Vertaling van "l’amendement 48 indique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole concernant un amendement à l'Article 48 a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale
Protocol relating to an Amendment to Article 48(a) of the Convention on International Civil Aviation

Protocole concernant certains amendements à la Convention relative à l'aviation civile internationale (Articles 48 a), 49 e) et 61 de la Convention)
Protocol relating to Certain Amendments to the Convention of International Civil Aviation (Articles 48(a), 49(e) and 61 of the Convention)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous savons où nous en sommes arrivés. C'est que le projet de loi C-23 soit modifié à l'article 48 par suppression du sous-alinéa 143(3)(b)(ii) proposé tel qu'indiqué à l'amendement G-5.
It's that Bill C-23 be amended in clause 48 by deleting proposed subparagraph 143(3)(b)(ii) as set out in amendment G-5.

La version française est rédigée de telle façon qu’on a l’impression que l’amendement 48 indique qu’il faut effectuer la libéralisation du marché de l’eau sans tenir compte des caractéristiques régionales, alors que la version anglaise dit l’inverse.
The French version is written in such a way that it seems that Amendment No 48 says that the water market needs to be liberalised without taking into account regional characteristics, while the English version says the opposite.

Nous avons aussi voté en faveur des amendements 48, 79 à 83 et 86 à 90, mais nous souhaitons toutefois indiquer qu'une énumération de ces différents actes criminels ne nous paraît pas avoir sa place dans une directive de ce genre, dans la mesure où une telle liste ne peut jamais être exhaustive.
We also voted in favour of Amendments Nos 48, 79-83, and 86-90, but would nonetheless point out that we really do not think that an enumeration of these different crimes belongs in a directive such as this, because such a list can never be complete.

En ce qui concerne les amendements 48, 49 et 66, la Commission peut accepter que l'on indique les objectifs nationaux sur l'électricité verte pour la période 2010-2020 mais elle ne peut accepter les parties des amendements qui pourraient préjuger de l'application des règles du droit de la concurrence en matière d'aides d'État.
In relation to Amendments Nos 48, 49 and 66, the Commission can accept that, when the time comes, the national targets for green electricity for 2010-2020 should be indicated, but cannot accept those parts of the amendments which could prejudice the application of the rules of competition law in the field of State aid.

À l'évidence, vous êtes passé maître dans cet art. Il s'agit en effet d'un amendement de forme. Le gouvernement propose d'amender l'article 48 du projet de loi, comme vous l'avez indiqué.
The government is proposing the amendment to clause 48 of the bill, as you pointed out.

En présentant le projet de loi C-48, le gouvernement a indiqué qu’il était disposé à permettre les retransmissions par Internet sous le régime de la licence obligatoire. Toutefois, en raison de l’opposition écrasante manifestée par les parties intéressées, le projet de loi a été amendé de manière à empêcher que cela ne se produise.
By tabling Bill C-48, the Canadian government had signalled that it was open to allowing Internet-based retransmissions under compulsory licence; but due to the overwhelming opposition of interested parties, the bill was amended to preclude this from happening.

En présentant le projet de loi C-48 (devenu le projet de loi C-11), le gouvernement a indiqué qu’il était disposé à permettre les retransmissions par Internet sous le régime de la licence obligatoire. Toutefois, en raison de l’opposition de plusieurs parties intéressées, le projet de loi a été amendé de manière à empêcher que cela ne se produise.
By tabling Bill C-48 (now Bill C-11), the Canadian government had signalled that it was open to allowing Internet-based retransmissions under compulsory licence; but due to the opposition of several interested parties, the bill was amended to preclude this from happening.