Traduction de «l’amendement 15 proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

examen de l'adolescent de 15 ans non proposé
15 year examination not offered

série 04 des amendements au Règlement No 15 de la CEE [ONU]
ECE 15/04

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1.2. Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 15 décembre 2011 en ce qui concerne les deux propositions, en proposant 63 amendements.
1.2. The European Parliament adopted its position with regard to both proposals in the first reading on 15 December 2011 proposing 63 amendments.

J'espère avoir assez de temps de parole pour énumérer les trois amendements principaux proposés par le NPD, qui avaient été adoptés et qui ont été exclus du projet de loi C-15.
I hope I have enough time left to talk about the three main amendments proposed by the NDP, which were adopted in the past but excluded from Bill C-15.

Le fait que ce projet de loi n'aille pas suffisamment en profondeur est d'autant plus décevant que de nombreux amendements importants proposés par le NPD et adoptés à l'étape du comité pour le projet de loi C-41 — qui portait sur le même sujet mais qui a été relégué aux oubliettes à cause des élections — n'ont malheureusement pas été inclus dans le projet de loi C-15.
The fact that this bill does not go deep enough is disappointing, particularly because many significant amendments proposed by the NDP and adopted by the committee studying Bill C-41—which covered the same subject but was shunted into oblivion by an election call—have unfortunately not been included in Bill C-15.

Reconnaissant le rôle essentiel qu'il a à jouer pour garantir l'application effective de la charte, il s'est engagé à veiller à ce que les États membres soumettant des amendements à des textes de loi proposés par la Commission, ou présentant leurs propres propositions législatives, en évaluent l'incidence sur les droits fondamentaux[15].
The Council recognised that it had a key role in ensuring the effective implementation of the Charter and committed to ensuring that Member States proposing amendments to Commission legislative initiatives, or tabling own legislative initiatives, assess their impact on fundamental rights[15].

Je propose donc tout de suite l'amendement. Je propose que l'article 2 du projet de loi S-215 soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 2, de ce qui suit :
Mr. Chair, I don't think we're going to have a lot of discussion on this, but I'll move right to the amendment. I move that clause 2 of Bill S-215 be amended by replacing line 9 on page 2 with the following:

- (EN) Monsieur le Président, je voudrais signaler, au nom du groupe socialiste et de ma collègue, Mme Valenciano Martínez-Orozco, que nous croyons qu’il y a une erreur sur la liste de vote concernant l’amendement 15, proposé par le groupe PPE-DE.
– Mr President, I should like to point out, on behalf of the Socialist Group and my colleague, Mrs Valenciano Martínez-Orozco, that we believe there may be an error on the voting list concerning Amendment 15, tabled by the PPE-DE Group.

Par conséquent, malgré toute l'ouverture de ce sous-amendement, qui laisse pleine latitude aux nations autochtones et aux bandes indiennes pour gérer correctement les décisions disciplinaires qu'elles ont à prendre, je pense que je vais voter contre le sous-amendement, pour qu'on ait l'occasion de voter sur l'amendement qui propose le montant de 15 000 $, et j'espère qu'il sera adopté en bout de ligne, parce qu'il me semble très pertinent qu'on fasse ce changement à ce moment-ci (2310) Le président: Est-ce que vous avez fini?
So, even though I am open to the sub-amendment, which gives the Aboriginal nations and Indian bands full latitude to administer disciplinary decisions as they see fit, I think I'm going to vote against the sub-amendment, so that we have an opportunity to vote on the amendment suggesting an amount of $15,000, which I hope will ultimately pass, because I believe that it is a very appropriate change to make at this time (2310) The Chair: Have you finished?

Mon amendement oral propose de supprimer le paragraphe 14 et de tenir compte des amendements 12 - supprimé -, 13 et d'une partie de l'amendement 15.
My oral amendment would delete paragraph 14 and take account of Amendments Nos 12, which would fall, 13 and part of 15.

Je pense que la taille de l'Ontario et du Québec, par exemple, a donné lieu à une divergence de vues à savoir s'il faudrait fixer la limite de l'écart à 15 p. 100 ou à 25 p. 100. Le projet de loi proposait une limite de 25 p. 100. Le député, dans son amendement, en propose une de 15 p. 100. Je pense qu'il n'a pas raison de dire que «la notion d'équité entre électeurs ne signifie presque plus rien».
The size of the provinces of Ontario and Quebec, for example, has resulted in a difference of view as to whether we should have a 15 per cent limit or a 25 per cent limit in variation. The bill proposed 25; the hon. member in his amendment is proposing 15.