Vertaling van "l’amendement 26s doit-il " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants, conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925, le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936
Protocol amending the Agreements, Conventions and Protocols on Narcotic Drugs concluded at the Hague on 23 January 1912, at Geneva on 11 February 1925 and 19 February 1925, and 13 July 1931, at Bangkok on 27 November 1931 and at Geneva on 26 June 1936

Protocole portant amendement de l'article 50 a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 26 octobre 1990
Protocol relating to an amendment to Article 50(a) of the Convention on International Civil Aviation, signed at Montreal on 26 October 1990

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le programme de clémence modèle du réseau européen de la concurrence (REC) * définit les principaux éléments de la procédure qu'une entreprise doit observer lorsqu'elle souhaite bénéficier d'une immunité ou d'une réduction d'amende.
The European Competition Network(ECN) * Model Leniency Programme defines the main features of the procedure with which a firm must comply when it wishes to benefit from leniency or a reduction of fines.

Un amendement à une motion d’amendement à l’étape du rapport doit strictement se rapporter à cette motion et le débat qui s’ensuit doit se limiter à l’amendement même.
An amendment to a report stage motion must be strictly relevant to that motion and the debate thereon is limited to the amendment itself.

Contrairement à l’étape de l’examen en comité où le projet de loi est étudié article par article, à l’étape du rapport, il ne doit y avoir débat que lorsque préavis a été donné que des amendements seront présentés, et le débat doit porter uniquement sur les amendements proposés.
Unlike committee stage where the bill is considered clause by clause, there was not to be any debate at report stage unless notices of amendment were given, and then debate would have to be strictly relevant to those proposed amendments.

Un sous-amendement doit porter strictement sur l’amendement correspondant (et non pas déroger à son sens) et viser à modifier cet amendement, et non la question originale. Il ne peut déborder du sujet de l’amendement, introduire de nouvelles questions étrangères à celui-ci ou différer de manière substantielle de l’amendement.
Each subamendment must be strictly relevant to (and not at variance with the sense of) the corresponding amendment and must seek to modify the amendment, and not the original question; it cannot enlarge upon the amendment, introduce new matters foreign to it or differ in substance from the amendment.

Afin de compléter les règles applicables au calcul des amendes sanctionnant les manipulations de statistiques, ainsi que les règles de procédure que doit suivre la Commission pour enquêter sur de tels comportements, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la définition de critères précis en vue de la détermination du montant de l’amende et de la conduite des enquêtes de la Commission.
In order to supplement the rules on calculation of the fines for manipulation of statistics as well as the rules on the procedure to be followed by the Commission for the investigation of such actions, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of detailed criteria for establishing the amount of the fine and for conducting the Commission’s investigations.

Quel que soit le régime de calcul de l'amende, la législation ou la jurisprudence de la plupart des Etats membres prévoit que le juge, en décidant du montant de l'amende, doit tenir compte des circonstances de l'infraction ou/et de la situation financière du malfaiteur.
Whatever the fine system, the legislation or the cases in most Member States require the sentencing court to have regard to the circumstances of the case and/or the offender's financial situation.

En vertu de l'article 14, paragraphe 3, la Commission doit, pour déterminer le montant de l'amende, prendre en considération la nature et la gravité de l'infraction.
Under Article 14(3), in setting the amount of the fine, the Commission has to take account of the nature and gravity of the infringement.

MOTIONS D'AMENDEMENT La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-86, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement. M. Leon E. Benoit (Végréville, Réf) propose: Motion no 1 Qu'on modifie le projet de loi C-86, par adjonction, après la ligne 32, page 2, du nouvel article suivant: «2.1 La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 9(1), de ce qui suit: «(1.1) La Commission ne peut exercer les pouvoirs mentionnés aux alinéas (1)f) à i) que si elle a l'accord: a) soit de la province où le pouvoir doit être exercé; b) soit de l'office qui a compétence sur le lait ou la crème, dans la province où le pouvoir doit être exercé».
Mr. Leon E. Benoit (Vegreville, Ref) moved: Motion No. 1 That Bill C-86 be amended by adding after line 43, on page 2, the following new Clause: ``2.1 the Act is amended by adding, after subsection 9(1), the following: ``(1.1) the Commission may exercise the powers described in paragraphs (1)(f) to (i) only with the agreement of (a) the province where the power is to be exercised, or (b) the Board that has jurisdiction over milk or cream in the province where the power is to be exercised'.

Critères clés Les critères écologiques sélectionnés pour les produits d'amendement des sols ont pour objectifs : de promouvoir les produits d'amendement fabriqués à base de matériaux organiques recyclés; de contribuer à la prévention de la pollution des sols et des eaux souterraines.Le critère principal auquel un produit d'amendement des sols doit satisfaire pour obtenir un label écologique est qu'il doit être fabriqué à base de déchets organiques traités, c'est-à- dire des ordures ménagères compostées, des boues d'épuration, des fibres de coco, de la paille, des déchets de l'industrie alimentaire et des déchets agricoles.
Key Criteria The focus of the ecological criteria for soil improvers, as established, is on: - promoting soil improvers based on recycled organic material; - contributing to prevention of soil and ground water pollution.