Traduction de «l’amendement déposé initialement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

micro-organisme initialement déposé
micro-organism originally deposited

amendements régulièrement déposés
amendments that have been duly lodged

déposer un amendement
to lodge an amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 92 Mme Yvonne Jones: En ce qui concerne l’application de la réglementation sur les pêches par le gouvernement: a) quelles amendes ont été infligées depuis 2006, réparties selon (i) l’infraction, (ii) la date, (iii) l’issue du procès, le cas échéant, (iv) le montant de l’amende payé, (v) le bénéficiaire de l’argent des amendes; b) pour chaque procès dont il est question en a)(iii), quel est (i) le nom du procureur, (ii) le nom du juge, (iii) l’amende initiale, (iv) l’amende infligée par la Cour; c) quels groupes de conservation ou autres organismes, à l’exclusion du Receveur général, ont touché des produits de l’une ou l’autre de ces mesures d’application et quelle justification existe-t-il de ce fait?
(Return tabled) Question No. 92 Ms. Yvonne Jones: With regard to fisheries enforcement by the government: (a) what fines have been issued since 2006, broken down by (i) infraction, (ii) date, (iii) trial outcome, where applicable, (iv) fine amount paid, (v) the recipient of the funds from the fine; (b) for each trial in (a)(iii), what is (i) the name of the prosecutor, (ii) the name of the Judge, (iii) the initial fine, (iv) the penalty assessed by the Court; and (c) what conservation groups or other organisations, excluding the Receiver General, have received any proceeds from any such enforcement actions and what justification exists for their receipt of these proceeds?

D’un côté, les amendements déposés rendent la proposition initiale plus claire, ce qui constitue une amélioration, et, de l’autre, contrairement aux objectifs initiaux, ils affaiblissent les forces de dissuasion observées dans la proposition initiale, en particulier dans le chef des autorités.
On the one hand, the tabled amendments make the original proposal clearer, which is an improvement, and, on the other, as opposed to the original objectives, they weaken the dissuasive forces seen in the original proposal, especially on the part of the authorities.

J’approuve l’amendement déposé initialement par mes collègues, qui admet qu’une dérogation soit accordée pour les baromètres anciens et les instruments scientifiques destinés à la vente ou au commerce sur le marché international des antiquités, ainsi que pour la production et l’entretien de baromètres traditionnels utilisant de petites quantités de mercure dans des environnements contrôlés et agréés.
I support the amendment originally tabled by my colleagues, which allows for a derogation for antique barometers and scientific instruments intended for sale or trade on the international antiques market and for the production and servicing of traditional barometers using small amounts of mercury in controlled and licensed environments.

La PC du Conseil reprend certains amendements clés déposés initialement par le Parlement européen:
The Council's CP endorses some key amendments originally proposed by the European Parliament:

Les amendements déposés à cette proposition de règlement visent à rationaliser et simplifier la proposition initiale.
The amendments presented to the proposal for a regulation are intended to rationalise and simplify the original proposal .

Je crois que d’importants progrès ont été accomplis entre la première et la deuxième lecture, notamment l’adoption par le Conseil des deux amendements déposés par le Parlement et l’insertion desdits amendements dans son initiative, qui a sans aucun doute amélioré la proposition initiale de la Commission.
I believe that significant progress has been made between the first and second readings, namely the Council’s adoption of both the amendments tabled by Parliament and the introduction of amendments to its initiative, which have certainly improved the Commission’s original proposal.

Les amendements proposés aujourd'hui ne vont pas à l'encontre de l'intention initiale qu'avait le gouvernement en déposant le projet de loi.
The amendments that are proposed today are not contrary to the government's original intention in this bill.

De plus, des amendements relatifs à l'accès privé au Tribunal ont initialement été proposés dans un document d'étude rédigé par le Bureau de la concurrence, pour faire suite à des projets de loi d'initiative parlementaire relatifs à la Loi sur la concurrence déposés dans l'autre endroit.
Moreover, amendments respecting private access to the tribunal were originally proposed in a discussion paper prepared by the Competition Bureau in response to private members' bills aimed at the Competition Act tabled in the other place.

Étant donné que ce projet de loi sera vraisemblablement déposé à nouveau au cours d’une session ultérieure, mais qu’on ignore encore quelle version sera utilisée, le présent résumé législatif indique en caractères gras les amendements de fond apportés depuis sa publication initiale le 5 février 2009, y compris les amendements de la Chambre des communes et du Sénat.
Because it is expected that this bill will be reintroduced in a subsequent session of Parliament, but it is not clear which version of the bill will be used at that time, this Legislative Summary shows in bold print substantive changes that have been made since the 5 February 2009 issue of this paper, which include amendments made by both the House of Commons and the Senate.

L'Institut d'insolvabilité du Canada est d'avis que l'amendement obligerait les compagnies à déposer un plan dans les trente jours d'une suspension initiale aux termes de la LACC et estime que cela serait «très difficile, voire impossible» dans le cas de réorganisations vastes et complexes et compromettrait considérablement l'aptitude d'une société insolvable à dresser un plan de restructuration viable aux termes de la LACC.
The Insolvency Institute of Canada was of the view that the amendment would force companies to file a plan of arrangement within 30 days after an initial order under the CCAA. The Institute felt that this would be " very impractical and almost impossible" in large, complex reorganizations. and would " seriously impact the ability of an insolvent company to make a viable restructuring plan under the CCAA" .