Traduction de «l’allocation financière prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues
Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and

allocation des ressources financières et administratives par destination
allocation of financial and administrative resources by purpose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon votre rapporteur, l’allocation financière prévue pour cette période de sept ans est assez modeste, ne permettra que des interventions limitées de l’Union, et n’aura donc que peu d’effet.
According to the Rapporteur, the planned financial allocation for the 7-year period is quite modest, and will allow only for limited EU intervention and effect.

2. Dans les limites de l’enveloppe financière du programme, des montants sont alloués aux actions éligibles énumérées à l’article 8, paragraphe 2, conformément à l’allocation indicative des fonds prévue en annexe.
2. Within the financial envelope for the Programme, amounts shall be allocated to eligible actions listed in Article 8(2) in accordance with the indicative allocation of funds laid down in the Annex.

Pour les allocations financières pour la restructuration et la reconversion des vignobles prévues par l'article 14 du règlement (CE) no 1493/1999, le fait générateur du taux de change est le 1er juillet précédant l'exercice pour lequel les allocations financières sont établies.
For the financial allocations for the restructuring and conversion of vineyards provided for in Article 14 of Regulation (EC) No 1493/1999, the operative event of the exchange rate shall be 1 July preceding the financial year for which the financial allocations are fixed.

14. rappelle que l'aide du FEM devrait être affectée en premier lieu à des programmes de recherche d'emploi et de formation plutôt que de contribuer directement aux allocations financières; estime que, si elle est incluse dans l'ensemble coordonné de services, l'aide du FEM devrait être de nature complémentaire et ne jamais remplacer les allocations relevant de la responsabilité des États membres ou des entreprises en vertu du droit national ou des conventions collectives; souligne dans ce contexte que le nouveau règlement FEM applicable pour la période 2014-2020 instaurera un plafond pour les allocations financières, qui ne représenteront pas plus de 35% du coût de l'ensemble des mesures, et qu'en conséquence, les indemnités prévues dans l'ensemble coordonné pour cette demande n'atteindront pas un montant aussi élevé au titre du nouveau règlement;
14. Recalls that the EGF support should primarily be allocated to job search and training programs instead of contributing directly to financial allowances; notes that, if included in the package, such allowances should be of complementary nature and never replace allowances under the responsibility of Member States or companies by virtue of national law or collective agreements; stresses in this context that the new EGF regulation for 2014-2020 period will introduce a cap on financial allowances, which shall not constitute more than 35% of the cost of the package and that accordingly the rate of allowances within the coordinated package for this demand will not be repeated under the new regulation;

11. rappelle que l'aide du FEM devrait être affectée en premier lieu à des programmes de recherche d'emploi et de formation plutôt que de contribuer directement aux allocations financières; estime que, si elle est incluse dans l'ensemble coordonné de services, l'aide du Fonds devrait être de nature complémentaire et ne jamais remplacer les allocations relevant de la responsabilité des États membres ou des entreprises en vertu du droit national ou des conventions collectives; souligne dans ce contexte que le nouveau règlement FEM pour la période 2014-2020 instaurera un plafond pour les allocations financières, qui ne représenteront pas plus de 35% du coût de l'ensemble de mesures, et qu'en conséquence, les indemnités prévues dans l'ensemble coordonné pour cette demande n'atteindront plus un montant aussi élevé au titre du nouveau règlement;
11. Recalls that the EGF support should primarily be allocated to job search and training programs instead of contributing directly to financial allowances; if included in the package they should be of complementary nature and never replace allowances under the responsibility of Member States or companies by virtue of national law or collective agreements; stresses in this context that the new EGF regulation for 2014-2020 period will introduce a cap on financial allowances, which shall not constitute more than 35% of the cost of the package and that accordingly the rate of allowances within the coordinated package for this demand will not repeat under the new regulation;

De plus, poussée par une motivation financière, on s’attend à ce que l’industrie fasse des améliorations supplémentaires significatives dans ses procédés et l’utilisation de ses machines (moteur électriques, compresseurs, etc.). Les législations européennes et nationales ont des conséquences sur la consommation énergétique de l’industrie, et pour cette raison l’industrie doit prendre elle-même des mesures nécessaires pour respecter les valeurs maximales d’émissions de gaz à effet de serre imposées par les plans nationaux d’allocation, comme prévu par la directive sur le commerce des droits d’émission.
Furthermore, driven by economic incentives it is to be expected that industry will make additional significant improvements in its processes and the machines it uses (electric motors, compressors, etc.) European and national legislation impacts on the energy consumption of industry, and in that connection industry itself must take the necessary measures to fulfil the cap on greenhouse gas emissions imposed by the National Allocation Plans as foreseen in the Emissions Trading Directive.

La Commission a également agi en vue de préserver les allocations financières prévues pour cette année dans les comptes de la Communauté.
The Commission also acted to safeguard the financial allocations foreseen for this year in the accounts of the Community.

L'allocation financière prévue pour des actions spécifiques en faveur de l'égalité hommes-femmes varie selon les États membres et selon les programmes.
The financial allocation planned for specific actions in favour of gender equality varies between the Member States and between programmes.

5.18. La priorité donnée, à l'intérieur des secteurs sociaux, à l'éducation primaire et aux soins de santé primaires n'est pas systématiquement traduite par les allocations financières: des fonds ont été détournés par les fournisseurs auxquels ils avaient été versés (sans que le cas ait jamais été examiné par la Commission); des dépenses prévues au budget ont été reportées; les crédits prévus se sont révélés insuffisants; faute des moyens de transport les plus simples, les aides n'ont pu être acheminées jusqu'à leur destination (cf. tableaux 12.11 et 12.12 et point 12.85., lettres a à d).
5.18. The priority given within the social sectors to primary education and primary health care has not been systematically reflected in the financial allocations: allocated funds were misappropriated by contractors (without subsequent enquiry into the case by the Commission); expenditure entered in budgets was postponed; the estimated resources were insufficient; the simplest forms of transport were lacking to convey available aid products to their destination (see table 12.11., 12.12., paras. 12.85 (a) - (d)).