Traduction de «l’allemagne avait prévu » (Français → Anglais) :

De surcroît, l’Allemagne avait prévu d’accorder un soutien financier à de grands projets de protection de l’environnement.
In addition, Germany had envisaged granting financial support to large-scale projects for the protection of the environment.

L'Allemagne avait prévu un déficit public de 3,7% du PIB pour 2009 et une dette publique brute de 74,2% du PIB, qui étaient supérieurs aux valeurs de référence de l'UE, à savoir 3% et 60% respectivement.
Germany planned a general government deficit of 3.7% of GDP for 2009 and a general government gross debt of 74.2% of GDP, above the EU's reference values of 3% and 60% of GDP respectively.

Par exemple, au début du processus, on avait prévu imposer un droit sur le matériel, c'est-à-dire l'équipement, et le logiciel, comme on le fait dans les principaux marchés européens, par exemple en Allemagne, en Italie et en Espagne.
For example, at the start of the process, there was to be a levy on both hardware, the actual equipment; and software. This is the situation that exists in major European markets, such as Germany, Italy and Spain.

En faveur de cet investissement, l’Allemagne avait prévu d’accorder une aide régionale d’un montant nominal de 14 millions d’EUR, mais elle a retiré cette aide, en informant la Commission, à la suite de l’introduction de la procédure formelle d’examen, que le projet P3 n’avait reçu aucune aide et qu’il était exclu qu’il en bénéficie ultérieurement.
The German authorities intended to grant regional aid amounting to EUR 14 million (nominal value) for this investment. The aid for this project was however withdrawn and Germany informed the Commission after the opening of the formal investigation that no aid was paid out or would be granted for this project.

Par lettre du 18 décembre 2013, la Commission a informé l'Allemagne qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité à l'égard de cette aide (ci-après la «décision d'ouvrir l'enquête»).
By letter dated 18 December 2013, the Commission informed Germany that it had decided to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty in respect of that aid (‘Opening Decision’).

Par lettre du 22 février 2012, la Commission a informé l'Allemagne qu'elle avait décidé de lancer la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité (la «décision d'ouverture») concernant le financement public de l'opérateur de l'aéroport de Zweibrücken et des mesures d'incitation en faveur des compagnies aériennes qui utilisent l'aéroport.
By letter dated 22 February 2012, the Commission informed Germany that it had decided to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty (‘the opening decision’) in respect of the public funding of the operator of Zweibrücken Airport and incentives in favour of airlines using the airport.

En outre, l’Allemagne avait informé la Commission que l’aide prévue pour le projet P3 ne serait octroyée que sous la forme d’une prime à l’investissement (sur la base du régime des primes à l’investissement).
Furthermore, Germany informed that the planned aid to project P3 would only be granted in the form of investment premium (based on the IZ scheme).

La Commission a cependant classé l'investissement prévu à Mosel comme extension et non comme investissement en rase campagne, contrairement à ce qu'avait notifié l'Allemagne.
The Commission did, however, qualify the investment in Mosel as an expansion, not a greenfield, as notified by Germany.

(2) À partir des renseignements communiqués par l'Allemagne, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 (devenu article 88, paragraphe 2), du traité CE et de mettre l'Allemagne en demeure de lui fournir tous les renseignements nécessaires à l'appréciation de l'affaire, car elle avait des doutes quant à la compatibilité des aides avec le marché commun.
(2) On the basis of the information submitted by Germany, the Commission decided to initiate proceedings under Article 93(2) (now Article 88(2)) of the EC Treaty and to call on Germany to submit all the information necessary to assess the case as it had doubts as to the compatibility of the aid with the common market.

Aide n° C 58/91 (ex-NN 144/91) - Allemagne Optique et verre Allemagne La Commission a décidé ce jour de clore la procédure prévue par l'article 93 paragraphe 2 CEE qu'elle avait engagée en décembre 1991(1) concernant une aide accordée pour la privatisation et la restructuration de Jenoptik Carl Zeiss Jena et de Jenaer Glaswerk, deux sociétés de l'ancienne Allemagne de l'est.
The Commission today decided to close the procedure provided for in Article 93(2) EEC it had opened in December 19911 regarding aid granted for the privatisation and restructuring of the former East-German companies Jenoptik Carl Zeiss Jena and Jenaer Glaswerk.