Traduction de «l’amendement demandant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]
access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

mettre à l'amende
fine

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

carte de demande d'adaptation de l'accès | carte de demande d'adaptation
kneel/ramp card | K/R card

gestion de la demande | gestion de l'appel de puissance
demand-side management | DSM

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est pourquoi je vous demande de soutenir l’amendement au paragraphe 2 déposé par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens). Cet amendement demande de trouver une solution pour les exploitations et les entreprises responsables qui sont en train de modifier leurs exploitations et qui auront terminé cette transformation d’ici janvier 2012.
I therefore ask for your support for the amendment tabled by the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) to paragraph 2, which asks for a solution to be found at least for responsible farms and responsible businesses that are in the process of transforming their farms and will have completed that transformation by January 2012.

52. est enclin à penser que les amendes devraient être proportionnelles à la violation commise; propose également que, dans des cas appropriés, les sommes pertinentes versées à titre d'indemnisation soient prises en considération pour le calcul de l'amende; demande à la Commission de revoir la base de calcul des amendes et, le cas échéant, d'intégrer les nouveaux principes relatifs aux amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003;
52. Feels that fines should be proportionate to the breach; also proposes that, in appropriate circumstances, relevant amounts paid in compensation be taken into account when calculating the fine; asks the Commission to review the basis for calculating fines and, if appropriate, to incorporate the new fining principles in Regulation (EC) No 1/2003;

À ce titre, l'Assemblée des Premières nations a demandé un amendement au projet de loi C-2, qui a été déposé auprès du comité parlementaire spécial qui s'occupe de cette question, et cette amendement demande que les gouvernements des premières nations soient traités de la même façon que tout autre gouvernement.
As such, the Assembly of First Nations is seeking an amendment to Bill C-2, put before the special parliamentary committee dealing with this issue, to treat first nations governments in the same way as every other government.

Une négociation serait engagée entre la Commission et le Conseil des ministres pour réduire l’impact de cette demande du Parlement pourtant très claire, la Commission demandant que l’éligibilité des dépenses en matière de rénovation des logements soit limitée à 3% du montant total des travaux de rénovation, alors que le Parlement n’a pas voté d’amendement demandant une quelconque restriction quant au cofinancement de ces travaux.
As I understand it, there are apparently to be negotiations between the Commission and the Council of Ministers to reduce the impact of Parliament's request, despite the fact that it is unequivocal. The Commission is apparently calling for the eligibility of expenditure on housing renovation to be limited to 3% of the total cost of renovation work, whereas Parliament did not adopt any amendment calling for any restriction whatsoever on cofinancing.

Honorables sénateurs, c'est l'une des raisons pour lesquelles le dernier amendement proposé à votre liste d'amendements demande qu'après trois ans, l'honorable ministre de la Justice, en coopération avec les procureurs généraux des provinces et les représentants des peuples autochtones.
Honourable senators, this is one of the reasons the last amendment proposed on your list of amendments specifies that the Honourable Minister of Justice, in conjunction with the provincial attorneys general and the representatives of the aboriginal people, after three years —

Certains amendements demandant qu'une plus grande attention soit portée à la question de l'égalité entre hommes et femmes ont également été acceptés. Par contre, le Conseil n'a pas voulu accepter des amendements que le Parlement juge pourtant essentiels.
Some of the proposals concerning greater focus on equality have also been accepted, but the Council did not want to accept some very central proposals from Parliament.

Toutefois, étant donné que cet amendement demande simplement au gouvernement de fournir une réponse dans les six mois, j'aimerais parler du rapport et de la motion d'amendement.
However, since the amendment is only asking the government to give an accounting in six months, I should like to speak to the report and the motion in amendment.

Ainsi, le Québec pourrait vouloir amender l'article 93 pour départager son système scolaire selon la langue, plutôt que selon la religion, comme c'est le cas au Québec depuis 1867; personnellement, je pourrais voir d'un 9il favorable un tel amendement demandé par le Québec si, par exemple, on retenait aussi le principe de l'école confessionnelle «là où le nombre le justifie».
Thus, Quebec might wish to amend section 93 to structure its school system along language lines, rather than according to religion, as has been the case in Quebec since 1867. Personally, I could be favourable to such a request from Quebec, if, for example, the principle of denominational schools continued to obtain: " where the numbers warrant" .

Je voudrais savoir si vous avez dans ce registre, en mémoire ou écrit quelque part, la date de la réception de la demande et son contenu, la date à laquelle les amendements demandés par votre client sont remis au client et la date à laquelle les autres membres de votre comité parapluie, notamment les greffiers, sont informés des amendements tels qu'ils sont rédigés et de l'intention qui les a motivés.
I have a question about that log. Somewhere, saved in memory or in writing, do you have the date on which the request is received, the nature of the request, the date on which amendments requested by the client are submitted to the client, and the date on which other members of your umbrella committee, specifically clerks, are informed of the amendments as drafted and of their intent.