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Traduction de «l’amendement 99 parce » (Français → Anglais) :

Deuxième chose, j’ai voté en faveur de l’amendement 99 parce que l’organisation du marché commun pour le tabac est déjà en vigueur.

Secondly, I voted in favour of Amendment 99 on the grounds that the Common Market Organisation for tobacco still exists and is in force.


Mon argument se fonde sur l'opinion que M. Walsh a donnée au comité, son avis juridique, sur l'article 99. Pour résumer, il ne faudrait pas adopter l'article 99, même s'il pourrait être modifié si c'est ce que souhaite le comité, y compris grâce à l'amendement que j'ai fourni, parce qu'il entrave l'autonomie, le pouvoir constitutionnel exclusif de la Chambre d'imposer des règles à ses membres et que les dispositions.

Ultimately, it was that clause 99, however it might be amended if it was the will of the committee to amend, including the amendment that I've provided, should not carry because it would in fact impede the autonomy, the exclusive constitutional authority, of the House to regulate its members, and that the provisions I'm sorry, just give me a minute.




D'autres ont cherché : faveur de l’amendement     l’amendement 99 parce     grâce à l'amendement     j'ai fourni parce     


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l’amendement 99 parce ->

Date index: 2025-10-08
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