Traduction de «l’amendement 24 déposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendements régulièrement déposés
amendments that have been duly lodged

déposer un amendement
to lodge an amendment

Protocole d'Amendement - Amendements à la Convention établissant l'Organisation Européenne pour l'Exploitation de Satellites Météorologiques EUMETSAT du 24 mai 1983
Amending Protocol - Amendments to the Convention for the establishment of a European Organisation for the Exploitation of Meteorological Satellites ( EUMETSAT ), of 24 May 1983

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modifications proposées à l'article 24 fournissent des orientations sur l'application de ces articles en ce qui concerne les clients professionnels et d'autres amendements sont déposés pour aligner le texte sur l'approche actuelle adoptée dans la directive MiFID II.
The proposed changes to Article 24 provides guidance on the application of these articles in regard to professional customers and other amendments to bring the text in line with the current approach in MiFID II.

Le rédacteur à la Justice, qui sert un ministère, remet l'amendement au ministère et je présume que le ministre ou le secrétaire parlementaire dépose l'amendement lorsqu'il veut bien le déposer, sous réserve, évidemment, du délai de 24 heures pour l'étape du rapport, etc.
The draftsman, at the Justice Department, working for a department, hands the amendment to the Minister and then, I imagine, the Minister or the Parliamentary Secretary tables the amendment at a time of his or her own choosing, subject of course to the 24 hour notice requirement at the report stage, and so on.

Mme Karen Kraft Sloan: Je veux qu'on me dise s'il est question d'accepter des amendements sans consentement unanime moyennant un préavis de 24 heures ou d'imposer un préavis de 24 heures afin de pouvoir déposer des amendements qui devront ensuite faire l'objet d'un consentement unanime.
Mrs. Karen Kraft Sloan: I just wanted clarification if it's 24-hour notice to bring in amendments without unanimous consent, or 24-hour notice to bring in amendments with unanimous consent.

(Le document est déposé) Question n 1170 M. Justin Trudeau: En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger pour la période comprise entre le 6 février 2006 et le 30 septembre 2012: a) combien a-t-on identifié de Canadiens ayant des comptes bancaires non déclarés à l’étranger; b) combien de comptes a-t-on dénombré; c) combien de Canadiens se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s'élèvent les évaluations de l'ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets à l’étranger (i) en impôts impayés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; f) quelle proportion des fonds mentionnés en e) a été perçue; g) combien de cas ont fait l'objet d'un appel; h) combien de cas restent ouverts; i) combien d'autres cas seront ouverts selon les estimations de l'ARC; j) combien de cas ont été fermés (c.-à-d. que le montant total des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été perçu); k) combien d'argent en j) a été perçu (i) en impôts impayés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; l) combien de titulaires de comptes en cause ont fait un paiement partiel; m) des paiements partiels qui ont été faits, quel était le (i) montant le plus élevé, (ii) montant le plus bas, (iii) montant moyen; n) combien d'argent l'ARC doit-elle encore percevoir (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; o) sur les montants d'argent se trouvant dans les comptes à l’étranger déclarés à l'ARC ou découverts par celle-ci, quel était (i) le montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; p) combien des Canadiens ayant été identifiés comme ayant des comptes bancaires à l’étranger (i) ont eu leur(s) compte(s) vérifié(s), (ii) ont eu leur (s) compte(s) réévalué(s), (iii) ont fait l’objet d’une mesure d’observation; q) combien des Canadiens identifié ...
(Return tabled) Question No. 1170 Mr. Justin Trudeau: With regard to overseas tax evasion for the period from February 6, 2006 to September 30, 2012: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared overseas bank accounts; (b) how many accounts have been identified; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret overseas bank accounts (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (f) how much of the money in (e) has been collected; (g) how many of the cases are under appeal; (h) how many cases remain open; (i) how many more cases does the CRA anticipate will be opened; (j) how many cases have been closed (i.e. the full amount of taxes, interest, fines and penalties has been collected); (k) how much money in (j) has been collected (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (l) how many account holders in the cases have made partial payment; (m) of the partial payments made, (i) what was the largest amount, (ii) what was the smallest amount, (iii) what was the average amount; (n) how much does the CRA anticipate it has yet to collect (i) in taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (o) of the amounts of money contained in overseas accounts declared or discovered by CRA (i) what was the largest amount, (ii) what was the smallest amount, (iii) what was the average amount; (p) how many of the identified Canadians with overseas bank accounts (i) have had their account(s) audited, (ii) have had their account(s) reassessed, (iii) have been the subject of a compliance action; (q) how many of the identified Canadians with overseas bank accounts (i) have not had their account(s) audited, (ii) have not had their account(s) reassessed ...

Monsieur le Président, je voudrais, avec la permission de la Chambre et en vertu du paragraphe 32(2) du Règlement de la Chambre des communes, déposer dans les deux langues officielles le traité intitulé Traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est, fait à Denpasar à Bali le 24 février 1976, le protocole amendant le Traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est fait à Manille le 15 décembre 1987, et le second protocole amendant le Traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est fait, encore une fois, à Manille, le 25 juillet 1998.
Mr. Speaker, with leave of the House and pursuant to Standing Order 32(2), I would like to table, in both official languages, the treaty known as the Treaty of Amity and Cooperation in Southeast Asia, signed at Denpasar, Bali, on February 24, 1976; the Protocol Amending the Treaty of Amity and Cooperation in Southeast Asia, signed at Manilla on December 15, 1987; and the Second Protocol Amending the Treaty of Amity and Cooperation in Southeast Asia, signed at Manilla on July 25, 1998.

- (DE) Monsieur le Président, mon groupe n’accepte pas que l’amendement 2, déposé par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, devienne caduc si notre amendement 24 est approuvé.
– (DE) Mr President, my group does not agree that Amendment 2, tabled by the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, lapses if our Amendment 24 is approved.

Réintroduit l'amendement 24 déposé en première lecture (P5_TA-PROV(2004)0306).
Incorporates Amendment 24 from first reading (P5_TA-PROV(2004)0306).

Cet amendement rétablit l'amendement 24 déposé en première lecture.
Reintroduces amendment 24 in first reading.

La Commission ne peut pas non plus accepter l'amendement 24 déposé par le groupe des verts et de l'alliance libre européenne car elle considère que les fonds de retraite, en tant qu'investisseurs à très long terme avec des risques de liquidité très faibles, ne doivent pas être trop limités dans leurs investissements en actifs non liquides tels que des actions.
The Commission cannot accept Amendment 24 tabled by the Group of the Greens and the European Free Alliance since it considers that pension funds, as very long-term investors with low liquidity risks, should not be overly restricted in their investment in non-liquid assets such as shares.

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu a été déposé auprès du greffier du Comité; Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du Comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la con ...
Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the House resumed consideration of the motion of Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs), That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be the Members of the Committee, and the Members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That changes in the membership, on the part of the House of Commons, of the Committee be effective immediately after a notification signed by the member acting as the chief Whip of any recognized party has been filed with the clerk of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That a quorum of the Committee be 11 Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long, as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empower ...