Traduction de «l’amendement auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

mettre à l'amende
fine

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amender l'enfance coupable
reclaim young delinquents

amendement au plan de l'étude
study plan amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. John Moffet: Je crois que l'amendement amical apporté par M. Lincoln à son propre amendement auquel il a ajouté les mots «effets nocifs» visait en partie à répondre aux inquiétudes que vous avez émises, monsieur M. Gilmour.
Mr. John Moffet: I think Mr. Lincoln's friendly amendment to his own amendment, adding the words “adverse effects”, was partly designed to address the very concerns you're raising, Mr. Gilmour.

Ce point fait alors l'objet d'un vote unique, à moins que, avant que le projet définitif d'ordre du jour ne soit établi, des groupes politiques ou des députés à titre individuel représentant ensemble un dixième des membres du Parlement aient demandé par écrit l'autorisation de déposer des amendements, auquel cas le Président fixe le délai de dépôt.
The item shall then be subject to a single vote unless, before the drawing up of the final draft agenda, political groups or individual Members who together constitute one-tenth of the Members of Parliament have requested in writing that the item be open to amendment, in which case the President shall set a deadline for tabling amendments.

Il estime que le Tribunal n’a pas effectué, au titre de sa compétence de pleine juridiction, l’examen approfondi du calcul de l’amende auquel il est tenu
He takes the view that the General Court did not, in terms of its unlimited jurisdiction, carry out the in-depth examination of the calculation of the fine which it is required to make

Pour faire avancer les choses, monsieur Julian, auriez-vous l'obligeance de prendre le premier amendement auquel vous-même et M. Laframboise vous êtes reportés et de le modifier en l'amalgamant avec les deuxième et troisième amendements?
Just to move things along, Mr. Julian, I'm wondering if I could ask you to take the first amendment as you and Mr. Laframboise have referred to it, and perhaps edit it with the second and third amendments.

Un amendement auquel je pense est l’amendement 30, qui concerne l’harmonisation des méthodes de mesure.
One that springs to mind is Amendment 30, which concerns the harmonisation of measuring methods.

J'exhorte le gouvernement à se pencher sur la question et à s'en tenir à l'amendement proposé par le Sénat, un amendement auquel on ne peut rien reprocher (1245) Le dernier point que je veux soulever à propos des amendements du Sénat concerne le troisième amendement.
I am urging the government to look at that and thereby leave the amendment the way the Senate proposed the amendment. There is nothing wrong with the proposal that the Senate has put forward (1245) The final point I want to make about the Senate amendments concerns the third amendment.

Le seul amendement auquel nous nous opposerons est l'amendement 6, qui exclut le financement européen de la recherche à des fins militaires.
The only amendments we will oppose are No 6, – which excludes European funding for research aimed at military purposes.

Elle a soumis cet amendement, auquel avait lui-même pensé le député de Pickering Ajax Uxbridge, à l'attention de cette Chambre (1400) Le ministre devrait donc faire preuve d'un peu plus d'ouverture à l'égard d'une motion d'amendement qui est loin de provenir simplement d'une députée des banquettes de l'opposition.
She presented this amendment, which the hon. member for Pickering Ajax Uxbridge had himself considered, to the House (1400) Therefore, the minister should be more open to this motion in amendment since it came initially, not from an opposition backbencher but from a government member.

Je voudrais recommander à l’Assemblée les amendements auquel trois groupes souscrivent : les amendements 10, 11 et 13.
I would commend to the House the amendment which has been supported by three groups: Amendments Nos 10, 11 and 13.

Ou bien nous acceptons ce que nous demande précisément la Commission, à savoir le report d'un an de l'étiquetage obligatoire, et nous recourons à la procédure de codécision après les règlements d'application, ou bien nous soumettons des amendements, auquel cas le Conseil nous dit alors que ces amendements ne sont pas recevables.
Either we accept exactly what the Commission tells us, i.e. we postpone for a year and then codecide on the implementary regulations, or we make amendments, in which case, the Council tells us, these amendments cannot be accepted.