Traduction de «l’amendement de dernière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

Déclaration sur l'abrogation de l'amendement Clark par le Sénat américain
Declaration on the Abrogation of the Clark Amendment by the Senate of the United States

mettre à l'amende
fine

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

dernier entré, premier sorti | méthode LIFO | méthode du dernier entré, premier sorti | méthode DEPS | méthode de l'épuisement à rebours | DEPS
last in, first out | last in, first out method | LIFO | LIFO formula | LIFO method

dernier entré, premier sorti | DEPS | méthode du dernier entré, premier sorti | méthode DEPS | méthode de l'épuisement à rebours | méthode LIFO
last in, first out | LIFO | last-in, first-out | last in, first out method | LIFO method | LIFO formula

amendement au plan de l'étude
study plan amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts, bénéfique pour l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour le traitement d'autres infractions présumées, et bénéfique pour les entreprises elles-mêmes car ces dernières tirent parti d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.
This is good for consumers and for taxpayers as it reduces costs; good for antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cases; and good for the companies themselves that benefit from quicker decisions and a 10% reduction in fines.

Afin de mieux rendre compte de l'état de la technique sur le marché pour ce groupe de produits et de prendre en considération les innovations de ces dernières années, il y a lieu de fusionner les deux groupes de produits en un seul et d'étendre le champ d'application de ce dernier aux paillis, considérés comme un type d'amendement pour sols qui présente des caractéristiques et des fonctions spécifiques.
In order to better reflect the state of the art of the market for these product groups and take into account the innovation of the last years, it is considered appropriate to merge both product groups into one product group and add mulch to its scope, as it is distinguished as a type of soil improver with particular characteristics and functions.

f)dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives maximales d’un montant d’au moins 5 000 000 EUR, ou dans l’État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 2 juillet 2014, ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
(f)in the case of a legal person, maximum administrative fines of at least EUR 5 000 000 , or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 2 July 2014, or of up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant accounting legislative acts according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.

Nous ne pouvions pas accepter l’amendement de dernière minute (41) du groupe GUE/NGL concernant une diminution forcée des heures de travail, qui aurait limité le choix individuel ainsi que la rémunération. Nous ne pouvions pas non plus accepter son amendement 45 concernant un salaire minimum européen, puisque le Traité confirme qu’il s’agit d’un domaine relevant de la compétence des États membres et non pas de l’UE et qu’il n’a pas sa place dans ce rapport.
We could not accept the last-minute amendment (41) from the GUE/NGL Group concerning a forced reduction in working hours, which would have restricted individual choice as well as remuneration; nor could we accept their amendment 45 regarding an EU-wide minimum wage, as the Treaty confirms that this is a matter for EU Member States, is not an EU competence and has no place in this report.

Cette partie de la proposition part du principe que la simple possibilité que la commission saisie pour avis puisse déposer des amendements "en dernier recours" suscitera l'intérêt mutuel pour une coopération véritable et n'entraînera pas le dépôt de davantage d'amendements au Parlement.
This element of the proposal is based on the assumption that the mere possibility of such amendments tabled by the committee asked for an opinion as a "last resort" will create a mutual interest in genuine cooperation and thus not lead to more amendments in Parliament.

Dans les cas visés par le présent paragraphe, un État est lié par un amendement à compter de la date d'entrée en vigueur de l'amendement ou de la date d'entrée en vigueur du présent protocole à l'égard de cet État, si cette dernière date est postérieure.
In the cases referred to in this paragraph, a State becomes bound by an amendment when that amendment enters into force, or when this Protocol enters into force for that State, if later.

Amendement technique remplaçant le texte, supprimé par amendement, des derniers alinéas des annexes I, II, III et IV, en vue d'apporter des éclaircissements et d'améliorer la cohérence et la formulation.
Technical amendment replacing the texts deleted by amendments to last subparagraphs of Annexes I, II, III and IV, for coherence, clarification and better drafting purposes.

Cela comprend aussi les amendements de dernière minute déposés la semaine dernière.
This also includes the last-minute amendments tabled last week.

1. À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent protocole, un État partie au protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Ce dernier communique alors la proposition d'amendement aux États parties et à la conférence des parties à la convention en vue de l'examen de la proposition et de l'adoption d'une décision.
1. After the expiry of five years from the entry into force of this Protocol, a State Party to the Protocol may propose an amendment and file it with the Secretary-General of the United Nations, who shall thereupon communicate the proposed amendment to the States Parties and to the Conference of the Parties to the Convention for the purpose of considering and deciding on the proposal.

(Cet amendement rétablit l'amendement 13 (dernière partie seulement) en première lecture, adopté le 29 novembre 2001).
(Reinstates Amendment 13 (last part only) at first reading, adopted on 29 November 2001).