Vertaling van "l’amendement au sujet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

Comité interministériel spécial sur l'étude de l'OCDE au sujet de l'impact des entreprises multinationales sur les possibilités nationales et scientifiques
Ad Hoc Inter-Departmental Committee on OECD Study of the Impact of Multinational Enterprises on National and Scientific Potentials

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

mettre à l'amende
fine

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

sujet à l'inflammation spontanée | susceptible de combustion spontanée
subject to spontaneous ignition

sujétions imposées à l'angle de site
elevation angle limitation

amendement au plan de l'étude
study plan amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission est autorisée à négocier, au nom de l'Union, pour les questions qui relèvent de la compétence de l'Union et au sujet desquelles celle-ci a adopté des règles, des amendements à apporter à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, lors des conférences des parties à ladite convention et des réunions des parties audit protocole en 2015 et en 2016.
The Commission is hereby authorised to negotiate, on behalf of the Union, as regards matters falling within the Union's competence and in respect of which the Union has adopted rules, amendments to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer and the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer at the Conference of the Parties to that Convention and at the Meetings of the Parties to that Protocol in 2015 and 2016.

La seule chose dont je n'ai pas parlé, c'est que, non seulement cet amendement est sujet à controverse, ce qui ne correspond absolument pas à ce que le gouvernement essaie d'accomplir — et, pour dire vrai, je crois que les députés du NPD devraient reconnaître qu'ils ne sont pas d'accord à ce sujet —, mais les criminels ne sont pas admis au Canada en vertu de la loi actuelle.
So the only thing I did not speak to was that not only is this a very controversial amendment, which is completely out of line with what the government is trying to accomplish—and to be honest, I believe what the NDP should actually acknowledge they don't agree with—but in fact criminals are not admissible into the country under the current legislation.

Lors de sa première lecture, le Parlement européen a adopté 63 amendements au texte (7), parmi lesquels les amendements 9 et 26, les amendements 10 et 11, les amendements 12, 47, 48, 49, 50 et 51, les amendements 13 et 31 ainsi que les amendements 53, 54, 55 et 56 peuvent respectivement être considérés comme allant de pair, étant donné qu'ils procèdent d'une même logique ou couvrent le même sujet.
At its first reading the European Parliament has adopted 63 amendments to the text, (7) among which the amendments 9 and 26, amendments 10 and 11, amendments 12, 47, 48, 49, 50, 51 together, amendments 13 and 31 as well as amendments 53, 54, 55 and 56 can each be treated as combined amendments, given that they arise out of logical consequence or cover the same subject.

Mon collègue, le secrétaire parlementaire, a beaucoup parlé de certains des amendements, et j'aimerais contester sa position sur deux des amendements au sujet desquels nous pourrions discuter plus en détail.
My friend, the parliamentary secretary, discussed at length some of the amendments, and I want to counter on the two on which we might have a more elaborate discussion.

Vous savez probablement qu'il y a un autre amendement au sujet de l'article 8 du projet de loi C-32, soit l'amendement LIB-8. Je me demande si l'amendement LIB-8 serait en contradiction avec l'amendement G-4, si celui-ci est adopté.
My question on LIB-8 is whether LIB-8 would come into contradiction should the government amendment G-4 carry.

Nous sommes saisis d'un amendement au sujet de l'article 39; il s'agit de l'amendement NDP-16, à la page 31.
On clause 39, we have an amendment; it's NDP-16, on page 31 in your program.

Le vice-président (M. John McKay): Bien. L'amendement est retiré (L'article 5 modifié est adopté) (Article 6—Avis en cas d'absence) Le vice-président (M. John McKay): Le gouvernement propose un amendement au sujet de l'article 6, l'amendement G-5.
The Vice-Chair (Mr. John McKay): Okay, the amendment is withdrawn (Clause 5 as amended agreed to) (On clause 6 Notice about absence) The Vice-Chair (Mr. John McKay): There's a government amendment on clause 6, G-5.

La Commission ne statuera pas sur une demande de réduction d'amende avant d'avoir statué sur les demandes d'immunité conditionnelle d'amendes déjà présentées au sujet de la même entente présumée.
The Commission will not take any position on an application for a reduction of a fine before it has taken a position on any existing applications for conditional immunity from fines in relation to the same alleged cartel.

4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
4. The proposal, adoption and entry into force of amendments to Annex A, B or C shall be subject to the same procedures as for the proposal, adoption and entry into force of additional Annexes to this Convention, except that an amendment to Annex A, B or C shall not enter into force with respect to any Party that has made a declaration with respect to amendment to those Annexes in accordance with paragraph 4 of Article 25, in which case any such amendment shall enter into force for such a Party on the 90th day after the date of deposit with the depository of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect to such amendment.

c) de conseiller la Commission, si nécessaire, au sujet des compléments ou amendements à apporter à la présente directive ou au sujet des adaptations jugées nécessaires, notamment pour harmoniser les effets de l'article 12;
(c) to advise the Commission, if necessary, on any supplements or amendments to be made to this Directive or on any adjustments deemed necessary, in particular to harmonize the effects of Article 12;