Vertaling van "l’amendement 61 était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole concernant certains amendements à la Convention relative à l'aviation civile internationale (Articles 48 a), 49 e) et 61 de la Convention)
Protocol relating to Certain Amendments to the Convention of International Civil Aviation (Articles 48(a), 49(e) and 61 of the Convention)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet amendement, s'il était adopté, créerait un nouveau paragraphe 92.1, qui se trouverait à la page 61.
It would create a new clause 92.1, should this pass. That clause would be on page 61.

Si la commission compétente obtenait gain de cause ou si l’amendement 61 était adopté, nous devrions accepter une situation dans laquelle on pourrait à peine exiger des autorités portuaires d’Helsinki qu’elles réparent les dommages qui sont en train d’apparaître à cause du TBT, un poison produit en raison du dragage et qui se répand dans les cours d’eau de l’est d’Helsinki et dans l’archipel avoisinant.
If the committee responsible had its way or if Amendment No 61 were adopted, we should be approving a situation in which it would scarcely be possible to require the Helsinki port authorities to repair the damage that is in the process of occurring there through TBT Poison being produced due to dredging and then spread in the watercourses in eastern Helsinki and in the surrounding archipelago.

Qu'aurait-il fallu en 1980 et 1995, lorsque l'opposition officielle à l'Assemblée nationale a voté contre la question; lorsque ses amendements pour clarifier la question ont été rejetés par le Parti québécois; lorsque 61 p. 100 des Québécois ont estimé que la question posée en 1995 n'était pas claire; et lorsque le premier ministre du Canada a dit pendant la campagne référendaire que la question n'était pas claire?
What would it have taken in 1980 and 1995, when the official opposition in the National Assembly voted against the question; when the amendments to clarify the question were rejected by the Parti Québécois; when 61% of Quebeckers felt that the question asked in 1995 was not clear; and when the Prime Minister of Canada said during the referendum campaign that the question was not clear?

Le Sénat a envoyé un message à la Chambre des communes le 31 mai 2007 et, le 14 juin 2007, la motion relative aux amendements du Sénat était adoptée à la majorité par la Chambre des communes (163 pour et 61 contre).
The Senate sent a message to the House of Commons on 31 May 2007 and the House of Commons carried the motion in relation to the Senate amendments on division (163 to 61) on 14 June 2007.