Traduction de «l’allègement accordé serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allégement fiscal accordé en cas de situation de force majeure
hardship relief

allégement fiscal accordé sur les propriétés bâties non habitées
void relief

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de l’imposition canadienne, les dons versés par un résident du Canada à une organisation qui est un résident des États-Unis, qui est généralement exempt de l’impôt des États-Unis et qui, au Canada, pourrait avoir le statut d’organisme de charité enregistré si elle était un résident du Canada et si elle avait été créée ou établie au Canada, sont considérés comme dons versés à un organisme de charité enregistré; toutefois, aucun allégement fiscal n’est accordé au cours d’une année d’imposition quelconque pour des dons (autres que ceux versés à un collège ou à une université auxquels le résident ou un membre de sa famille est ou était inscrit) dans la mesure où un tel allégement serait supérieur au montant de l’allégement accordé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu si le seul revenu du résident pour cette année d’imposition était le revenu du résident provenant des États-Unis.
For the purposes of Canadian taxation, gifts by a resident of Canada to an organization that is a resident of the United States, that is generally exempt from United States tax and that could qualify in Canada as a registered charity if it were a resident of Canada and created or established in Canada, shall be treated as gifts to a registered charity; however, no relief from taxation shall be available in any taxation year with respect to such gifts (other than such gifts to a college or university at which the resident or a member of the resident’s family is or was enrolled) to the extent that such relief would exceed the amount of relief that would be available under the Income Tax Act if the only income of the resident for that year were the resident’s income arising in the United States.

Selon les informations fournies par l’Autriche, l’allègement accordé serait susceptible d’atteindre au total 44 millions d’EUR par an (30).
According to Austria, the relief may amount to a total of up to EUR 44 million annually (30).

83. prend acte de la poursuite de la concertation sur les droits de l'homme entre l'UE et la Russie; appuie l'objectif que s'est fixé le Conseil de faire de ces consultations un dialogue franc et authentique entre l'UE et la Russie sur les droits de l'homme et demande que le Parlement européen et les ONG européennes et russes soient associés à ce processus; déplore que l'UE ne soit parvenue à obtenir qu'une modification limitée de la politique russe, du fait qu'elle a soulevé des questions difficiles, telles que la situation en Tchétchénie, l'impunité et l'indépendance de l'appareil judiciaire, le traitement des défenseurs des droits de l'homme, l'indépendance des médias et la liberté d'expression, le respect de l'État de droit, la protection des droits de l'homme dans les forces armées et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, ainsi que d'autres sujets; est préoccupé par le fait que la législation russe limite les activités des ONG; déplore la menace qui pèse sur de nombreux journalistes et défenseurs des droits humains et demeure horrifié par le meurtre d'Anna Politkovskaja; attend que la Russie adopte des mesures plus positives pour protéger la liberté d'expression et la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains; estime, à cet égard, que la coopération avec les structures des Nations unies compétentes pour les droits de l'homme ainsi que la ratification de toutes les conventions du Conseil de l'Europe ayant trait aux droits humains devraient être considérées comme prioritaires; est préoccupé par les allégations selon lesquelles c'est le gouvernement russe qui se trouve derrière l'empoisonnement d'Alexander Litvinenko, mort en novembre 2006 à Londres; fait part de sa préoccupation devant les nouvelles accusations portées contre Mikhaïl Khodorkovsky, l'ancien dirigeant de Ioukos emprisonné en 2003, et est également préoccupé par le traitement qui lui serait réservé en détention; demande instamment à la Commission et au ...
83. Notes the continuation of the EU human rights consultations with Russia; supports the Council in its aim of developing those consultations into a frank and genuine EU-Russia human rights dialogue and calls for the involvement of the European Parliament and of European and Russian NGOs in such a process; regrets that the EU has had only limited success in bringing about policy change as a result of raising difficult issues such as the situation in Chechnya, impunity and the independence of the judiciary, the treatment of human rights defenders, the independence of the media and freedom of expression, the treatment of ethnic minorities, respect for the rule of law and human rights protection in the armed forces, discrimination based on sexual orientation as well as other issues; is concerned about Russian legislation limiting the activities of NGOs; deplores the fact that journalists and human rights defenders have been threatened and remains appalled at the murder of Anna Politkovskaja; expects that Russia will take further measures to protect freedom of expression and the security of journalists and human rights defenders; considers, in this regard, that Russian cooperation with UN human rights mechanisms as well as the ratification of all relevant human rights conventions should be regarded as a priority by the EU; is concerned about allegations that the Russian government is behind the poisoning of Alexander Litvinenko, who died in November 2006 in London; expresses concern at new allegations being brought against Mikhail Khodorkovsky, the former Yukos chief detained in 2003, and is equally concerned about his alleged treatment while in detention; urges the Commission and the Council to raise such cases with Russian authorities at the highest level and in the new Partnership and Cooperation Agreement with Russia; urges the Commission to lay down clearer obligations and establish more efficient monitoring mechanisms, in addition to the human rights cl ...

Fait important à souligner, l'allégement fiscal serait accordé non seulement aux parents qui adoptent des bébés, mais également aux familles qui adoptent des enfants qui ont besoin d'un nouveau noyau familial, par exemple, des nièces, des neveux ou des enfants d'amis morts dans une tragédie.
It is worth noting that this tax relief would not only be for parents who were adopting babies, it would also extend to families who were adopting family members, for example, nieces, nephews or children of friends who may have died in a tragedy and who need a family unit to attach to.

Il serait incompréhensible, voire absurde, qu’un allégement de la dette ne soit accordé qu’à un pays victime d’une catastrophe naturelle ou d’un conflit.
It would be incomprehensible, not to say absurd, for debt relief to be granted only to a country that had fallen victim to a natural disaster or to conflict.

Allégation: Il serait bon, pour les entreprises européennes, que la Commission s'assure, au nom de ses États membres, que les règles du GATT sont appliquées, lorsqu'elle conclut des accords internationaux sur les marchés publics.
Allegation: It would be a good thing for European industry if, when it concluded international agreements on public procurement, the Commission were to ensure, on behalf of EU Member States, that the GATT rules were applied.

Ce même allégement fiscal serait accordé à d'autres bénévoles des services d'urgence, comme les techniciens ambulanciers, les agents de recherche et de sauvetage et d'autres personnes agissant volontairement et vers lesquelles on se tourne dans les cas d'urgence ou les désastres.
In addition, the same relief is extended to other emergency services volunteers such as volunteer ambulance technicians, search and rescue operators and other emergency service volunteers who are called upon to assist in emergencies or disasters.

Le fait d'accorder plus de valeur au travail d'une personne qu'à celui des autres en accordant à cette personne un allégement fiscal spécial ne serait pas bien reçu et poserait de sérieux problèmes sur le plan de l'équité.
To suggest that someone's work is more valuable than another's by giving them a special tax break would not be well received and would raise serious fairness concerns.