Vertaling van "l’allemagne selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme AMS a confirmé la position de l'Allemagne selon laquelle le contrat conclu entre AMS et le Land de Rhénanie-Palatinat ne comprenait pas d'aide d'État, l'Allemagne s'est abstenue de commenter les différentes observations en détail.
As AMS confirmed Germany's position that the contract between AMS and the Land Rhineland-Palatinate did not contain any State aid, Germany refrained from commenting on individual submissions in detail.

242. salue l'application stricte des interruptions et des suspensions de paiement; partage l'opinion de la Commission selon laquelle ces deux instruments sont extrêmement efficaces; souligne que le rapport d'activité 2012 de la DG EMPL indique que, pendant la période couverte par le rapport, 38 interruptions de paiements, pour un montant de 881 700 000 EUR (en 2013: 29 pour un montant de 389 500 000 EUR), et deux suspensions de paiements ont été prononcées au 31 décembre 2012 (Allemagne);
242. Welcomes the strict application of interruptions to and cessation of payments; agrees with the Commission that these are extremely effective instruments; observes that, according to the 2012 activity report of DG EMPL, during the reporting period 38 interruptions to payments, with a total value of EUR 881,7 million, were imposed (the corresponding figure for 2013 being 29 with a value of EUR 389,5 million) and two cessations of payment as of 31 December 2012 (Germany);

En réponse à l’objection de l’Allemagne selon laquelle, à la suite des déclarations verbales de certains fonctionnaires de la Commission, l’Allemagne a eu l’impression que l’aide était compatible avec le marché commun, la Commission signale qu’elle seule, sous la responsabilité du collège, est habilitée à prendre ce type de décisions.
In response to Germany’s objection that, as a result of verbal statements by Commission officials, Germany gained the impression that the aid was compatible with the common market, the Commission points out that it alone, under the responsibility of the College, is authorised to take such decisions.

Non seulement cet argument contredit l’affirmation de l’Allemagne selon laquelle la concurrence ne serait pas faussée par cette mesure, mais en outre, l’Allemagne n’a jusqu’ici pas apporté de preuve convaincante que la radiodiffusion en Rhénanie-du-Nord-Westphalie est confrontée à des problèmes structurels de concurrence.
Apart from being in contradiction to their claim that the measure does not distort competition, the German authorities have, however, not provided convincing evidence that broadcasting transmission in North Rhine-Westphalia is characterised by a structural competition problem.

8. se félicite de l'exemple donné par la déclaration du Conseil central des musulmans d'Allemagne selon laquelle toute nation doit respecter le droit international et les droits des autres États, et se félicite de la réaction de l'opinion publique dans le monde entier et particulièrement de celle des personnes d'origine iranienne qui ont manifesté leur indignation à la suite des déclarations du Président iranien;
8. Welcomes as an example the statement by the Central Council of Muslims in Germany that every nation has to respect international law and the rights of other States and welcomes the reaction of worldwide public opinion, in particular people of Iranian origin, who have demonstrated their outrage at the Iranian President's statements;

8. se félicite comme exemplaire de la déclaration du Conseil central des musulmans d'Allemagne selon laquelle toute nation doit respecter le droit international et les droits des autres États, et se félicite de la réaction de l'opinion publique dans le monde entier et particulièrement de celle des personnes d'origine iranienne qui ont manifesté leur indignation à la suite des déclarations du Président iranien;
8. Welcomes as an example the statement by the Central Council of Muslims in Germany that every nation has to respect international law and the rights of other States and welcomes the reaction of worldwide public opinion, in particular people of Iranian origin, who have demonstrated their outrage at the Iranian President's statements;

4. se félicite de la déclaration du Conseil central des musulmans d'Allemagne selon laquelle toute nation doit respecter le droit international et les droits des autres États;
4. Welcomes the statement by the Central Council of Muslims in Germany that every nation has to respect international law and the rights of other states;

Le rapporteur considère comme inacceptable la position selon laquelle le projet de construction du gazoduc au fond de la Baltique serait une question bilatérale entre l'Allemagne et la Russie.
Your rapporteur cannot accept the viewpoint that a project affecting the Baltic seabed is a bilateral matter for Germany and Russia.

Dans les discussions entre l'Allemagne et la Commission des 9 et 21 janvier 2004, auxquelles des représentants de MobilCom ont participé, MobilCom a précisé ses observations écrites en déclarant qu'elle s'en tenait à la position juridique également défendue par l'Allemagne selon laquelle la deuxième aide constituait une aide au sauvetage et non une aide à la restructuration.
At the talks held between Germany and the Commission on 9 and 21 January 2004, in which representatives of MobilCom also took part, the company clarified its written comments, stating that it maintained the legal view also adopted by Germany, namely that the second aid measure was rescue and not restructuring aid.

Elle accueille donc favorablement la déclaration de l'Allemagne selon laquelle la faisabilité d'une vente séparée de BerlinHyp à une date ultérieure devra être examinée à la lumière de la privatisation du reste du groupe, et que, selon le scénario qui améliore le plus les perspectives de privatisation, BerlinHyp sera vendue soit en même temps que le reste du groupe, soit séparément pour la fin de 2007 dans le cadre d'une procédure transparente, ouverte et non discriminatoire.
It thus welcomes Germany's intention that the feasibility of a separate sale of BerlinHyp at a later date should be re‐examined in the light of the privatisation of the rest of the group and that, depending on which scenario is more likely to improve privatisation prospects, BerlinHyp will be sold either together with the rest of the group or separately by the end of 2007 as part of a transparent, open and non‐discriminatory procedure.