Traduction de «l’amendement 64 parce » (Français → Anglais) :

Toutefois, je crains que l'amendement proposé ne fasse l'impasse sur une notion qui figurait dans la définition de la toxicité à l'article 64 parce que l'on dit à cet article qu'une substance est toxique lorsqu'elle est «de nature à avoir un effet nocif», «mettre en danger», ou «constituer un danger».
However, I'm concerned that the proposed amendment may lose a concept that is in the definition of toxic in clause 64, because clause 64 defines toxic as a substance that “has or may have”, “constitute or may constitute”, a danger or harm.

Nous voterons en faveur de l’amendement 64 parce que nous pensons qu’il est vital d’envoyer le signal que les soins de santé sont importants.
We will be voting for Amendment 64; we think it is very important to send a signal that healthcare matters.

Lors de la première lecture du projet de loi C-64, qui porte sur l'équité en matière d'emploi, on ne m'a pas permis de proposer des amendements parce qu'ils étaient en anglais seulement et n'étaient donc pas recevables.
On first reading of Bill C-64, the employment equity bill, I was not allowed to bring amendments because they were in English only and could not be accepted.

Erica nous dit que l'on a élargi la portée des infractions dans le cadre de ce projet de loi, notamment au sujet de l'article 24, et je me demande si l'amendement qu'il conviendrait d'apporter dans ce cas ne serait pas de supprimer l'article 64, interdisant que l'on puisse faire appel pour des raisons de sécurité, parce que l'on a porté atteinte aux droits humains ou internationaux, ou pour des faits relevant de la grande criminalité ou de la criminalité organisée.
With respect to Erica's point about the increased scope of offences under this bill, and specifically clause 24, I would just like a clarification on whether the appropriate amendment would be the deletion of clause 64, which would deal with the question of no appeal in the cases of security, violating human or international rights, serious criminality, or organized criminality.