Non seulement cet argument contredit l’affirmation de l’Allemagne selon laquelle la concurrence ne serait pas faussée par cette mesure, mais en outre, l’Allemagne n’a jusqu’ici pas apporté de preuve convaincante que la radiodiffusion en Rhénanie-du-Nord-Westphalie est confrontée à des problèmes structurels de concurrence.
Apart from being in contradiction to their claim that the measure does not distort competition, the German authorities have, however, not provided convincing evidence that broadcasting transmission in North Rhine-Westphalia is characterised by a structural competition problem.