Traduction de «l’amendement 96 proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. John McKay: J'ai un amendement à proposer à l'article 96, concernant la Loi sur l'immigration.
Mr. John McKay: I have something on clause 96, on the Immigration Act.

On ne propose pas d'amendement à l'article 96, jusqu'à l'article 101; alors pourrait-on voter sur les articles 96 à 100?
There are no amendments to clause 96, all the way to clause 101, so why don't we call the question on clauses 96 through 100?

− (DA) Les députés européens membres du Parti libéral danois Anne E. Jensen, Karin Riis-Jørgensen and Niels Busk ont voté en faveur de l’amendement 96 proposé par le groupe de l’Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe visant à supprimer l’article 16, paragraphe 4, parce que l’épandage de fumier produit par le bétail est contraire à l’objectif de la PRIP, qui est de lutter contre les émissions des grandes installations industrielles.
− (DA) The Danish Liberal Party’s MEPs, Anne E. Jensen, Karin Riis-Jørgensen and Niels Busk, have voted in favour of Amendment 96, proposed by the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe, to delete Article 16, paragraph 4, because the spreading of livestock manure is contrary to the objective of IPPC, which is to combat emissions from large industrial installations.

Amendement 18 ARTICLE 1, POINT 5) Annexe I, tableau A (directive 2003/96/CE) Texte proposé par la Commission
Amendment 18 ARTICLE 1, POINT 5 Annex I, Table A (Directive 2003/96/EC) Text proposed by the Commission

Les amendements 96 et 98 proposent des zones de protection des eaux souterraines, alors que les amendements 95 et 100 exigent davantage de recherche sur les écosystèmes des eaux souterraines. C’est pourquoi je vous invite à voter en leur faveur.
Amendments 96 and 98 introduce groundwater protection zones, while Amendments 95 and 100 call for more research into groundwater ecosystems, which is why I call on you to vote for them.

Sur la base de ce que je viens de dire, je suis disposé à retirer mes amendements 96 à 98 et 100 à 102 sur les organes et j'ai pour cela également reçu la coopération de Mme Oomen-Ruijten, qui à l'époque, les avait proposés avec moi.
On the basis of what I have just said, I am prepared to withdraw my Amendments Nos 96 to 98 and 100 to 102 on organs and I have also secured the cooperation of Mrs Oomen-Ruijten on this, who at the time tabled these amendments with me.

Pour toutes ces raisons, monsieur le président, je voudrais aussi déposer l'amendement que je propose au projet de loi C-249 concernant les gains en efficience (1535) Au lieu de modifier les paragraphes 96(3) et 96(4), comme le prévoyait le projet de loi original, cet amendement modifie le paragraphe 96(1), et se lit ainsi:
Chair, in consideration of this, I wish also to table the amendment to Bill C-249, consideration in gains of efficiency (1535) As opposed to changing subsections 96(3) and 96(4), as the original bill had intended, it in fact changes within the same area subsection 96(1), and it reads as follows:

L'amendement s'inscrit dans le contexte de l'introduction obligatoire d'une réglementation ex- ante dans les États membres par le biais d'une modification de la directive 96/92/CE. C'est la raison pour laquelle l'on propose ici une formulation neutre.
A neutral wording is proposed since the amendment relates to the decision on regulatory authorities in the Member States to be taken through amendment of Directive 96/92/EC.

Article 96, Michel Bellehumeur propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 96, soit modifié par substitution, des lignes 24 et 25, page 115, de ce qui suit : « gouverneur en conseil peut dispenser tout policier armé dont la présence est requise à bord d'un avion de l'application de » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
On Clause 96, Michel Bellehumeur moved, That Bill C-36, in Clause 96, be amended by replacing lines 28 and 29 on page 115 with the following: “Governor in Council may exempt any armed police officer whose presence on board an aircraft is required from the application of any” After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.

Je demande le consentement unanime des membres du comité. Me permettez-vous de regrouper les amendements 11 à 96 proposés par le NPD?
Can we have unanimous consent to group NDP amendments 11 to 96?