Traduction de «l’amendement demandant l’établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandes d'établissement de représentations permanentes
requests for the establishment of permanent representation

droit pour l'examen d'une demande d'établissement
fee for processing an application for landing

engagement à l'appui d'une demande d'établissement
undertaking in support of an application for landing

trousse de demande d'établissement à l'intention des revendicateurs - décision favorable
Landing Kit for Claimants - positive decision

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Protocole d'Amendement - Amendements à la Convention établissant l'Organisation Européenne pour l'Exploitation de Satellites Météorologiques EUMETSAT du 24 mai 1983
Amending Protocol - Amendments to the Convention for the establishment of a European Organisation for the Exploitation of Meteorological Satellites ( EUMETSAT ), of 24 May 1983

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

plan de sécurité de l'établissement | plan de défense de l'établissement
plan to be used in case of an emergency

entité étrangère | établissement étranger | établissement à l'étranger | entité à l'étranger | activité à l'étranger
foreign operation | foreign entity

Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct [ Oinv ]
Ordinance of 16 November 1994 on the Preparation of an Inventory of the Estate for Direct Federal Taxation [ InvO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Une autorité compétente qui a approuvé un document d’enregistrement, ou un document d’enregistrement universel et ses amendements, notifie à l’autorité de l’État membre d’origine compétente pour l’approbation du prospectus, à la demande de l’émetteur, de l’offreur, de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou de la personne responsable de l’établissement de ce document, un certificat d’approbation attestant que le document d’enregistrement, ou le document d’enregistrement universel et ses amendements, a été établi conformément au présent règlement, ainsi qu’une copie électronique dudit document.
2. A competent authority that has approved a registration document, or a universal registration document and any amendments thereto, shall, at the request of the issuer, the offeror, the person asking for admission to trading on a regulated market or the person responsible for drawing up such document, notify the competent authority of the home Member State for the prospectus approval with a certificate of approval attesting that the registration document, or universal registration document and any amendments thereto, has been drawn up in accordance with this Regulation and with an electronic copy of that document.

Plus précisément, je recommande d'amender le projet de loi afin d'inclure les droits suivants lorsqu'il n'y a pas de risque pour la sécurité de l'accusé, de l'établissement ou d'une autre personne, et seulement lorsque la victime demande à recevoir cette information : que les victimes soient informées de l'adresse de l'établissement de psychiatrie légale où l'accusé est détenu, que les victimes soient prévenues de toute sortie prévue de l'hôpital, avec ou sans escorte, et de la destination générale — ville ou localité — de l'accusé, que les victimes soient prévenues de la destination de l'accusé à sa mise en liberté ou à sa libération conditionnelle, ou si l'accusé doit se rendre, en libération conditionnelle, dans leur voisinage, que les victimes soient informées de toutes les conditions de la libération imposées à l'accusé qui réintègre la collectivité aux termes d'une libération conditionnelle. Ces conditions peuvent comprendre la prise de médicaments ou une thérapie obligatoire, l'interdiction de communiquer avec des enfants ou d'autres personnes, l'obligation de participer à des séances de thérapie, des restrictions générales à ses déplacements, notamment, et que les victimes soient prévenues de tout transfèrement vers un autre établissement, des changements de niveau de sécurité du lieu de garde ou du départ de l'accusé pour une autre province ou un autre territoire pour sa thérapie.
Specifically, I recommend the bill be amended to include the following rights in cases where it does not pose a safety risk to the accused, the facility or an individual, and only in cases where the victim requests the information: that victims be advised of the location of the forensic facility where the accused is detained; that victims be given advance notice of any scheduled absence, either escorted or unescorted, from the hospital and the general destination — the city or town — to which the accused will be travelling; that victims be given advance notice of the destination of release or conditional discharge, or if the accused will be travelling to the vicinity of the victims on conditional discharge; that victims be informed of any conditions of release for the accused when they are conditionally discharged into the community, which may include such things as mandated medication or treatment, non-communication with children or others, the requirement to attend treatment sessions, general mobility restrictions and more; and that victims be given advance notice of any scheduled transfer to another facility, of a change in level of security of their ward, or if the accused is moved to another province or territory for the purposes of treatment.

Ces amendements, honorables sénateurs, établissent un train de réformes qui accélérerait le traitement des demandes de statut de réfugié provenant de pays d'origine sûrs et des demandes manifestement infondées.
These amendments, honourable senators, create a reform package that provides for even faster processing than the original proposal for claimants from safe countries of origin and for those with manifestly unfounded claims.

Je ne suis donc pas d'accord avec l'amendement 3 de M. Florenz, qui demande l'établissement d'exceptions limitées.
I do not, therefore, agree with Amendment 3 by Mr Florenz asking for limited exceptions.

En ce qui concerne l’amendement demandant l’établissement de LMR provisoires au niveau le plus bas des limites suggérées, il n’a pas été voté en commission parce qu’il était censé être inclus dans le compromis.
With regard to the amendment asking for temporary MRLs to be set at the lowest level of those suggested, it was not voted on in committee because it was supposed to be included in the compromise.

Deuxièmement, monsieur le président, en ce qui concerne le sous-amendement, je suis très déçu par le fait que vous êtes allé même jusqu'à en permettre le dépôt, et le fait que l'amendement demande l'établissement de centres régionaux de la gouvernance qui, selon moi et je suis certain que votre adjoint législatif me contredira peut-être encore de nouveau.
Secondly, Mr. Chair, in terms of the subamendment, I'm very disappointed that you even went further in allowing it to be tabled, and the fact that it was requesting the establishment of regional governance centres that, in my opinion and I'm sure maybe your legislative assistant might disagree again.

Par conséquent, je vous demande de voter en faveur des amendements concernés, qui suppriment ce nouveau paramètre, et en faveur des amendements qui n’établissent aucune distinction entre les eaux intérieures et côtières.
I therefore call on you to vote for the relevant amendments, which delete the new parameter, and for the amendments which make no distinction between inland and coastal waters.

Le Parlement, exerçant sa fonction d'autorité budgétaire, a voulu introduire un amendement, l'amendement 2, dans lequel il demande l'établissement d'une réglementation générale concernant la contribution en espèces que les États apportent souvent pour faciliter l'établissement d'agences sur leur territoire.
Parliament, exercising its role as the budgetary authority, wanted to introduce an amendment, No 2, in which it calls for the establishment of common rules with regard to financial or other contributions that States often contribute in order that agencies may be set up in their own territories.

Pour les mêmes raisons, nous recommandons le rejet de la motion no 5. J'ajouterai que cet amendement prévoit l'établissement d'une exigence très coûteuse et détaillée qui aurait d'importantes répercussions sur les ressources (1320) Les renseignements sur l'Organisation mondiale du commerce demandés aux alinéas 12.1 a) à d) figurent dans le rapport annuel du GATT.
For the same reasons we are recommending rejection of Motion No. 5. This amendment mandates a very specific and onerous reporting requirement that would have important resource implications (1320) The information on the activities of the World Trade Organization mandated in paragraph 12.1(a) to (d) is contained in the GATT annual report.