourth of the States that were States Parties at the time of the adoption of the amendment have communicated to the Secretary General that they do not accept the amendment, in which case the amendment is rejected and shall have no effect.

6. Dans un délai de quinze jours après communication du projet de budget, le Parlement européen, informé de la suite donnée à ses propositions de modification, peut, statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, amender ou rejeter les modifications apportées par le Conseil à ses amendements et arrête en conséquence le budget.
6. Within 15 days of the draft budget being placed before it, the European Parliament, which shall have been notified of the action taken on its proposed modifications, may, acting by a majority of its Members and three fifths of the votes cast, amend or reject the modifications to its amendments made by the Council and shall adopt the budget accordingly.

Allez-y, monsieur le greffier (L'amendement est rejeté par 8 voix contre 3.) (1310) La présidente: Je déclare l'amendement rejeté: par conséquent, les deux amendements sont rejetés.
We're going to do it by a name call vote, so we'll start. Go ahead, Mr. Clerk (Amendment negatived: nays 8; yeas 3) (1310) The Chair: It is defeated; therefore, both of those amendments are defeated.

Il y a un sous-amendement pour ajouter le mot «et des territoires» et cela ne veut pas dire que si nous acceptons le sous-amendement, nous acceptons l'amendement (L'amendement est rejeté) Le président: Nous allons maintenant mettre aux voix l'amendement du Bloc québécois (L'amendement est rejeté) (Les articles 7 et 8 sont adoptés) (Article 9—Demande de certificat canadien) Le président: Au sujet de l'article 9, madame Carroll (1140) Mme Aileen Carroll: Merci.
There was a subamendment just to add “territorial”, and it doesn't mean that if we accept the subamendment, we accept the amendment (Subamendment negatived) The Chair: Now the question is on the amendment by the Bloc Québécois (Amendment negatived) (Clauses 7 and 8 agreed to) (On clause 9 Issuance of Canadian Certificate) The Chair: Now, on clause 9, Ms. Carroll (1140) Ms. Aileen Carroll: Thank you.