Traduction de «l’allemagne a demandé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une Agence interalliée des réparations et la restitution de l'or monétaire
Agreement on Reparations from Germany, on the establishment of an Inter-Allied Reparations Agency and on the Restitution of Monetary Gold

Déclaration conjointe de l'Allemagne et de l'Indonésie relative à la coopération dans le domaine de la protection de l'environnement
Joint German-Indonesian Statement on Cooperation on Environmental Protection

Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire
Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

Allemagne
Germany

la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne
Federal Republic of Germany | Germany

valve à la demande
Demand valve

demandé
Requested (qualifier value)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission, le 5 janvier 2012, l’Allemagne a demandé l’autorisation de continuer à appliquer une mesure précédemment autorisée par la décision 2009/791/CE du Conseil du 20 octobre 2009 autorisant la République fédérale d’Allemagne à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), dérogeant aux dispositions de la directive 2006/112/CE en matière de droit à déduction.
By letter registered with the Secretariat-General of the Commission on 5 January 2012, Germany requested authorisation to continue to apply a measure that was previously granted by Council Decision 2009/791/EC of 20 October 2009 authorising the Federal Republic of Germany to continue to apply a measure derogating from Article 168 of Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax (2), derogating from the provisions of Directive 2006/112/EC governing the right of deduction.

D. considérant que l'Allemagne a demandé une aide pour faire face à 2 284 licenciements, dont 2 103 sont visés par la demande d'aide, survenus chez le constructeur de machines d'imprimerie manroland AG et dans deux de ses filiales ainsi que chez un fournisseur en Allemagne;
D. whereas Germany has requested assistance for 2 284 redundancies, 2 103 of which are targeted for assistance, in printing machinery manufacturer manroland AG and two of its subsidiaries as well as one supplier in Germany,

D. considérant que l'Allemagne a demandé une aide pour faire face à 778 licenciements, tous visés par les mesures d'aide, survenus dans cinq entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») situées dans les régions d'Arnsberg (DEA5) et de Düsseldorf (DEA1), régions allemandes de niveau NUTS II,
D. whereas Germany has requested assistance in respect of cases concerning 778 redundancies, all targeted for assistance, in five enterprises operating in the NACE Revision 2 Division 29 (‘Manufacture of motor vehicles, trailers and semi-trailers’) in the NUTS II regions of Arnsberg (DEA5) and Düsseldorf (DEA1) in Germany,

D. considérant que l'Allemagne a demandé une aide pour faire face à 1 181 licenciements effectués par l'entreprise Heidelberger Druckmaschinen, active dans le secteur de la fabrication de machines d'imprimerie, sur ses quatre sites de production au Bade-Wurtemberg,
D. whereas Germany has requested assistance in respect of cases concerning 1 181 redundancies distributed over the four production sites of the enterprise Heidelberger Druckmaschinen in Baden-Württemberg, which operates in the manufacturing of printing machinery sector,

C. considérant que l'Allemagne a demandé une aide pour des licenciements dans le secteur des télécommunications, concernant les travailleurs licenciés par Nokia GmbH le 6 février 2009 dans la région de Bochum , et qu'elle remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au FEM,
C. whereas Germany has requested assistance in respect of cases concerning redundancies in the telecommunications sector, in respect of workers made redundant by Nokia GmbH on 6 February 2009 in the region of Bochum and has fulfilled the eligibility criteria set out under the EGF Regulation,

La Commission a adressé à l’Allemagne une demande supplémentaire d’informations le 19 juillet 2006, à laquelle ce pays a répondu par courrier du 25 septembre 2006, enregistré le 26 septembre 2006.
The Commission sent another request for information on 19 July 2006, to which Germany replied by letter of 25 September, registered as received on 26 September.

considérant que l'Allemagne a demandé une aide pour faire face à 2 284 licenciements, dont 2 103 sont visés par la demande d'aide, survenus chez le constructeur de machines d'imprimerie manroland AG et dans deux de ses filiales ainsi que chez un fournisseur en Allemagne;
whereas Germany has requested assistance for 2 284 redundancies, 2 103 of which are targeted for assistance, in printing machinery manufacturer manroland AG and two of its subsidiaries as well as one supplier in Germany,

D. considérant que l'Allemagne a demandé une aide pour faire face à 2 284 licenciements, dont 2 103 sont visés par l'aide, survenus chez le constructeur de machines d'imprimerie manroland AG et dans deux de ses filiales ainsi que chez un fournisseur en Allemagne;
D. whereas Germany has requested assistance for 2 284 redundancies, 2 103 of which are targeted for assistance, in printing machinery manufacturer manroland AG and two of its subsidiaries as well as one supplier in Germany.

Si la Commission n'admet pas cette appréciation, l'Allemagne lui demande d'autoriser la deuxième garantie de prêt à titre d'aide à la restructuration sur la base du plan de restructuration qui lui a ultérieurement été présenté.
In the event of the Commission's not accepting this assessment, Germany asks that the second loan guarantee be approved as restructuring aid on the basis of the restructuring plan that was submitted to the Commission subsequently.

(1) Par plainte du 23 mars 1993, le Bundesverband deutscher Banken e.V (Fédération des banques allemandes), qui représente environ 300 banques privées ayant leur siège en Allemagne, a demandé à la Commission d'ouvrir une procédure en vertu de l'article 226 du traité CE contre la République fédérale d'Allemagne.
(1) By a complaint dated 23 March 1993, the Bundesverband deutscher Banken e.V ("BdB"), representing about 300 privately owned banks in Germany, urged the Commission to initiate the procedure laid down in Article 226 of the EC Treaty against the Federal Republic of Germany.