Tous les partis se sont entendus et le leader du gouvernement à la Chambre a présenté une motion, avec le consentement unanime, concernant les dispositions du projet de loi allongeant la période d'inadmissibilité à présenter une demande de réhabilitation après l'expiration légale de la peine, période qui est portée, selon les cas, à 10, cinq ou trois ans.
All the parties came together and the Government House Leader put a motion, with unanimous consent, on the portion of the bill dealing with changes to the categories of ten years, five years and three years to qualify to apply for a pardon after a sentence has run out.