Vertaling van "l’amendement apporté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

L'un apporte le poteau, l'autre la roue
One brings the tar and the other the feathers

mettre à l'amende
fine

apporter des amendements au projet de budget
make amendments to the draft budjet

montages comportant l'apport d'argent frais | apports d'argent frais
new money packages

métal d'apport de brasage tendre | produit d'apport de brasage tendre | brasure tendre | brasure à bas point de fusion | soudure à l'étain
soft solder | solder | low melting solder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

BX. considérant que même s'il a apprécié les amendements apportés à la législation relative aux médias, adoptés en mars 2011, le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression a souligné la nécessité de trouver une solution aux préoccupations qui subsistent concernant la régulation du contenu des médias, l'insuffisance des garanties d'indépendance et d'impartialité de l'autorité responsable des médias, les amendes et autres sanctions administratives excessives, l'applicabilité de la législation relative aux médias à tous les types de médias, y compris la presse et l'internet, les exigences d'enregistrement et l'absence d'une protection suffisante des sources journalistiques;
BX. Whereas, while welcoming the amendments to the media legislation adopted in March 2011, the UN Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression has highlighted the need to address remaining concerns pertaining to regulation of media content, insufficient guarantees to ensure the independence and impartiality of the Media Authority, excessive fines and other administrative sanctions, applicability of the media legislation to all types of media, including the press and the internet, registration requirements, and lack of sufficient protection of journalistic sources;

BW. considérant que même s'il a apprécié les amendements apportés à la législation relative aux médias, adoptés en mars 2011, le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression a souligné la nécessité de trouver une solution aux préoccupations qui subsistent concernant la régulation du contenu des médias, l'insuffisance des garanties d'indépendance et d'impartialité de l'autorité responsable des médias, les amendes et autres sanctions administratives excessives, l'applicabilité de la législation relative aux médias à tous les types de médias, y compris la presse et l'internet, les exigences d'enregistrement et l'absence d'une protection suffisante des sources journalistiques;
BW. Whereas, while welcoming the amendments to the media legislation adopted in March 2011, the UN Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression has highlighted the need to address remaining concerns pertaining to regulation of media content, insufficient guarantees to ensure the independence and impartiality of the Media Authority, excessive fines and other administrative sanctions, applicability of the media legislation to all types of media, including the press and the internet, registration requirements, and lack of sufficient protection of journalistic sources;

L’entité doit appliquer ces amendements lorsqu’elle applique les amendements apportés à IAS 1 dans Présentation des autres éléments du résultat global.
An entity shall apply the amendments when it applies the amendments to IAS 1 in Presentation of Items of Other Comprehensive Income.

Cet amendement apporte un éclaircissement nécessaire au regard de l'amendement de compromis visant l’article 1 (amendement de compromis 3).
Clarification with regard to the compromise amendments to Article 1 (AMC 3).

Le présent document énonce des amendements apportés à IAS 32 Instruments financiers: présentation et IAS 1 Présentation des états financiers (révisée en 2007), ainsi que les amendements consécutifs de IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir, IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation et IFRIC 2 Parts sociales des entités coopératives et instruments similaires.
This document sets out amendments to IAS 32 Financial Instruments: Presentation and IAS 1 Presentation of Financial Statements (as revised in 2007) and consequential amendments to IFRS 7 Financial Instruments: Disclosures, IAS 39 Financial Instruments: Recognition and Measurement and IFRIC 2 Members’ Shares in Co-operative Entities and Similar Instruments.

Conformément à notre ligne de conduite jusqu’à ce jour, en plus des amendements apportés aux questions mises en lumière ci-dessus, nous continuerons à lutter pour défendre les aspects suivants, entre autres: la reconnaissance de la nature spécifique des catastrophes naturelles en région méditerranéenne; l’adaptation du Fonds de solidarité en termes de délai (des délais injustifiables et inacceptables de mobilisation et d’apport de fonds communautaires aux victimes ayant été observés); l’adaptation du Fonds de solidarité en matière d’actions éligibles, notamment en ce qui concerne la nature spécifique de diverses catastrophes naturelles comme la sécheresse et les incendies de forêt; l’inclusion parmi les actions éligibles d’un soutien au rétablissement de l’activité productive dans les zones affectées par une catastrophe, ainsi que des opérations visant à fournir des équipements de secours terrestres et aériens de lutte contre les incendies de forêt.
In line with everything we have done to date, in addition to amending the issues highlighted above, we will continue to fight for the following aspects, inter alia: recognition of the specific nature of Mediterranean natural disasters; adaptation of the Solidarity Fund in terms of time limits (having witnessed unjustifiable and unacceptable delays in its mobilisation and the delivery of Community funds to victims); adaptation of the Solidarity Fund in terms of eligible actions, particularly with regard to the specific nature of various natural disasters such as drought and fire; inclusion within the eligible actions of support for re-establishing productive activity in areas affected by disasters, and also operations to provide emergency land-based and airborne equipment for fighting forest fires.

Outre les amendements apportés à la législation existante, la Commission examinera également la possibilité de créer de nouveaux instruments.
In addition to amending existing legislation, the Commission will also consider the creation of new instruments.

2 assurer et superviser la mise en oeuvre du plan de sûreté du navire, y compris de tout amendement apporté à ce plan; .
2 maintaining and supervising the implementation of the ship security plan, including any amendments to the plan; .

Le présent amendement apporte une correction technique en raison des amendements précédents apportés à l'article 9.
This amendment is a technical correction due to previous amendments to Article 9.

Cette liste suit la séquence, la systématique et la nomenclature adoptées par Voous (1973, 1977) avec quelques amendements apportés au cours d'une réunion d'experts qui s'est tenue le 24 mars 1988.
This list follows the sequence, system and nomenclature adopted by Voous (1973, 1977) as amended at a meeting of experts on 24 March 1988.