Vertaling van "l’amende pour laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

mettre à l'amende
fine

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

charge théorique | charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu | surcharge la plus importante prévue par les calculs | charge de calcul
design load

tenir compte de l'étendue/ de la mesure dans laquelle
take account of the extent (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils pourraient alors évidemment proposer d'autres options, qui sont incluses dans la série d'amendements à laquelle vous avez fait référence, et divers amendements ont avancé diverses propositions concernant ces questions.
By voting against this amendment they could obviously propose other options, which are included in the package of amendments you have referred to, and various amendments have put forward various proposals to deal with these issues.

Il y a un léger décalage entre la liste des amendements à laquelle se réfère la présidence et l'article cité par M. Bergeron dans l'amendement BQ-41.1.
There's a slight discrepancy between the listing of the amendments the chair is using and the section cited in Mr. Bergeron's amendment BQ-41.1.

Dans le projet de loi S-212, on envisage, dans le cas des poursuites privées, une disposition sur la répartition des amendes, selon laquelle toute amende obtenue à la suite d'une poursuite privée serait partagée également entre le poursuivant et le ministre de l'Environnement ou encore, le gouvernement provincial, dans les cas où ce dernier a assumé les frais engagés dans la poursuite.
Bill S-212, for private prosecutions, proposes a fine-splitting clause that would require that any fine obtained following a private prosecution would be split equally between the prosecutor and the Minister of the Environment or the provincial government in cases where the provincial government paid the expenses incurred in the prosecution.

Par ailleurs, la Commission a exercé son pouvoir d’appréciation, conformément au point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes, pour réduire à 10 % du chiffre d’affaires de l’une des entités de l’entreprise Carpenter le niveau de la partie de l’amende pour laquelle celle-ci était seule responsable.
Furthermore, the Commission exercise its margin of appreciation, as reflected in point 37 of the Guidelines on fines, to reduce the level of that part of the fine for which one of the Carpenter entities was solely liable to 10 % of its own turnover.

À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 2, 15 et 16 de la directive 2008/115/CEE s’opposent- ils à ce que, après l’adoption de la directive, un État membre puisse édicter une règle prévoyant de frapper un ressortissant d’un pays tiers dont l’État membre en cause considère le séjour comme irrégulier, d’une amende à laquelle se substitue une expulsion directement exécutable, à titre de sanction pénale, sans aucun respect de la procédure ni des droits des étrangers prévus par la directive ?
In the light of the principles of sincere cooperation and the effectiveness of directives, do Articles 2, 15 and 16 of Directive 2008/115/EC preclude the possibility that, subsequent to the adoption of the directive, a Member State may enact legislation which provides that a third-country national illegally staying in that Member State may be liable to a fine, for which an enforceable order for expulsion with immediate effect is substituted by way of criminal-law sanction, without respecting the procedure and rights of the foreign national laid down in the directive?

À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 2, 4, 6, 7, 8 de la directive 2008/115/CEE (1) s’opposent-ils à ce qu’un ressortissant d’un pays tiers dont l’État membre en cause considère le séjour comme irrégulier puisse être frappé d’une amende à laquelle se substitue l’assignation à résidence, à titre de sanction pénale, du seul fait de son entrée et de son séjour irrégulier, avant même qu’il y ait eu non-respect d’un ordre d’éloignement pris l’autorité administrative ?
In the light of the principles of sincere cooperation and the effectiveness of directives, do Articles 2, 4, 6, 7 and 8 of Directive 2008/115/EC (1) preclude the possibility that a third-country national illegally staying in a Member State may be liable to a fine, for which home detention is substituted by way of criminal-law sanction, solely as a consequence of that person’s illegal entry and stay, even before any failure to comply with a removal order issued by the administrative authorities?

Son Honneur le Président pro tempore: Tous les votes y compris celui sur la motion d'amendement, pour laquelle on avait convenu plus tôt un vote à 17 h 30.
The Hon. the Speaker pro tempore: All the divisions, including the one on the motion in amendment, which it was agreed earlier will be voted on at 5:30 p.m.

Le gouvernement fédéral devrait être tenu de respecter, comme toute autre partie, et notamment le gouvernement du Nunavut, la formule d'amendement à laquelle tous ont donné leur accord.
They should be held accountable, along with all parties, including the government of Nunavut, through the amending formula that was agreed to by all.