Vertaling van "l’amendement 7 déposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer un amendement
to lodge an amendment

amendements régulièrement déposés
amendments that have been duly lodged

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

déposer un pare-brise
carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Protocole amendant l'Article 45 de la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944
Protocol amending Article 45 of the Convention of International Civil Aviation done at Chicago on December 7, 1944

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce sera difficile en raison des différents amendements déposés par les groupes et les commissions, notamment l’amendement extrêmement intéressant déposé par le groupe PPE-DE, qui demande 500 millions d’euros pour la reconstruction de l’Irak.
It will be difficult because of the different amendments from the groups and committees, not least including the extremely interesting amendment by the PPE-DE Group requesting EUR 500 million for the rebuilding of Iraq.

Pour toute partie qui dépose un instrument d'approbation après la date à laquelle deux-tiers des parties ont déposé leur instrument d'approbation, cet amendement entrera en vigueur le trentième jour après la date à laquelle elle a déposé son instrument d'approbation.
For each Party which deposits an instrument of acceptance after the date on which two thirds of the Parties have deposited their instruments of acceptance, the amendment shall enter into force on the 30th day after the date on which it deposits its instrument of acceptance.

Il y a également la possibilité que nous avons prévue dans le cadre d'un amendement déposé par mon groupe - pour des raisons techniques, on n'a pas évoqué cette question au niveau de la Commission, on a donc été dans l'obligation de déposer cet amendement postérieurement. Il s'agit de la possibilité de tenir compte de la productivité horaire et ensuite la possibilité de reporter la première échéance pour la présentation du rapport d'évaluation au 31 décembre 2003, et ce pour permettre une analyse basée sur une période de fonctionnement qui tienne compte de la période transitoire éventuelle.
There is also the possibility, for which provision is made in an amendment tabled by my group, of taking hourly productivity into account and of postponing the first deadline for the submission of an assessment report until 31 December 2003, in order to permit an analysis based on a period of operation which takes account of a possible transition period. For technical reasons, this matter was not raised in committee, and so we were compelled to table this amendment belatedly.

- (FI) Monsieur le Président, je lis à l’article 114 du règlement que la procédure sans débat est d'application lorsque la commission compétente n'a pas déposé d'amendements ou que les amendements déposés ont tous été adoptés avec moins de trois voix contraires.
– (FI) Mr President, I see from Rule 114 of the Rules of Procedure that procedure without debate applies when the committee responsible has not tabled any amendments or when all the amendments for deliberation have been adopted with no more than three Members voting against them.

Je voudrais faire savoir à ceux qui ont déposé des amendements - et il s'agit principalement d'amendements déposés au nom du groupe PSE - que j'ai dû les rejeter pour des raisons de fond que j'ai déjà exposées au sein de la commission économique ; par ailleurs, ces amendements ont déjà été déposés au niveau de la commission et ont été rejetés les uns après les autres.
I wish to inform those who tabled amendments, that is, amendments tabled on behalf of the PSE Group, that I have unfortunately had to reject those amendments by reason of their content as I explained earlier in the Committee on Economic and Monetary Affairs and secondly, because these amendments had already been tabled at Committee level and rejected one by one.

Amendement déposé par MM. Lustenhouwer et Regaldo
Amendment tabled by Mr Lustenhouwer and Mr Regaldo

Amendement déposé par M. Tosh et Mme Williams
Amendment tabled by Mr Tosh and Mrs Williams

Les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute partie qui les a acceptés après que deux tiers des parties ont déposé leurs instruments d'acceptation de ces amendements le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle ladite partie a déposé son instrument d'acceptation des amendements.
Amendments shall enter into force for any Party which has accepted them after two-thirds of the Parties have deposited their instruments of acceptance of the amendment, on the 90th day after the date on which that Party deposited its instrument of acceptance of the amendments.

Pour toute partie qui aura déposé un instrument d'approbation après la date à laquelle deux tiers des parties auront déposé un instrument d'approbation, l'amendement entrera en vigueur à l'égard de ladite partie le premier jour du troisième mois après le dépôt de son instrument d'approbation.
For each Party which deposits an instrument of acceptance after the date on which two-thirds of the Parties have deposited an instrument on acceptance, the amendment shall enter into force for that Party on the first day of the third month following the deposit of its instrument of acceptance.