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Amende maximale
Amender l'enfance coupable
Français
Imposer une amende
Madame le syndic
Mettre à l'amende
Montant maximum de l'amende
Procédure de l'amende d'ordre
Procédure relative aux amendes d'ordre
Prononcer une amende
Présidente communale
Présidente de l'assemblée bourgeoise
Présidente de la bourgeoisie
Pêche-madame de Flinders
Pêche-madame du Boutan
Pêche-madame pagus
Pêche-madame peren
Sans l'option d'une amende
Sans pouvoir choisir l'amende

Vertaling van "l’amendement de madame " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]

assess a fine [ levy a fine | fine ]


sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]

without the option of a fine


procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)

fixed penalty procedure


amende maximale | montant maximum de l'amende

maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine


Déclaration sur l'abrogation de l'amendement Clark par le Sénat américain

Declaration on the Abrogation of the Clark Amendment by the Senate of the United States




pêche-madame du Boutan | pêche-madame pagus

Boutan's sillago


pêche-madame de Flinders | pêche-madame peren

Flinders' sillago


présidente de l'assemblée bourgeoise (1) | présidente de la bourgeoisie (2) | madame le syndic (3) | présidente communale (4)

President of the Citizens Assembly


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J’appelle mes collègues à voter pour les amendements qui restreignent le congé à 18 semaines et pour les amendements réfléchis, Madame la Présidente, de votre groupe et du mien.

I call on my fellow Members to vote in favour of the amendments restricting leave to 18 weeks and of the considered amendments, Madam President, tabled by your group and mine.


(L'amendement est rejeté). Le président: L'amendement suivant, madame Davies, sera appelé, le NPD-4.1, qui est celui que vous venez de déposer il y a quelques instants.

(Amendment negatived) The Chair: The next one, Ms. Davies, we'll refer to as NDP-4.1, which is the one you just tabled a few moments ago.


L’adoption de l’amendement de Madame Corbey s’opposerait aussi aux intentions du règlement proprement dit: en d’autres termes, le règlement serait en contradiction avec lui-même.

The adoption of Mrs Corbey's amendment would also conflict with the intentions of the Regulation itself: in other words, the regulation would conflict with itself.


J'aurais présenté une motion d'amendement, mais madame le sénateur Ringuette siège actuellement à un comité, et je ne voudrais pas le faire sans qu'elle soit présente.

I would have proposed a motion in amendment, but Senator Ringuette is at committee right now and I would not want to do that without her.


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Soutiendrez-vous l’amendement 2, Madame la Commissaire?

Will you, Commissioner, support Amendment No 2?


Je me vois donc obligé de déclarer cet amendement irrecevable. Madame Picard (1030) [Français] Mme Pauline Picard: J'aimerais savoir, monsieur le président, pour quelle raison vous refusez cet amendement.

Madame Picard (1030) [Translation] Ms. Pauline Picard: Mr. Chairman, I would like to know why you're rejecting this amendment.


Je serais ravi de transmettre cet amendement à madame le leader du gouvernement au Sénat, et elle pourra présenter la motion et s'en attribuer le mérite.

I would be happy to forward this to the Leader of the Government in the Senate and she can move the motion and take credit for it.


La proposition présentée à l'origine par la Commission aurait été bien meilleure sans amendement - félicitations, Madame la Commissaire.

The original Commission proposal was much better left unamended – congratulations Commissioner.


S'agissant du rapport et des amendements déposés, Madame Ahern, je dirais que, en principe, nous pouvons en accepter la plupart.

With regard to the report of the Honourable Member and proposed amendments, Mrs Ahern, I would like to say that, in principle, the majority of them are acceptable.


Je propose que l'on examine ce sous-amendement qui éclaire ce qui est visé par l'amendement principal, madame la présidente.

The sub-amendment enlightens what you are doing in the main amendment, Madam Chairman.




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l’amendement de madame ->

Date index: 2023-07-01
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