Vertaling van "l’amendement 12 présenté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

dépôt et présentation des amendements
tabling and moving of amendments

présentation des amendements
moving of amendments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15.2.12. Au terme d’un délai de soixante-douze mois après la date d’entrée en vigueur de la série 05 d’amendements au présent règlement, les homologations audit règlement cesseront d’être valables, sauf dans le cas des types de véhicules qui satisfont aux prescriptions du présent règlement tel qu’il a été amendé par la série 05 d’amendements.
15.2.12. As from 72 months after the date of entry into force of the 05 series of amendments to this Regulation, approvals to this Regulation shall cease to be valid, except in the case of vehicle types which comply with the requirements of this Regulation as amended by the 05 series of amendments.

15.2.13. Nonobstant le paragraphe 15.2.12, les homologations de catégories de véhicules autres que M1 au titre de la série précédente d’amendements au présent règlement qui ne sont pas visées par la série 05 d’amendements en ce qui concerne la mise en place d’un témoin de port de ceinture restent valables et les parties contractantes appliquant le présent règlement continuent à les accepter.
15.2.13. Notwithstanding paragraph 15.2.12, approvals of the vehicle categories other than M1 to the preceding series of amendments to the Regulation which are not affected by the 05 series of amendments related to the requirements concerning the fitting of safety-belt reminders shall remain valid and Contracting Parties applying the Regulation shall continue to accept them.

15.2.14. Nonobstant le paragraphe 15.2.12, les homologations de catégories de véhicules autres que N2 et N3 au titre de la série précédente d’amendements au présent règlement qui ne sont pas visées par la série 05 d’amendements en ce qui concerne les exigences minimales de l’annexe 16 pour les ceintures de sécurité et les enrouleurs restent valables et les parties contractantes appliquant le présent règlement continuent à les accepter.
15.2.14. Notwithstanding paragraph 15.2.12, approvals of the vehicle categories other than N2 and N3 to the preceding series of amendments to the Regulation which are not affected by the 05 series of amendments related to minimum requirements for safety-belts and retractors in Annex 16 shall remain valid and Contracting Parties applying the Regulation shall continue to accept them.

15.2.3. À l’expiration d’un délai de 60 mois suivant la date officielle d’entrée en vigueur mentionnée au paragraphe 15.2.1 ci-dessus, les parties contractantes appliquant le présent règlement pourront refuser de reconnaître les homologations qui n’auront pas été accordées en vertu du complément 12 à la série 04 d’amendements au présent règlement.
15.2.3. Upon the expiration of a period of 60 months following the official date of entry into force referred to in paragraph 15.2.1 above, the Contracting Parties applying this Regulation may refuse to recognise approvals not granted in accordance with Supplement 12 to the 04 series of amendments to this Regulation.

15.2.1. À compter de la date officielle d’entrée en vigueur du complément 12 à la série 04 d’amendements, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra refuser d’accorder une homologation CEE en vertu du présent règlement tel que modifié par le complément 12 à la série 04 d’amendements.
15.2.1. As from the official date of entry into force of Supplement 12 to the 04 series of amendments, no Contracting Party applying this Regulation shall refuse to grant ECE approvals under this Regulation as modified by Supplement 12 to the 04 series of amendments.

J’ai voté en faveur de l’amendement 12, présenté par le groupe des socialistes européen, relatif au règlement (CE) n° 852/2004 sur l’hygiène des denrées alimentaires, dans le cadre duquel les organes compétents sont autorisés à exempter des agents économiques du secteur alimentaire de l’application d’une ou plusieurs des mesures imposées, pour autant que ces organes soient en mesure de prouver qu’il n’existe aucun risque à éviter ou que tout risque identifié est suffisamment et régulièrement maîtrisé par l’application des exigences générales et spécifiques d’hygiène alimentaire.
I voted for amendment no. 12, submitted by the European Socialist Group, afferent to Regulation (EC) No 852/2004 on the hygiene of foodstuffs, in which the competent bodies are allowed to exempt economic agents in the foods sector from the implementation of one or several of the imposed measures, provided that these bodies are capable of proving that there is no risk that must be avoided, or that all identified risks are sufficiently and regularly controlled by means of application of the general and special requirements of hygiene of foodstuffs.

- (NL) Monsieur le Président, hier soir, nous avons demandé aux services du Parlement d’examiner l’amendement 12, présenté par le groupe du parti socialiste européen afin d’essayer de réaliser l’égalité de traitement, en plus.
– (NL) Mr President, yesterday evening, we asked Parliament’s services to regard Amendment No 12, which the Group of the Party of European Socialists tabled in an attempt to bring about equal treatment, as an addition.

À cet égard, je pense que l’amendement 12, présenté par plusieurs députés au nom du PPE et exigeant un examen de l’application des paquets Erika I et Erika II tombe à point nommé et complète les mesures proposées dans le rapport de M. Sterckx. De plus, il soulignera, dans une certaine mesure, le soutien considérable qu’a apporté la Commission, et en particulier la commissaire elle-même, dans ce domaine.
In this regard, I believe that Amendment No 12, presented by several Members on behalf of the PPE, calling for an examination of the application of the Erika I and Erika II packages is timely and complements the measures proposed in the Sterckx report, and furthermore to a certain extent is going to highlight the enormous support that the Commission, and in particular the Commissioner herself, has given to this issue.

Le présent amendement est lié à l'amendement à l'article 12 COM(2002) 21 (Sécurité) et à l'amendement à l'article 17, paragraphe 3 COM(2002) 23 (Agence).
This amendment is linked to the amendment to article 12 COM(2002)21 (Safety) and to the amendment to article 17 paragraph 3 COM(2002) 23 “Agency”.

La Commission estime que les cinq amendements présentés, de l'amendement 8 à l'amendement 12, sont généralement fidèles à l'esprit de la proposition originale de la Commission, dès lors qu'un équilibre acceptable et réalisable a été atteint au niveau de la définition des champs de travail, typologies et seuils d'action fixés dans la proposition de la Commission.
The Commission believes that the five amendments presented, from No 8 to No 12, are generally faithful to the spirit of the Commission’s original proposal, since an acceptable and feasible balance has been achieved in the definition of the fields of work, typology and thresholds for action established in the Commission’s proposal.