Traduction de «l’allemagne n’a fourni » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'argent n'a pas de couleur
The Color of Your Money

publication dont l'abonnement n'a pas encore été honoré
non-start

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

matteuccie fougère-à-l'autruche | fougère-à-l'autruche | fougère-d'Allemagne
ostrich fern | ostrich-fern

Accord du 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)
Federal Act of 29. January 2003 on the Harmonisation of Residents' Registers and other official Registers of Persons

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

société en nom collectif à responsabilité limitée | S.E.N.C.R.L. | SENCRL
limited liability partnership | LLP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au sujet de la mesure 3 (prêts consentis à NG à partir du système de centralisation de la trésorerie du Land), l'Allemagne n'a fourni aucune preuve que NG n'a pas bénéficié de taux d'intérêt qui étaient plus avantageux par rapport aux conditions accessibles à ses concurrents.
Regarding measure 3 (loans grated to NG from the liquidity pool of the Land), Germany does not put forward any evidence to demonstrate that NG did not benefit from interest rates that were more advantageous compared with the conditions of its competitors.

L'Allemagne n'avait fourni qu'un plan d'affaires à moyen terme couvrant la période 2011-2015.
Germany had only provided a medium-term business plan covering the period 2011-2015.

« L’objectif est d’améliorer constamment les services fournis à nos anciens combattants, » a déclaré M. David Sweet, président du Comité et député de Ancaster-Dundas-Flamborough-Westdale. Dans le cadre de son étude, le Comité a comparé les pensions d’invalidité, les programmes de soins de santé et les autres services dispensés par le ministère des Anciens Combattants aux anciens combattants au Canada par rapport à ceux fournis dans des pays comme l’Australie, la France, l’Allemagne, l’Italie, les États-Unis et le Royaume-Uni.
In this study, the committee compared disability pensions, health care programs, and other services provided to veterans in Canada by the Department of Veterans Affairs to those available to veterans in countries such as Australia, France, Germany, Italy, the United States, and the United Kingdom.

L’Allemagne n’ayant fourni aucune donnée sur les CEAM émises depuis 2008 au moins, aucune estimation n’a été prise en compte dans le nombre total de CEAM émises.
Germany did not provide any data on EHICs issued at least from 2008, therefore no estimation has been regarded in total number of EHICs issued.

Selon ses propres chiffres fournis aujourd'hui, ça va nous prendre au moins cinq ans pour atteindre le bas niveau de chômage de pays comme l'Allemagne. La différence, c'est que l'Allemagne a une vision d'avenir.
According to the figures that he himself provided today, it will take us at least five years to bring our unemployment rate down to a level as low as Germany's. The difference is that Germany has a vision for the future.

En dépit des doutes exprimés par la Commission lors de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne n’a fourni aucune information permettant de déterminer si ces conditions ont été respectées.
Despite the doubts raised by the Commission when initiating the formal investigation procedure, Germany did not provide any information to show that these conditions had been met.

En dépit des doutes exprimés par la Commission lors de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne n’a fourni aucune information permettant de déterminer si les garanties ont été octroyées sur la base d’un plan de restructuration solide permettant de rétablir la viabilité du groupe.
Despite the doubts raised by the Commission when initiating the formal investigation procedure, Germany did not provide any information to show that the guarantees had been based on a sound restructuring plan that would have restored the group's viability.

Par lettres des 21 et 30 octobre 2002, la Commission a demandé des renseignements complémentaires, que l'Allemagne lui a fournis par lettres du 23 octobre 2002, enregistrées les 23 et 24 octobre 2002, et du 5 novembre 2002, enregistrée le 5 novembre 2002.
By letters dated 21 and 30 October 2002, the Commission asked for additional information, which Germany duly supplied by letters dated 23 October, registered as received on 23 and 24 October, and by letter dated 5 November, registered as received on the same day.

TVA sur les prestations de services fournies par les exécuteurs testamentaires – La Commission met en demeure l’Allemagne
VAT – Commission tackles Germany over taxation of supplies of services by executors of wills

La Commission européenne a décidé de mettre en demeure l’Allemagne de modifier ses lois et pratiques administratives concernant le lieu de taxation des services fournis par les exécuteurs testamentaires.
The European Commission has decided to send Germany a formal request to change its laws and resulting administrative practices regarding the place of taxation of the services provided by executors of wills.