Vertaling van "l’allemagne devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada [ L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada: une étude du Commissaire aux langues officielles ]
The Equitable Use of English and French Before the Courts in Canada [ The Equitable Use of English and Frensh Before the Courts in Canada: A Study by the Commissioner of Official Languages ]

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

Accord concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une Agence interalliée des réparations et la restitution de l'or monétaire
Agreement on Reparations from Germany, on the establishment of an Inter-Allied Reparations Agency and on the Restitution of Monetary Gold

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

Allemagne
Germany

la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne
Federal Republic of Germany | Germany

suicide et automutilation en sautant ou en se couchant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping or lying before moving object

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Allemagne devant la Cour de justice en raison de la pollution de l’eau par les nitrates.
Germany in Court over water pollution and nitrates.

Transport routier: la Commission intente un recours contre l’Allemagne devant la Cour en raison d’une tarification routière discriminatoire
Road transport: Commission refers Germany to Court over discriminatory road charging

Transport routier: la Commission intente un recours contre l’Allemagne devant la Cour en raison d’une tarification routière discriminatoire // Bruxelles, le 29 septembre 2016
Road transport: Commission refers Germany to Court over discriminatory road charging // Brussels, 29 September 2016

En 1990, la Commission a conduit l'Allemagne devant la Cour de Justice de l'UE (Cas C-195/90) pour avoir adopté un système de tarification routière pour les poids lourds ('Gesetz über Gebühren für die Benutzung von Bundesfernstraßen mit schweren Lastfahrzeugen') accompagné d'une réduction simultanée de la taxation des véhicules, ce qui discriminait contre les chauffeurs étrangers.
In 1990, the Commission brought Germany to the Court (Case C-195/90) when adopting a road charge for HGVs ('Gesetz über Gebühren für die Benutzung von Bundesfernstraßen mit schweren Lastfahrzeugen') as simultaneously a reduction in vehicle taxes was introduced, which would discriminate foreign users.

L’Allemagne dispose à présent de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu du traité; à défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre l’Allemagne devant la Cour de justice de l’UE.
Germany now has two months to notify the Commission of measures taken to fulfil its Treaty obligations; otherwise, the Commission may decide to refer Germany to the Court of Justice of the EU.

Appel d'offres public: la Commission défère l'Autriche, la France et l'Allemagne devant la Cour pour non-application des directives
Public procurement: Commission refers Austria, France and Germany to Court for failure to implement Directives

La décision de traduire l'Allemagne devant la Cour de justice fait suite à l'absence de réponse de la part du gouvernement allemand à un avis motivé qui lui a été communiqué en mars dernier (voir IP/00/236).
The decision to refer Germany to the Court of Justice follows the failure of the German Government to respond to a reasoned opinion sent in March this year (see IP/00/236).

Marchés publics : la Commission décide de traduire l'Allemagne devant la Cour de justice
Public procurement: Commission decides to refer Germany to Court of Justice

La Commission européenne a décidé de traduire l'Allemagne devant la Cour de justice européenne dans deux affaires, dont l'une concerne la ville de Brunswick et l'autre, la municipalité de Bockhorn (Basse-Saxe).
The European Commission has decided to refer Germany to the European Court of Justice in respect of two cases, one involving the city of Braunschweig, the other involving the municipality of Bockhorn in Lower Saxony.

Elle a décidé de traduire l'Allemagne et l'Italie devant la Cour de justice pour défaut de transposition de la directive 97/52/CE relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, de traduire l'Allemagne devant la Cour pour l'attribution d'un marché portant sur la construction d'une installation d'élimination de déchets à Flörsheim et de traduire l'Italie devant la Cour pour les procédures utilisées pour l'attribution de marchés portant sur le traitement de déchets en Lombardie.
It has decided to refer Germany and Italy to the Court of Justice for failure to implement Directive 97/52/EC on public procurement of works, supplies and services, to refer Germany to the Court concerning a contract for construction of a waste disposal plant in Flörsheim and to refer Italy to the Court concerning waste processing in Lombardy.