Vertaling van "l’aléa judiciaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | technicien de l'identité judiciaire | technicienne de l'identité judiciaire | technicien en scène de crime | technicienne en scène de crime | technicien de scène de crime | technicienne de scène de crime | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle
crime scene technician | forensic identification technician

admissibilité de l'entraide judiciaire | admissibilité de l'entraide en matière pénale | octroi de l'entraide judiciaire
permissibility of assistance in criminal matters | admissibility of assistance in criminal matters

phase préjudiciaire [ phase pré-judiciaire | stade préjudiciaire | stade pré-judiciaire | phase préjudiciaire d'action | phase pré-judiciaire d'action | action antérieure à l'action judiciaire ]
pre-judicial stage

directeur de l'administration judiciaire [ directrice de l'administration judiciaire ]
director, court services

Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière de pensions alime
Convention on the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters and on Mutual Assistance in Maintenance

droit de l'organisation judiciaire | législation sur l'organisation judiciaire
law of judicial organisation

obligation de fournir l'entraide judiciaire | obligation d'accorder l'entraide judiciaire
obligation to provide mutual legal assistance | obligation to grant legal assistance

provision pour aléas d'exécution | provision pour aléas techniques
Physical contingencies

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | alternative à l'adjudication
alternative dispute resolution process | ADR

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avez-vous déjà été confronté à des aléas judiciaires que ce genre d'inexactitude aurait pu causer aux gens, parmi vos clients, ou à d'autres personnes dont vous ayez entendu parler?
Have you had any experience in terms of legal woes that this inaccuracy has caused people, particularly clients or others that you are aware of?

Ils comprennent que l'objet de ces lois est de ne pas laisser les décisions relatives au secret aux aléas de l'arbitraire et qu'il faut les assujettir à un système de définition et de contrôle législatif et judiciaire.
They understand that the purpose of these laws is to remove the caprice from decisions about secrecy, by subjecting such decisions to a legislative and judicial system of definition and review.

Ces derniers se trouvent à être piégés dans des aléas inutiles suite à des fautes commises qui, normalement, n'entraîneraient pas un casier judiciaire. Nous pouvons nous réjouir du fait que, en comité, le NPD a pu obtenir l'amendement majeur qui a modifié près de 95 % des infractions au code de discipline qui n'entraîneront plus la création d'un casier judiciaire.
We can be pleased with the fact that, in committee, the NDP was able to get a major amendment passed, which changed nearly 95% of disciplinary code infractions so that they will no longer result in a criminal record.

Sur l’aléa judiciaire, aucune transaction comparable n’ayant eu lieu sur le marché, la Commission considère que les arguments justifiant l’application de l’aléa judiciaire sont cohérents avec l’étroitesse du marché pour des navires typés, conçus pour une exploitation assez spécifique.
Concerning the legal uncertainty, since no comparable transaction has taken place on the market, the Commission considers that the arguments justifying the application of legal uncertainty are consistent with the narrowness of the market for vessels of a certain type designed for a fairly specific use.

Il est par ailleurs également justifié que l’aléa judiciaire ne s’applique pas dans le cadre des navires exploités en crédit-bail car ces navires sont cédés par les banques créditrices des GIE.
In addition, it is also justified not to apply legal uncertainty to vessels operated under leasing agreements because those vessels were disposed of by the GIE’s creditor banks.

S’agissant de la valorisation de la flotte en détention propre (142), la valeur vénale brute des navires de la SNCM ayant été évaluée par le courtier spécialisé BRS à [.] millions d’euros au 30 septembre 2005, la flotte de la SNCM a été valorisée par le rapport Oddo à [.] millions d’euros après décote (143), commission de courtage (144) et aléa judiciaire (145).
As regards the valuation of the fleet held in its name (142), the gross market value of SNCM’s vessels had been valued at EUR [.] million on 30 September 2005 by the specialist broker BRS, but the Oddo report valued SNCM’s fleet at EUR [.] million after discount (143), brokerage commission (144) and legal uncertainty (145).

À cet égard, l’expert de la Commission a jugé, après avoir effectué lorsque cela était possible une analyse comparée, que la décote appliquée à la valeur vénale brute des navires et l’aléa judiciaire étaient cohérents.
In that respect, the Commission expert considered, having carried out, where possible, a comparative analysis, that the discount applied to the gross market value of the vessels and the legal uncertainty were consistent.

Une durée plus longue ou plus courte comporte des avantages et des inconvénients liés aux aléas du marché ou, en l'occurrence, du système judiciaire.
Whether you go short or long, there are advantages and disadvantages depending on what happens in the marketplace, or the so-called legal justice system marketplace.

Autrefois, nous étions soumis aux aléas des règlements judiciaires. Maintenant, des processus acceptés et prévisibles permettent de tenir compte des revendications ou des objections légitimes de tiers (1245) Il convient de signaler également que rien dans le projet de loi C-37 ne peut avoir une incidence sur l'imposition des intérêts des tierces parties sur les réserves.
Before we had to be subject to the vagaries of the settlement in the courts, now there some accepted and predictable processes under which a claim or a legitimate objection, as a third party, will be dealt with (1245) We should also point out that nothing in Bill C-37 deals or interferes with the taxation of on-reserve third party interests, which is another legitimate concern that could be and should have been raised by any critic of the bill.